Mardi, 7 h 50, sur le parking d'une supérette. Le technicien appelle le bureau : la chambre froide négative a perdu du fluide, le gérant veut qu'on « remette du gaz » avant l'ouverture. Dans le camion, une bouteille de R-404A neuve. Le technicien a l'outillage, l'attestation et le geste. Il n'a plus le droit : depuis le 1er janvier 2025, le R-404A vierge ne peut plus servir à l'entretien d'un équipement de réfrigération.
Cette règle figure à l'article 13 du règlement (UE) 2024/573, dit F-Gas III, en vigueur depuis le 11 mars 2024. Ce texte ne se contente pas de réduire les quantités de HFC vendues en Europe : il fixe, type d'équipement par type d'équipement, les fluides qu'on peut encore installer, ceux qu'on peut encore recharger, et les dates auxquelles ces portes se ferment.
Le problème n'est pas le manque d'information mais l'excès d'informations fausses : F-Gas III serait entré en vigueur en 2026, le R-410A serait interdit en maintenance... Ce guide repart du texte officiel et le traduit en décisions : quels équipements surveiller, quels contrôles planifier, quels techniciens former.
01 - Le cadreF-Gas III : le texte, ses dates et ce qui reste français
Le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés encadre, dans toute l'Union européenne, l'usage des fluides frigorigènes fluorés. Publié au JOUE le 20 février 2024, il est entré en vigueur le 11 mars 2024 et s'applique directement aux entreprises françaises. Il a abrogé le même jour le règlement n° 517/2014, dit F-Gas II.
| Étape | Date | Ce qu'il faut en retenir |
|---|---|---|
| Publication au JOUE | 20 février 2024 | JO L, série L, 2024/573 |
| Entrée en vigueur | 11 mars 2024 | Vingtième jour après la publication (article 38). Abrogation de F-Gas II |
| Rectificatif de la version française | 19 novembre 2024 | JO L 2024/90731 : réécrit l'article 13, paragraphe 4, sur l'entretien des climatisations et PAC |
| Applications différées | 1er janvier 2025 | Étiquetage (article 12) et paiement des quotas par les producteurs et importateurs |
Le droit français reste compétent pour les attestations, la fiche d'intervention et les sanctions, aux articles R543-75 à R543-123 du code de l'environnement. Ces articles n'ont pas encore été réécrits pour F-Gas III : un projet de décret a été soumis à consultation publique du 18 juin au 8 juillet 2026 pour les mettre en cohérence, notamment sur les contrôles et les HFO. Au 16 septembre 2026, sa publication n'est pas confirmée.
02 - Le calendrierLes échéances F-Gas de 2024 à 2035
F-Gas III ferme des portes par paliers, avec trois leviers : les interdictions de mise sur le marché (annexe IV) pour le neuf, les interdictions en maintenance (article 13) pour les recharges, et la certification (article 10 et arrêtés français) pour les entreprises et les techniciens. Voici les dates qui concernent une PME de froid, de clim ou de PAC.
