TVA à 5,5 % sur la climatisation : ce que l'arrêté du 13 juillet 2026 change pour vos devis

Le 17 juillet 2026, un arrêté de cinq paragraphes est paru au Journal officiel. Il ne fait pas la une, mais il vient de modifier le prix de sortie de la quasi-totalité des installations de climatisation résidentielle en France.

L'extension du taux réduit de TVA aux pompes à chaleur air/air avait été votée à l'automne 2025, à l'article 92 de la loi de finances pour 2026. Elle était restée lettre morte pendant six mois : le texte renvoyait à un arrêté censé fixer les critères de performance, et cet arrêté n'arrivait pas. Les canicules successives de juin et de juillet ont accéléré le calendrier gouvernemental, initialement calé sur la rentrée de septembre. L'arrêté du 13 juillet 2026 a été publié au Journal officiel du 17 juillet, et il est applicable depuis le 18 juillet 2026.

Pour un installateur de climatisation, ce n'est pas une nouvelle réglementation de plus. C'est un changement qui touche simultanément le prix affiché au client, le contenu du devis, la sélection du matériel au catalogue et l'exposition de l'entreprise en cas de contrôle fiscal. Ce guide traite les quatre.

01 - Le changementD'un double taux à un taux unique

Jusqu'au 17 juillet 2026, une installation de climatisation réversible chez un particulier se facturait avec deux taux différents sur le même devis : 20 % sur le matériel, considéré comme une simple vente d'équipement, et 10 % sur la main-d'œuvre, au titre des travaux d'amélioration dans un logement de plus de deux ans. La pompe à chaleur air/air était explicitement exclue du taux de 5,5 % réservé à la rénovation énergétique, alors que la pompe à chaleur air/eau en bénéficiait.

Depuis le 18 juillet, si la machine coche toutes les cases de l'arrêté, l'ensemble de la prestation relève de 5,5 %. Sur un chantier de 5 000 € HT réparti entre 3 200 € de matériel et 1 800 € de pose, voici ce que cela donne.

Trois choses méritent d'être notées tout de suite. D'abord, le taux réduit couvre la fourniture et la pose dans un seul et même forfait : il n'y a plus de ventilation à faire entre matériel et main-d'œuvre pour ces lignes. Ensuite, la mesure ne concerne que le résidentiel : vos chantiers en bureaux, en commerce ou en atelier restent intégralement à 20 %. Enfin, et c'est le point que beaucoup ratent, votre prix HT ne change pas. La baisse porte sur la taxe. Ce que vous faites de ces 545 € est une décision commerciale, pas une contrainte fiscale : on y revient en section 08.

02 - La machineLes cinq critères de l'arrêté du 13 juillet 2026

Les conditions sont cumulatives : il suffit qu'une seule ne soit pas remplie pour que l'installation retombe à 20 % et 10 %. Voici la liste, telle qu'elle figure au texte.

Source : arrêté du 13 juillet 2026, article 1^er, insérant un 1° bis à l'article 30-0 D ter de l'annexe IV du CGI.

03 - Le logementLes conditions qui ne dépendent pas de vous

Les critères techniques ne suffisent pas. Il faut aussi que le chantier entre dans le champ de l'article 278-0 bis A, qui pose trois conditions supplémentaires, indépendantes de la machine.

1. Un local à usage d'habitation. Maison, appartement, résidence principale ou secondaire, propriétaire occupant, bailleur, locataire ou syndicat de copropriétaires : peu importe le statut de celui qui paie, ce qui compte est l'affectation du local.
2. Achevé depuis plus de deux ans à la date de démarrage des travaux. C'est la même règle que pour le taux de 10 %, vous la connaissez déjà.
3. Des travaux qui ne créent pas de neuf. L'installation ne doit ni concourir à la production d'un immeuble neuf, ni entraîner une augmentation de plus de 10 % de la surface de plancher existante. En pose de climatisation seule, cette condition est en pratique toujours remplie ; elle devient un vrai sujet quand votre lot s'insère dans une extension ou une surélévation.

Ces trois conditions relèvent de la situation du client, pas de votre expertise. C'est précisément pour cela que la réglementation vous demande de les lui faire certifier par écrit (voir la section 06).

04 - Les exclusionsCe qui reste à 20 % et 10 %

Cas particulier fréquent : le local mixte, par exemple une maison dont une pièce sert de bureau professionnel. Seule la partie affectée à l'habitation ouvre droit au taux réduit, et la facture doit être ventilée en conséquence.

