Garantie biennale : durée, périmètre et limites

C'est la garantie que les entreprises de génie climatique et de plomberie croient connaître, et dont le périmètre a changé en mars 2024. Un revirement de la Cour de cassation en a fait sortir une bonne partie de leur activité courante : le remplacement d'équipements sur un bâtiment existant.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Garantie biennale

La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, est la garantie légale par laquelle le constructeur répond pendant deux ans à compter de la réception du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. Elle est prévue à l'article 1792-3 du code civil.

Aussi appelé : garantie de bon fonctionnement, garantie 2 ans.

02 - CalculQuelle garantie s'applique à quoi

Trois régimes coexistent après la réception. Les distinguer suppose de répondre à deux questions : l'élément est-il dissociable, et a-t-il été posé sur un ouvrage neuf ou sur un existant ?

Situation	Régime applicable	Durée
Élément indissociable de l'ouvrage, désordre compromettant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination	Garantie décennale	10 ans
Élément d'équipement dissociable installé lors de la construction de l'ouvrage	Garantie biennale de bon fonctionnement	2 ans minimum
Élément d'équipement installé en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, ne constituant pas lui-même un ouvrage	Responsabilité contractuelle de droit commun	Selon le contrat et la prescription applicable
Désordre apparent réservé à la réception ou signalé dans l'année	Garantie de parfait achèvement	1 an

Les éléments d'équipement inertes, non destinés à fonctionner, sont hors du champ de la garantie biennale.

La troisième ligne résulte d'un revirement de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2024. Elle a mis fin à la jurisprudence issue de 2017, qui rattachait ces équipements à la garantie décennale lorsque le désordre rendait l'ouvrage impropre à sa destination.

03 - ExempleExemple : deux chantiers, deux régimes

Même entreprise de génie climatique, même matériel, même défaut de fonctionnement survenu 18 mois après la réception.

Chantier	Contexte	Régime applicable	Assurance mobilisable
Programme neuf, 24 logements	PAC installées lors de la construction	Garantie biennale, article 1792-3	Garantie légale de construction
Maison existante	Remplacement d'une chaudière	Responsabilité contractuelle de droit commun	Hors garanties légales de construction

L'analyse suppose que l'équipement posé sur l'existant ne constitue pas en lui-même un ouvrage : c'est une appréciation au cas par cas.

Pour une entreprise dont l'activité est majoritairement du remplacement en logement existant, la conséquence est directe : une part significative de son activité ne relève plus des garanties légales de construction. Le sujet devient un sujet de contrat et d'assurance, à traiter avec son courtier et non par habitude.

Ce point mérite une vérification de votre contrat d'assurance : la couverture des interventions sur existant ne se déduit pas d'une attestation décennale.

04 - RepèresLes repères de la garantie biennale

Trois éléments de droit à connaître, et un à faire vérifier.

2 ans La durée minimale. Article 1792-3 du code civil, à compter de la réception. Le contrat peut prévoir davantage, jamais moins.

Dissociable Le critère d'entrée. L'élément d'équipement doit pouvoir être déposé sans détérioration de l'ouvrage. Un équipement indissociable relève de la décennale.

21 mars 2024 Le revirement. Cour de cassation, 3e chambre civile, pourvoi 22-18.694 : les équipements posés en remplacement ou par adjonction sur un existant relèvent du droit commun, ni de la décennale ni de la biennale.

Votre contrat Le point à faire vérifier. La couverture des interventions sur ouvrage existant relève désormais des garanties souscrites, pas des garanties légales de construction.

Cette page décrit un état du droit à la date de sa rédaction. Une question précise sur un dossier en cours relève de votre assureur ou d'un conseil juridique, pas d'une définition générale.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Les trois garanties légales de construction, et ce qui les sépare.

Terme	La différence avec la garantie biennale
Garantie de parfait achèvement	Un an à compter de la réception, elle couvre les désordres réservés et ceux signalés pendant l'année, quelle que soit leur nature. La biennale porte spécifiquement sur le fonctionnement des équipements dissociables.
Garantie décennale	Dix ans, pour les désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle est couverte par une assurance obligatoire ; la biennale ne l'est pas de la même façon.
Garantie commerciale du fabricant	Elle vient du fournisseur de l'équipement et obéit à ses propres conditions. Elle ne se substitue pas à votre responsabilité vis-à-vis du maître d'ouvrage.
Contrat de maintenance	La maintenance est une prestation vendue, pas une garantie. Elle couvre l'usure et l'entretien courant, que la biennale ne prend jamais en charge.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Croire que la décennale couvre toutUne attestation d'assurance décennale ne dit rien de la couverture des interventions de remplacement sur ouvrage existant, qui relèvent désormais du droit commun. Les deux sujets doivent être vérifiés séparément auprès de l'assureur.