| Date | Ce qui s'applique | Levier |
|---|---|---|
| 11 mars 2024 | Contrôle d'étanchéité des équipements fixes contenant 1 kg ou plus de HFO | Contrôles |
| 29 septembre 2024 | Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 : catégories de certificats A1, A2, B, C, D, E | Certification |
| 1er janvier 2025 | Fluide vierge de PRG ≥ 2 500 interdit en maintenance de toute réfrigération. Neuf : splits de moins de 3 kg avec PRG ≥ 750 et réfrigération autonome avec PRG ≥ 150 interdits | Maintenance, neuf |
| 1er janvier 2026 | Fluide vierge de PRG ≥ 2 500 interdit en maintenance des climatisations et PAC | Maintenance |
| 1er janvier 2027 | Nouveaux arrêtés attestations obligatoires. Neuf : PAC air-eau bi-blocs ≤ 12 kW, autonomes ≤ 50 kW et refroidisseurs ≤ 12 kW avec PRG ≥ 150 interdits ; refroidisseurs > 12 kW avec PRG ≥ 750 interdits. Quota HFC divisé par près de deux | Certification, neuf |
| 12 mars 2027 | Remise à niveau des techniciens au moins tous les sept ans. Fin du report du contrôle d'étanchéité de certains équipements mobiles | Certification, contrôles |
| 1er janvier 2029 | Neuf : splits air-air ≤ 12 kW avec PRG ≥ 150 et bi-blocs > 12 kW avec PRG ≥ 750 interdits | Neuf |
| 12 mars 2029 | Date limite de la remise à niveau ponctuelle des anciennes catégories I à IV. Fin des attestations de capacité délivrées après le 12 mars 2024 | Certification |
| 1er janvier 2030 | Fin de la tolérance des fluides régénérés ou recyclés de PRG ≥ 2 500 en réfrigération. Neuf : réfrigération (hors refroidisseurs, autonomes et centrales) et autonomes > 50 kW avec PRG ≥ 150 interdits | Maintenance, neuf |
| 1er janvier 2032 | Fluide vierge de PRG ≥ 750 interdit en maintenance de la réfrigération fixe, refroidisseurs exceptés. Fin de la tolérance des régénérés ou recyclés de PRG ≥ 2 500 en clim et PAC. Neuf : autonomes et refroidisseurs ≤ 12 kW, tous gaz fluorés interdits | Maintenance, neuf |
| 1er janvier 2033 | Neuf : bi-blocs > 12 kW avec PRG ≥ 150 interdits | Neuf |
| 1er janvier 2035 | Neuf : bi-blocs ≤ 12 kW, tous gaz fluorés interdits | Neuf |
Sources : règlement (UE) 2024/573, annexe IV et articles 5, 10, 13 et 38 ; règlement d'exécution (UE) 2024/2215 ; arrêtés du 21 novembre 2025. La plupart des interdictions de mise sur le marché comportent une exception « sauf exigences de sécurité ».
03 - Votre parcCe qui s'applique à vos équipements, en neuf et en maintenance
Pour savoir ce que F-Gas III impose sur un équipement, il faut poser deux questions. Pourrait-il encore être mis sur le marché neuf ? La réponse est dans l'annexe IV, qui raisonne par famille d'équipement, puissance et PRG. Peut-on encore le recharger avec son fluide ? La réponse est dans l'article 13, qui raisonne par famille d'équipement et PRG. Aucune de ces règles n'oblige à démonter un appareil installé légalement.
Installer du neuf : climatisation et pompes à chaleur
| Équipement neuf | Interdit si le fluide a un PRG | À partir du |
|---|---|---|
| Bi-blocs (splits) de moins de 3 kg | ≥ 750 | 1er janvier 2025 |
| Bi-blocs air-eau ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2027 |
| Bi-blocs air-air ≤ 12 kW | ≥ 150 | 1er janvier 2029 |
| Bi-blocs > 12 kW | ≥ 750 (2029), puis ≥ 150 (2033) | 1er janvier 2029 |
| Bi-blocs ≤ 12 kW | Tous gaz fluorés | 1er janvier 2035 |
| Monoblocs et autonomes ≤ 50 kW | ≥ 150 (750 si la sécurité l'impose) | 1er janvier 2027 |
| Monoblocs et autonomes ≤ 12 kW | Tous gaz fluorés (750 si la sécurité l'impose) | 1er janvier 2032 |
| Autres autonomes, dont > 50 kW | ≥ 150 (750 si la sécurité l'impose) | 1er janvier 2030 |
Source : règlement (UE) 2024/573, annexe IV, points 8 et 9. Sauf pour les splits de moins de 3 kg, les interdictions sur les bi-blocs s'appliquent « sauf exigences de sécurité ». Les pompes à chaleur et climatiseurs à double conduit fixés sont considérés comme des bi-blocs.