05 - Le calendrierVos chantiers commencés avant le 18 juillet

C'est la question qui revient le plus souvent, et c'est aussi celle sur laquelle l'intuition trompe. La date à retenir n'est pas celle du devis.

En matière de travaux immobiliers, la TVA obéit à deux notions distinctes. Le fait générateur est l'événement qui rend la taxe due, c'est-à-dire l'exécution des travaux. L'exigibilité est le moment où l'État peut la réclamer, et pour une prestation de services elle intervient à l'encaissement. C'est cette seconde notion qui commande le taux applicable.

Concrètement, un chantier signé en mai, avec un acompte de 30 % encaissé en juin et une pose réalisée fin juillet, se retrouve avec deux taux sur le même dossier : l'acompte figé aux anciens taux, le solde à 5,5 % si toutes les conditions sont réunies. C'est inconfortable, mais c'est la conséquence mécanique de l'absence de régime transitoire.

Deux réflexes s'imposent donc sur votre carnet en cours :

1. Sortez la liste de vos devis signés non facturés en climatisation résidentielle, et repérez ceux dont la pose est postérieure au 18 juillet. Ce sont eux qui posent la question.
2. Prévenez le client avant de facturer, pas après. Un client qui découvre seul qu'il aurait pu payer 545 € de moins vous appellera de toute façon ; autant que ce soit vous qui meniez la conversation.

06 - Vos documentsCe qui doit figurer sur le devis et sur la facture

Bonne nouvelle : la paperasse s'est allégée. Depuis le 16 février 2025, les attestations Cerfa n° 1300-SD et 1301-SD, que tout le monde faisait signer et que presque personne ne classait correctement, sont supprimées. Elles ont été remplacées par une mention portée directement sur le devis et sur la facture, que le client certifie en signant le document.

La mention doit couvrir les trois conditions vues en section 03. Voici une formulation type à intégrer à vos modèles.

Trois obligations pratiques accompagnent cette mention :

1. Le double exemplaire. Le devis et la facture sont établis en deux exemplaires : le vôtre en comptabilité, celui du client chez lui.
2. La conservation cinq ans. Chaque partie conserve son exemplaire pendant cinq ans, délai de reprise de l'administration fiscale. Cela vaut aussi pour les pièces techniques justifiant l'éligibilité de la machine.
3. La cohérence devis / facture. Le taux annoncé sur le devis et celui appliqué sur la facture doivent correspondre. Un devis à 5,5 % suivi d'une facture à 10 % est le premier signal qu'un contrôleur cherche.

07 - La méthodeVérifier une machine en cinq minutes

Vous n'avez pas besoin de relire l'arrêté à chaque devis. Vous avez besoin de quatre informations, toutes présentes sur la fiche technique du fabricant. Faites ce test une fois par référence de votre catalogue, pas une fois par client.

1. Puissance calorifique nominale. Au-dessus ou en dessous de 12 kW ? C'est ce qui détermine quel jeu de seuils s'applique.
2. Classes énergétiques chauffage et refroidissement. Sous 12 kW : A++ minimum en mono-split, A+ minimum en multi-split, sur les deux modes. Une machine A++ en froid mais A+ en chaud, en mono-split, n'est pas éligible.
3. Fluide frigorigène. Relevez la référence exacte et vérifiez sa position au regard du calendrier du règlement (UE) 2024/573. Les machines encore chargées en R-410A sont à écarter.
4. Pilotage. Le module de communication est-il intégré, en option ou absent ? S'il est en option et que vous ne le vendez pas, la condition de pilotage n'est pas remplie. C'est l'oubli le plus facile à commettre, et le plus facile à éviter : intégrez la passerelle au forfait.

Le résultat de ce test est binaire. Marquez-le directement dans votre bibliothèque de prix : chaque référence porte son taux, et vos devis sortent justes sans intervention. Pour dimensionner correctement les machines que vous sélectionnez, nos calculateurs de bilan frigorifique et de COP de pompe à chaleur sont accessibles librement.

08 - Votre marge545 € sont sur la table. Qui les prend ?

C'est le point que les articles grand public n'abordent jamais, et c'est pourtant la seule décision réellement stratégique de tout ce dossier.

La baisse de TVA ne coûte rien à votre entreprise. Elle ne vous rapporte rien non plus, mécaniquement. Elle crée simplement un espace de 545 € entre votre prix HT et le prix TTC que votre client acceptait déjà de payer la semaine dernière. Vous avez trois façons de l'occuper.

Sur la base d'une installation mono-split de 5 000 € HT. La deuxième ligne représente +10,3 % de chiffre d'affaires HT à prix client identique.