2 Confondre panne et défaut de fonctionnementLa garantie biennale couvre le mauvais fonctionnement imputable à l'installation ou au matériel, pas l'usure normale ni le défaut d'entretien. Un équipement non entretenu qui s'arrête ne relève pas de la garantie.

3 Ne pas dater la réceptionToutes les garanties courent à compter de la réception. Sans procès-verbal daté et signé, le point de départ est incertain, et l'incertitude joue contre l'entreprise.

4 Promettre une garantie plus large que la garantie légaleUne mention commerciale du type « garantie 2 ans pièces et main-d'œuvre » sur un devis crée un engagement contractuel autonome, qui s'applique même là où la garantie légale ne jouerait pas.

07 - PilotageCe que la garantie biennale implique en gestion

La première conséquence est assurantielle. Une entreprise dont l'activité est largement composée de remplacements sur bâtiments existants doit faire confirmer par son assureur ce qui est couvert, dès lors que ces interventions relèvent du droit commun plutôt que des garanties légales de construction.

La deuxième est documentaire. Ce qui protège une entreprise dans une discussion de garantie, ce sont les preuves : date de réception, procès-verbal signé, conditions de pose conformes aux prescriptions du fournisseur, procès-verbaux d'essais et de mise en service, traçabilité de l'entretien. Ces pièces se constituent pendant le chantier, jamais après le sinistre.

La troisième est commerciale. Le passage en droit commun rend le contenu du contrat déterminant : ce que le devis promet devient la référence. C'est aussi une occasion, puisqu'un contrat de maintenance répond exactement à ce que le client cherche quand il parle de garantie, tout en produisant du revenu récurrent.

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Procès-verbaux de mise en service, photos de pose, fiches produits et historique d'entretien rattachés au client : InterFast conserve ce dont vous aurez besoin deux ans plus tard.

Voir les rapports d'intervention Voir la GMAO

08 - QuestionsQuestions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie biennale ? +

C'est la garantie légale de bon fonctionnement prévue à l'article 1792-3 du code civil. Elle couvre pendant deux ans minimum, à compter de la réception, les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.

Quels équipements sont couverts par la garantie biennale ? +

Les éléments d'équipement dissociables, c'est-à-dire ceux qui peuvent être déposés sans détérioration de l'ouvrage, installés lors de la construction. Les éléments inertes, non destinés à fonctionner, en sont exclus.

Le remplacement d'une chaudière dans une maison existante est-il couvert par la garantie biennale ? +

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les éléments d'équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant, qui ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage, relèvent de la responsabilité contractuelle de droit commun, et non des garanties décennale ou biennale.

Quelle différence entre garantie biennale et garantie décennale ? +

La décennale couvre pendant dix ans les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La biennale couvre pendant deux ans le bon fonctionnement des équipements dissociables.

La garantie biennale couvre-t-elle l'entretien ? +

Non. Elle porte sur le bon fonctionnement imputable à l'installation ou au matériel. L'usure normale et le défaut d'entretien relèvent de l'exploitation, et se traitent par un contrat de maintenance.

09 - Aller plus loinTermes liés

Garantie de parfait achèvementUn an pour reprendre tous les désordres signalés. Assurance décennaleL'assurance obligatoire des ouvrages pendant dix ans. Réception des travauxL'acte qui clôt le chantier et fait courir les garanties. RéservesLes défauts consignés à la réception, à lever pour débloquer le solde. Contrat de maintenanceL'engagement récurrent d'entretien d'une installation. RC ProL'assurance des dommages causés aux tiers.

Retrouvez les 163 termes du dictionnaire de la gestion d'entreprise du bâtiment, classés par famille.

Sources

Légifrance, code civil, article 1792-3 - legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006443534
Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, pourvoi 22-18.694 - legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000049321620
Service-public.fr, garanties après réception des travaux - service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31280

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