Installer du neuf : froid commercial et refroidisseurs
| Équipement neuf | Interdit si le fluide a un PRG | À partir du |
|---|---|---|
| Équipements de réfrigération autonomes, hors refroidisseurs | ≥ 150, sauf exigences de sécurité | 1er janvier 2025 |
| Centrales multipostes commerciales ≥ 40 kW | ≥ 150 (primaire des cascades : < 1 500 admis) | 1er janvier 2022 |
| Autres équipements de réfrigération, hors refroidisseurs | ≥ 2 500 (sauf sous -50 °C) | 1er janvier 2025 |
| Autres équipements de réfrigération, hors refroidisseurs | ≥ 150, sauf exigences de sécurité | 1er janvier 2030 |
| Refroidisseurs ≤ 12 kW | ≥ 150 (2027), puis tous gaz fluorés (2032) | 1er janvier 2027 |
| Refroidisseurs > 12 kW | ≥ 750, sauf exigences de sécurité | 1er janvier 2027 |
Source : règlement (UE) 2024/573, annexe IV, points 3 à 7. La dérogation du règlement d'exécution (UE) 2025/33 pour certains équipements de froid professionnel (cellules de refroidissement rapide, machines à glace...) a expiré le 30 juin 2026.
Trois règles attenantes pèsent sur un installateur. La mise en service d'un équipement visé est interdite après la date, sauf preuve qu'il a été mis sur le marché avant, ou que les exigences de sécurité du site l'imposent ; ces preuves se conservent au moins cinq ans (article 13, paragraphes 19 et 20). Dans l'année qui suit chaque date, un équipement en stock ne se vend que s'il est démontré qu'il a été mis sur le marché légalement avant. Enfin, les pièces détachées restent autorisées tant que la réparation n'augmente ni la capacité, ni la charge, ni le PRG.
Recharger l'existant : les interdictions en maintenance
L'article 13 interdit certains fluides vierges pour l'entretien et la maintenance, et laisse une tolérance temporaire aux fluides régénérés (retraités et étiquetés) ou recyclés (réutilisés par l'entreprise qui les a récupérés).
| Équipements | Fluide vierge interdit | Depuis ou à partir du | Régénéré ou recyclé admis |
|---|---|---|---|
| Réfrigération de 40 t éq. CO2 ou plus | PRG ≥ 2 500 | 1er janvier 2020 | Jusqu'au 1er janvier 2030 |
| Tout équipement de réfrigération | PRG ≥ 2 500 | 1er janvier 2025 | Jusqu'au 1er janvier 2030 |
| Climatisation et pompes à chaleur | PRG ≥ 2 500 | 1er janvier 2026 | Jusqu'au 1er janvier 2032 |
| Réfrigération fixe, refroidisseurs exceptés | PRG ≥ 750 | 1er janvier 2032 | Oui, sans date de fin dans le texte |
Source : règlement (UE) 2024/573, article 13, paragraphes 3 à 5, version française rectifiée. L'interdiction de 2032 ne vise pas le militaire, les applications sous -50 °C ni le refroidissement de centrales nucléaires. En cas de pénurie de régénéré ou de recyclé, la Commission peut accorder une exemption de quatre ans au plus.
Et le R-410A ? La synthèse fluide par fluide
| Fluide (PRG) | Maintenance clim et PAC | Maintenance réfrigération fixe (hors refroidisseurs) |
|---|---|---|
| R-32 (675), R-454B (465) | Autorisé | Autorisé sous le seuil de 750 |
| R-410A (2 088) | Autorisé aucune échéance dans l'article 13 | 2032 vierge interdit à partir du 1er janvier 2032 |
| R-407C (1 774), R-134a (1 430) | Autorisé | 2032 vierge interdit à partir du 1er janvier 2032 |
| R-404A (3 922) | Vierge interdit depuis 2026, régénéré ou recyclé jusqu'en 2032 | Vierge interdit depuis 2025, régénéré ou recyclé jusqu'en 2030 |
Lecture des seuils de l'article 13 appliqués aux PRG retenus par le règlement. Le propane R-290 (PRG 0,02) n'est pas un HFC et n'entre pas dans ces interdictions.
Sur la question la plus posée : le R-410A n'est pas interdit en maintenance sur une climatisation ou une pompe à chaleur. Ce qui le touche, c'est le neuf : un split de moins de 3 kg chargé en R-410A ne peut plus être mis sur le marché depuis le 1er janvier 2025. Le R-404A, lui, est déjà sorti de la maintenance en vierge : chaque chambre froide qui en contient appelle un plan de remplacement avant 2030.