Il n'y a pas de bonne réponse universelle : la réponse dépend de votre remplissage, de votre positionnement et de la pression concurrentielle de votre zone. Ce qui serait une erreur, en revanche, c'est de ne pas décider. Une entreprise qui recopie mécaniquement ses anciens prix HT en cochant simplement la case 5,5 % a choisi la première ligne du tableau sans le savoir, et a offert la totalité de l'espace créé.

Côté argumentaire, un dernier point mérite d'être connu de vos commerciaux. La prime CEE (certificats d'économies d'énergie) reste cumulable avec le taux réduit : ce sont deux dispositifs distincts. En revanche, la pompe à chaleur air/air en geste isolé n'ouvre pas droit à MaPrimeRénov' ; elle n'est prise en compte que dans le cadre d'une rénovation d'ampleur avec accompagnement. Annoncer une aide qui n'existe pas est le meilleur moyen de perdre la signature au moment du plan de financement. Si vous n'êtes pas encore qualifié, notre guide sur le label RGE en 2026 fait le point sur les conditions d'accès aux aides.

09 - Le risqueLes 7 erreurs qui vous exposent à un rappel de TVA

Une précision qui change la perspective : en cas de mauvaise application du taux, c'est l'entreprise que l'administration vient chercher, pas le client. Vous êtes le redevable légal de la taxe. Le complément de TVA et les intérêts de retard vous sont réclamés, à charge pour vous de vous retourner ensuite vers un client qui, souvent, ne répondra plus.

Autre point rarement compris : la mention signée par le client vous couvre sur ce qu'il est seul à savoir, c'est-à-dire l'âge et l'affectation du logement. Elle ne vous couvre en rien sur les caractéristiques techniques de la machine, qui relèvent de votre métier et de votre seule responsabilité. Les sept erreurs ci-dessous portent presque toutes sur ce second terrain.

Le point commun de ces sept erreurs : aucune ne se voit sur le moment. Elles se découvrent toutes deux ou trois ans plus tard, multipliées par le nombre de chantiers.

10 - En pratiqueCe qu'il faut avoir fait avant votre prochain devis

1. Trier votre catalogue. Passez vos références de climatisation au test des quatre points de la section 07 et marquez chacune comme éligible ou non. C'est une demi-journée, une seule fois.
2. Rattacher le taux à l'article, pas au devis. Dans votre bibliothèque de prix, chaque référence et chaque prestation de pose porte son taux. Personne n'a plus à s'en souvenir au moment de chiffrer.
3. Mettre la mention dans vos modèles de devis et de facture, pas dans un post-it. Elle doit sortir automatiquement sur les documents concernés.
4. Décider votre politique de prix parmi les trois options de la section 08, et la communiquer à toute personne qui chiffre dans l'entreprise. Une politique implicite devient toujours la plus généreuse.
5. Reprendre votre carnet signé non facturé et identifier les chantiers à cheval sur le 18 juillet.
6. Archiver systématiquement les pièces techniques dans le dossier de l'affaire, au moment du devis. Cinq ans, c'est long pour retrouver une fiche produit d'un modèle sorti du catalogue.
7. Briefer vos commerciaux sur ce qui est cumulable et ce qui ne l'est pas, en particulier sur MaPrimeRénov'.

11 - Les motsGlossaire : tous les termes en clair

12 - QuestionsFAQ : la TVA à 5,5 % sur la climatisation

13 - Pour conclureUne demi-journée de tri, cinq ans de tranquillité

Cette réforme est une bonne nouvelle pour la filière : elle aligne enfin le traitement fiscal de la pompe à chaleur air/air sur celui de l'air/eau, sur un marché de plus de 800 000 machines par an que le double taux 20 % / 10 % pénalisait sans grande logique.

Mais elle déplace le travail. Là où il suffisait auparavant de savoir si le logement avait plus de deux ans, il faut désormais connaître ses machines : classe en chaud et en froid, fluide, pilotage. Cette connaissance ne se conserve pas dans la tête du dirigeant, parce qu'elle doit être disponible au moment où un chargé d'affaires chiffre un devis un vendredi soir, et parce qu'elle doit être prouvable trois ans plus tard.

Le bon réflexe tient donc en une phrase : triez votre catalogue une fois, rattachez le taux à l'article plutôt qu'au devis, et archivez la fiche technique au moment de la signature. Le reste suivra tout seul.

Et n'oubliez pas la seule décision qui vous appartienne vraiment dans tout ce dossier : sur chaque installation, il y a désormais 545 € sur la table. Choisissez consciemment qui les prend.