04 - Le contrôleContrôle d'étanchéité : seuils, fréquences et HFO
Selon l'article 5 du règlement (UE) 2024/573, le contrôle d'étanchéité périodique est obligatoire pour les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou plus de HFC, ou 1 kg ou plus de HFO. Il a lieu au moins tous les 12 mois, puis tous les 6 mois au-delà de 50 t éq. CO2, et l'intervalle double avec un système de détection des fuites, obligatoire à partir de 500 t. L'obligation pèse sur l'exploitant ; le contrôle est réalisé par une personne certifiée.
Pour les HFC, le seuil se lit en tonnes équivalent CO2, avec une conversion identique pour tous les fluides :
| Charge de l'équipement | Sans détection des fuites | Avec détection des fuites |
|---|---|---|
| 5 à moins de 50 t éq. CO2 HFO : 1 à moins de 10 kg | Au moins tous les 12 mois | Tous les 24 mois |
| 50 à moins de 500 t éq. CO2 HFO : 10 à moins de 100 kg | Tous les 6 mois | Tous les 12 mois |
| 500 t éq. CO2 ou plus HFO : 100 kg ou plus | Détection obligatoire | Tous les 6 mois |
Source : règlement (UE) 2024/573, articles 5 et 6. Le système de détection doit alerter l'exploitant ou la société de maintenance et être lui-même contrôlé au moins tous les 12 mois.
| Fluide | PRG | Charge qui atteint 5 t éq. CO2 | Charge qui atteint 50 t éq. CO2 |
|---|---|---|---|
| R-404A | 3 922 | 1,27 kg | 12,75 kg |
| R-410A | 2 088 | 2,39 kg | 23,95 kg |
| R-32 | 675 | 7,41 kg | 74,07 kg |
| R-454B | 465 | 10,75 kg | 107,53 kg |
Calcul : 5 000 ÷ PRG et 50 000 ÷ PRG, arrondis au centième de kilo.
Les HFO dès 1 kg, depuis le 11 mars 2024
C'est la nouveauté la moins intégrée. Les équipements fixes contenant 1 kg ou plus d'un HFO de la section 1 de l'annexe II, comme le R-1234yf ou le R-1234ze, sont soumis au contrôle, avec des paliers de 1, 10 et 100 kg. Aucune date différée n'est prévue pour les équipements fixes : l'obligation court depuis le 11 mars 2024, pas depuis 2026. Seuls certains équipements mobiles (véhicules utilitaires frigorifiques, conteneurs, climatisation des poids lourds, trains...) bénéficient d'un report jusqu'au 12 mars 2027.
- Équipements hermétiquement scellés et étiquetés comme tels : pas de contrôle en dessous de 10 t éq. CO2 (HFC) ou de 2 kg (HFO), ni en dessous de 3 kg dans les bâtiments résidentiels.
- Après réparation d'une fuite : nouveau contrôle au plus tôt après 24 heures de fonctionnement, au plus tard un mois après la réparation.
- Le seuil s'apprécie équipement par équipement : trois splits d'un même client ne s'additionnent pas.
Pour structurer les visites, voir nos trames de rapport d'entretien de climatisation et d'entretien de système de réfrigération.
05 - La preuveUn parc réel converti en tonnes équivalent CO2
Appliquer F-Gas III à un client tient en trois colonnes : la charge, le PRG, le résultat en tonnes équivalent CO2. Le résultat fixe la fréquence de contrôle ; le PRG dit ce qu'on peut encore recharger. Voici le parc d'un magasin alimentaire de proximité entretenu sous contrat, au 16 septembre 2026, sans système de détection des fuites.
| Équipement | Fluide et charge | Calcul | t éq. CO2 | Contrôle d'étanchéité | Contrôles par an |
|---|---|---|---|---|---|
| 3 monosplits bureaux et réserve | R-32, 1,2 kg chacun | 1,2 × 675 ÷ 1 000 | 0,810 chacun 2,430 à eux trois | Non soumis | 0 |
| PAC air-air gainable, quai de livraison | R-32, 8 kg | 8 × 675 ÷ 1 000 | 5,400 | Tous les 12 mois | 1 |
| Système DRV, surface de vente | R-410A, 12 kg | 12 × 2 088 ÷ 1 000 | 25,056 | Tous les 12 mois | 1 |
| Chambre froide positive | R-404A, 6 kg | 6 × 3 922 ÷ 1 000 | 23,532 | Tous les 12 mois | 1 |
| Chambre froide négative | R-404A, 14 kg | 14 × 3 922 ÷ 1 000 | 54,908 | Tous les 6 mois | 2 |
| Total du parc | 7 équipements, 43,6 kg | 2,430 + 5,400 + 25,056 + 23,532 + 54,908 | 111,326 | 4 équipements soumis | 5 |
Charges : 3 × 1,2 + 8 + 12 + 6 + 14 = 43,6 kg. PRG du règlement (UE) 2024/573. Les monosplits échappent au contrôle périodique, pas à la fiche d'intervention à chaque manipulation de fluide.
- Le total du parc ne déclenche rien. Les 111,326 t éq. CO2 n'entrent dans aucun seuil : chaque obligation se calcule équipement par équipement, et les trois monosplits restent hors contrôle.
- Un kilo de R-410A pèse plus de trois fois un kilo de R-32. Le gainable de 8 kg de R-32 franchit tout juste le seuil de 5 t, atteint à 7,41 kg. Le DRV au R-410A l'aurait franchi dès 2,39 kg : avec 12 kg, il est cinq fois au-dessus.
- La chambre froide négative double la charge de travail. Avec 14 kg de R-404A, elle dépasse 50 t éq. CO2 (seuil atteint à 12,75 kg) et passe à deux contrôles par an. Un système de détection la ramènerait à un contrôle annuel.
- Les deux chambres froides ne peuvent plus être rechargées en R-404A vierge depuis le 1er janvier 2025. Le régénéré ou le recyclé reste admis jusqu'au 1er janvier 2030 ; ensuite, plus aucun fluide de PRG ≥ 2 500. Le devis de remplacement ou de conversion est à présenter d'ici là. Le DRV et les équipements au R-32 n'ont, eux, aucune échéance de maintenance.
06 - Les personnesAttestations : ce qui change au 1er janvier 2027
Une entreprise qui intervient sur le circuit d'un équipement contenant des HFC doit détenir une attestation de capacité, et chaque technicien qui manipule ces fluides une attestation d'aptitude. F-Gas III garde ce double système mais en change les catégories. En France, deux arrêtés du 21 novembre 2025, publiés au Journal officiel les 6 et 10 décembre 2025, remplacent les arrêtés de 2008 et deviennent obligatoires au 1er janvier 2027. Jusqu'au 31 décembre 2026, les attestations peuvent encore être délivrées selon les anciennes modalités.
| Catégorie | Périmètre | Ancienne catégorie |
|---|---|---|
| A1 | Toutes activités, gaz fluorés et hydrocarbures, sans limite de charge | I |
| A2 | Mêmes activités, équipements de moins de 3 kg, ou moins de 6 kg hermétiquement scellés et étiquetés | II (limitée à moins de 2 kg) |
| B et C | CO2 (R-744) et ammoniac (R-717) | - |
| D | Récupération sur équipements de moins de 3 kg (moins de 6 kg hermétiquement scellés et étiquetés) | III |
| E | Contrôle d'étanchéité sans accès au circuit frigorifique | IV |
| V | Climatisation des véhicules, engins et matériels | V |
Sources : règlement d'exécution (UE) 2024/2215, articles 3 et 10 ; arrêtés du 21 novembre 2025. A1 et A2 se subdivisent en fluides fluorés (FF), hydrocarbures (HC) ou les deux.
Trois échéances comptent. Avant le 12 mars 2029, les techniciens des anciennes catégories I à IV doivent suivre une remise à niveau ponctuelle ; à défaut, leur attestation n'est plus valide et il faut repasser l'examen. Ensuite, une remise à niveau périodique s'impose au moins tous les sept ans. Côté entreprise, l'attestation de capacité reste délivrée pour cinq ans au plus, et celles délivrées après le 12 mars 2024 expirent au plus tard le 12 mars 2029.
L'obtention de l'attestation de capacité (organismes agréés, outillage, audits, coût) est détaillée dans attestation de capacité fluides frigorigènes : l'obtenir et la garder. Le choix de la catégorie de chaque technicien, l'examen et la remise à niveau sont traités dans catégories d'attestation d'aptitude fluides : laquelle pour quel technicien.
07 - La traceRegistres, fiches d'intervention et étiquettes
L'article 7 du règlement (UE) 2024/573 impose à l'exploitant de tout équipement soumis au contrôle d'étanchéité de tenir un registre par équipement, conservé au moins cinq ans. Nouveauté de F-Gas III : l'entreprise qui intervient pour son compte doit elle aussi en conserver une copie pendant cinq ans. L'historique de chaque équipement entretenu doit donc être retrouvable chez vous, pas seulement chez le client.
| Le registre contient | Précision |
|---|---|
| Type et quantité de gaz | Y compris la quantité ajoutée à l'installation |
| Quantités ajoutées et récupérées | Avec les dates ; origine et numéro de certificat si le gaz ajouté est recyclé ou régénéré |
| Entreprise intervenante | Identité, numéro de certificat et personne physique qui a réalisé l'opération |
| Contrôles d'étanchéité | Dates et résultats |
En France, ce registre s'alimente par la fiche d'intervention de l'article R543-82 du code de l'environnement, le CERFA 15497, établie à chaque opération sur le fluide et, au-delà de 5 t éq. CO2 de HFC, signée par l'opérateur et le détenteur. Le remplissage est détaillé dans CERFA 15497 : remplir la fiche d'intervention fluides sans erreur, avec un modèle de CERFA 15497. Les fluides récupérés qui deviennent des déchets suivent un bordereau (BSFF) sur Trackdéchets : voir Trackdéchets et BSFF : le guide pour les frigoristes et climaticiens.
Deux règles complètent la traçabilité. L'étiquette de l'équipement indique la quantité de fluide en poids et en équivalent CO2 ainsi que le PRG, et se refait si le fluide a été substitué. Et un gaz récupéré ne sert à recharger un équipement qu'après avoir été recyclé ou régénéré (article 8, paragraphe 6).
Chaque manipulation de fluide tracée au moment où elle a lieu
CERFA 15497 signé sur le terrain, détenteur et opérateur pré-remplis, tonnage équivalent CO2 calculé, BSFF transmis à Trackdéchets : la conformité se construit pendant l'intervention, pas le soir au bureau.
Découvrir le logiciel CERFA 15497 L'intégration Trackdéchets08 - Le risqueSanctions : ce que prévoit le droit français aujourd'hui
En France, les manquements à la réglementation des fluides frigorigènes relèvent aujourd'hui de contraventions du code de l'environnement. L'article R543-123 prévoit l'amende des contraventions de 5e classe : 1 500 € au plus pour une personne physique, 3 000 € en récidive, et jusqu'au quintuple pour une personne morale, soit 7 500 €. Le décret français qui doit adapter ce régime au règlement européen n'était pas publié au 16 septembre 2026.
| Manquement | Sanction |
|---|---|
| Ne pas faire procéder aux contrôles d'étanchéité (détenteur) | Contravention de 5e classe |
| Dégazer, ne pas récupérer intégralement le fluide | Contravention de 5e classe |
| Recharger un équipement qui présente des défauts d'étanchéité | Contravention de 5e classe |
| Ne pas remettre ou faire traiter les fluides récupérés | Contravention de 5e classe |
| Intervenir sans attestation de capacité | Contravention de 5e classe |
| Ne pas établir de fiche d'intervention, acquérir des fluides sans attestation, faire intervenir un opérateur non attesté | Contravention de 3e classe (450 € au plus) |
Sources : code de l'environnement, articles R543-122 et R543-123 ; code pénal, articles 131-13 et 131-41. Montants maximaux par contravention.
Ce régime va évoluer. L'article 31 du règlement prévoit, en cas d'utilisation illicite de gaz fluorés, une sanction administrative maximale d'au moins cinq fois la valeur marchande des gaz ou équipements concernés, et d'au moins huit fois en cas de répétition sur cinq ans. Le projet de décret français, soumis à consultation du 18 juin au 8 juillet 2026, modifie notamment l'article R543-123. Son contenu définitif n'est pas connu : c'est un projet.
09 - Les piègesLes 10 erreurs fréquentes sur F-Gas III
Ces affirmations circulent sur des sites marchands et des blogs. Chacune peut faire refuser une intervention autorisée ou réaliser une intervention interdite.
| Ce qu'on lit | Ce que dit le texte |
|---|---|
| 1. « F-Gas III est entré en vigueur en 2026 » | Entrée en vigueur le 11 mars 2024, après publication au JOUE le 20 février 2024. |
| 2. « Le R-410A est interdit en maintenance depuis 2026 » | L'interdiction de 2026 sur la clim et les PAC vise les PRG ≥ 2 500. Le R-410A est à 2 088. |
| 3. « PRG ≥ 750 interdits en maintenance dès 2030 » | C'est 2032, en réfrigération fixe hors refroidisseurs, et le régénéré ou recyclé reste admis. |
| 4. « Tous les splits ≤ 12 kW limités à PRG < 150 en 2027 » | 2027 vise les bi-blocs air-eau. Les splits air-air ≤ 12 kW sont visés en 2029. |
| 5. « Les HFO sont soumis au contrôle d'étanchéité depuis 2026 » | Depuis le 11 mars 2024, dès 1 kg. |
| 6. Citer la version française non rectifiée de l'article 13 | Le rectificatif du 19 novembre 2024 fait foi. |
| 7. « R-410A neuf interdit en 2028 » ou « en 2030 » | Ces dates n'existent pas à l'annexe IV, qui ne nomme aucun fluide. |
| 8. « Les installateurs paient une éco-contribution européenne au kilo » | Les 3 € par tonne équivalent CO2 sont payés par les producteurs et importateurs. La taxe française sur les HFC a été abrogée en 2025 sans avoir été perçue. |
| 9. « L'attestation d'aptitude est valable à vie » | Remise à niveau avant le 12 mars 2029, puis au moins tous les sept ans. |
| 10. Additionner les charges de plusieurs équipements | Le seuil de 5 t s'apprécie par équipement. |
10 - L'actionPar où commencer lundi matin
Se mettre en conformité avec F-Gas III ne demande pas un audit de trois mois, mais un inventaire propre et quelques décisions, dans cet ordre.
- Inventorier le parc des clients sous contrat : fluide, charge, tonnes équivalent CO2, détection. La fréquence de contrôle en découle.
- Repérer tout fluide de PRG ≥ 2 500, R-404A en tête : plus de recharge en vierge, une source de régénéré identifiée, des remplacements chiffrés avant 2030 en froid et 2032 en clim.
- Comparer les contrôles dus aux contrôles vendus, et mettre vos contrats de maintenance à niveau.
- Vérifier le stock d'équipements neufs visés au 1er janvier 2027 et classer les preuves de mise sur le marché.
- Lister les attestations d'aptitude de chaque technicien et planifier les remises à niveau bien avant le 12 mars 2029.
- Contrôler votre attestation de capacité : dates, catégories au regard du cadre applicable au 1er janvier 2027.
- Organiser la conservation des copies de registre sur cinq ans et vérifier les certificats de vos sous-traitants.
11 - Les motsGlossaire de la réglementation F-Gas
| Terme | Définition en clair |
|---|---|
| F-Gas III | Règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, en vigueur depuis le 11 mars 2024. |
| PRG (ou PRP) | Potentiel de réchauffement global : impact climatique d'un kilo de fluide comparé à un kilo de CO2. |
| Tonne équivalent CO2 | Charge en kg × PRG ÷ 1 000. Fixe les seuils du contrôle d'étanchéité des HFC. |
| HFC | Hydrofluorocarbures (annexe I) : R-32, R-410A, R-404A, R-134a... Seuls fluides sous quotas. |
| HFO | Hydrofluoro-oléfines (annexe II, section 1) : R-1234yf, R-1234ze... Contrôle d'étanchéité dès 1 kg. |
| Charge | Quantité de fluide contenue dans l'équipement, en kilos, lue sur la plaque signalétique. |
| Équipement hermétiquement scellé | Équipement étiqueté comme tel. Ouvre des exemptions de contrôle et porte à 6 kg le plafond des catégories A2 et D. |
| Exploitant ou détenteur | Celui qui a la maîtrise de l'équipement, en général le client. Il fait réaliser les contrôles et tient le registre. |
| Opérateur | Entreprise qui intervient sur le circuit à titre professionnel. Elle détient une attestation de capacité. |
| Fluide régénéré ou recyclé | Fluide récupéré puis retraité en installation de régénération (régénéré), ou réutilisé par l'entreprise qui l'a récupéré (recyclé). |
| Bi-bloc | Split en deux parties, unité extérieure et unité intérieure. Les PAC y sont assimilées. |
| Refroidisseur | Équipement qui produit un liquide froid (chiller). Il échappe au seuil de 750 en maintenance. |
| Système de détection des fuites | Dispositif d'alerte en cas de fuite. Double l'intervalle entre contrôles ; obligatoire dès 500 t éq. CO2. |
12 - QuestionsRéglementation F-Gas : les questions fréquentes
Quand le règlement F-Gas III est-il entré en vigueur ?
Qu'est-ce que la réglementation F-Gas 2026 change pour une entreprise de climatisation ?
Le R410A est-il interdit ?
Peut-on encore recharger une installation en R404A ?
Quelle est la fréquence du contrôle d'étanchéité d'une climatisation ?
Comment calculer les tonnes équivalent CO2 d'un équipement ?
Les HFO sont-ils soumis au contrôle d'étanchéité ?
Qu'est-ce qui est interdit en 2027 pour les pompes à chaleur et la climatisation ?
Qu'est-ce qui change en 2032 pour le froid commercial ?
Quelles sont les nouvelles catégories d'attestation fluides frigorigènes ?
Faut-il refaire son attestation d'aptitude avant 2029 ?
Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation fluides frigorigènes ?
Que change le rectificatif du 19 novembre 2024 sur l'article 13 du règlement 2024/573 ?
Sources
- Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, JO L 2024/573 du 20 février 2024 - eur-lex.europa.eu
- Fiche EUR-Lex du règlement (UE) 2024/573 (dates, actes liés, dérogations), consultée le 16 septembre 2026 - eur-lex.europa.eu
- Rectificatif au règlement (UE) 2024/573, JO L 2024/90731 du 19 novembre 2024 - eur-lex.europa.eu
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024 (certification, équipements fixes de réfrigération, climatisation et pompes à chaleur), JO L du 9 septembre 2024 - eur-lex.europa.eu
- Règlement d'exécution (UE) 2025/33 de la Commission du 13 janvier 2025 (exemption temporaire de certains équipements de froid professionnel) - eur-lex.europa.eu
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, JORF n° 0286 du 6 décembre 2025 - legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, JORF n° 0289 du 10 décembre 2025 - legifrance.gouv.fr
- Code de l'environnement, section « Fluides frigorigènes utilisés dans les équipements thermodynamiques », articles R543-75 à R543-123, version au 16 septembre 2026 - legifrance.gouv.fr
- Code de l'environnement, article R543-123 (version en vigueur depuis le 31 décembre 2015) - legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 131-13 (montant des contraventions) - legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 131-41 (amende des personnes morales) - legifrance.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, consultation publique sur le projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés, du 18 juin au 8 juillet 2026 - consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique (DGPR), « Nouvelles obligations réglementaires introduites par le règlement européen (UE) 2024/573 », note pédagogique, décembre 2024 - ecologie.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Substances à impact climatique, fluides frigorigènes », mise à jour le 28 août 2026 - ecologie.gouv.fr
- Commission européenne, « FAQ - Fluorinated Greenhouse Gases », mise à jour le 22 juin 2026 - climate.ec.europa.eu
- AFCE, « Propriétés des fluides frigorigènes » (PRG des mélanges selon le règlement 2024/573), consultée le 16 septembre 2026 - afce.asso.fr
- Le Bâtiment Performant, « Fluides frigorigènes : du nouveau pour les attestations de capacité et d'aptitude », 9 décembre 2025 - lebatimentperformant.fr
Cet article présente l'état du droit au 16 septembre 2026. Les textes français d'application de F-Gas III sont en cours d'adaptation : vérifiez toute échéance postérieure à cette date auprès de votre organisme de certification. Il a une vocation informative et ne remplace pas l'avis d'un juriste.
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