Mardi, contrôle d'étanchéité annuel sur le DRV d'un hôtel. Le détecteur s'affole sur une brasure en faux plafond, au troisième étage. Le technicien note la fuite, prévoit de revenir « la semaine prochaine » avec la nacelle, et repart. La semaine prochaine, c'est trop tard : en France, une fuite détectée lors d'un contrôle doit être réparée sous quatre jours ouvrés. Sinon, le circuit est mis à l'arrêt et vidangé. En plein été, dans un hôtel, la décision ne se prend pas sur le parking.
Le contrôle d'étanchéité est souvent réduit à une question de seuils : à partir de quelle charge, à quelle fréquence. Ces seuils viennent du règlement européen (UE) 2024/573 et sont détaillés dans notre guide Réglementation F-Gas 2026. Mais la manière de contrôler, de marquer l'équipement et de réagir à une fuite relève d'un texte français, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et gaz à effet de serre fluorés, plus exigeant que le règlement.
Ce guide est la procédure de terrain : ce que le technicien fait, avec quoi, dans quel ordre, et ce qu'il laisse derrière lui.
01 - Le cadreDeux textes, deux rôles : qui fixe quoi
Le contrôle d'étanchéité des équipements frigorifiques repose sur deux textes. Le règlement (UE) 2024/573 fixe qui doit être contrôlé, à quelle fréquence, comment suivre une réparation et quels registres tenir. L'arrêté français du 29 février 2016 fixe la méthode : techniques admises, performance des détecteurs, marquage de l'équipement, délai de réparation et contenu de la fiche d'intervention.
| Question | Réponse | Texte |
|---|---|---|
| Quels équipements ? | Froid, climatisation, PAC fixes de 5 t éq. CO2 ou plus (HFC) ou 1 kg ou plus (HFO) | Règlement 2024/573, art. 5 |
| À quelle fréquence ? | 12, 6 ou 3 mois selon la charge, doublée avec un système de détection | Règlement 2024/573, art. 5 |
| Avec quelle méthode ? | Directe ou indirecte, avec des détecteurs d'au plus 5 g/an | Arrêté du 29 février 2016, art. 1 et 2 |
| Que poser sur l'équipement ? | Vignette bleue, et marque rouge en cas de fuite non réparée | Arrêté du 29 février 2016, art. 6 et 7 |
| Quel délai de réparation ? | 4 jours ouvrés, sinon arrêt et vidange | Arrêté du 29 février 2016, art. 5 |
| Quand recontrôler ? | Entre 24 heures de fonctionnement et un mois après la réparation | Règlement 2024/573, art. 4 |
| Quelle trace ? | Fiche d'intervention CERFA 15497 et registre conservé 5 ans | Arrêté de 2016, art. 11 ; règlement, art. 7 |
Le tableau de périodicités de l'arrêté de 2016 a été écrit sous l'ancien règlement européen. Le règlement (UE) 2024/573, directement applicable, fait foi sur les fréquences.
02 - Le choixMéthode directe ou indirecte : ce que dit l'arrêté de 2016
La méthode directe cherche physiquement la fuite sur chaque point où elle peut se produire. La méthode indirecte déduit l'existence d'une fuite de l'analyse de paramètres de fonctionnement, après un examen visuel et manuel. Les deux sont admises par l'arrêté du 29 février 2016 ; la méthode directe reste la seule qui localise la fuite.
| Méthode | Technique | Quand l'utiliser | Limite |
|---|---|---|---|
| Directe | Détecteur électronique ou mesureur promené sur tous les points à risque | Cas général | Ventilation, gaz interférents, accès |
| Directe | Produit moussant ou eau savonneuse | Points tous accessibles, confirmation d'une fuite | Petites fuites peu visibles |
| Directe | Traceur fluorescent révélé à la lampe UV | Fuites intermittentes, circuits complexes | Compatibilité du traceur à valider avec le fabricant |
| Directe | Chute de pression à l'azote | Circuit vidangé, mise en service, après réparation | Exige l'arrêt et la récupération du fluide |
| Indirecte | Examen visuel et manuel, puis analyse d'au moins un paramètre : pression, température, intensité du compresseur, niveau de liquide, quantité rechargée | Équipements suivis en continu, accès limité | Détecte une perte, ne la localise pas : une recherche directe suit |
Source : arrêté du 29 février 2016, articles 1 et 2. Les normes NF EN 378-2, NF EN 14624 et NF EN 13184 y sont citées à titre d'illustration.
03 - L'outilLe détecteur : 5 grammes par an, et une vérification chaque année
L'arrêté du 29 février 2016 impose aux appareils de détection un seuil inférieur ou égal à 5 grammes par an à la pression de service. Ce seuil doit être vérifié au moins une fois tous les 12 mois, selon un protocole représentatif des conditions réelles : gaz interférents, utilisation statique et dynamique. La norme NF EN 14624 est citée comme référence pour ce protocole.
| Exigence | Ce que vous devez pouvoir montrer |
|---|---|
| Sensibilité | Fiche technique indiquant un seuil de 5 g/an ou moins pour les fluides contrôlés |
| Vérification annuelle | Certificat ou rapport de vérification de moins de 12 mois, par appareil |
| Compatibilité | Sensibilité aux fluides du parc, y compris HFO et mélanges A2L |
| Identification | Marque et référence de l'appareil reportées sur la fiche d'intervention |
Source : arrêté du 29 février 2016, article 2, I. Un détecteur destiné aux fluides inflammables doit en outre être déclaré compatible par son fabricant : voir Fluide R32 : caractéristiques, sécurité et usages.
04 - Le gesteLe déroulé d'un contrôle d'étanchéité, étape par étape
Un contrôle d'étanchéité conforme suit toujours la même séquence : préparer à partir de l'historique, examiner l'installation, rechercher sur les points à risque, conclure, marquer et tracer. Le temps passé dépend de la taille du circuit, mais aucune étape ne se saute.
- Préparer. Relire la dernière fiche d'intervention et le registre : charge, fluide, recharges depuis le dernier contrôle, fuites déjà réparées. Une recharge récente est un indice à suivre.
- Vérifier le matériel. Détecteur dans sa période de vérification, adapté au fluide, batterie chargée.
- Examiner. Inspection visuelle et manuelle : traces d'huile, givre anormal, corrosion, vibrations, isolants détériorés, état des supports.
- Relever les paramètres. Pressions, températures, intensité du compresseur, niveau au voyant : ils serviront de référence au prochain contrôle.
- Rechercher sur les points à risque. Raccords dudgeonnés et mécaniques, brasures, vannes et leurs presse-étoupes, bouchons de vannes de service, flexibles, pressostats et organes de sécurité, échangeurs, joints, zones de frottement et de vibration.
- Conclure. Pas de fuite : poser la vignette bleue avec la nouvelle date limite. Fuite : la consigner, marquer le composant, réparer ou engager le délai de 4 jours ouvrés.
- Tracer. Remplir la fiche d'intervention CERFA 15497 et mettre à jour le registre de l'équipement.
05 - Le marquageVignette bleue et marque rouge : ce qu'elles disent et ce qu'elles interdisent
Après un contrôle d'étanchéité satisfaisant, l'opérateur appose sur l'équipement une vignette bleue d'au moins 4 cm de diamètre, qui indique la date limite de validité du contrôle et son numéro d'attestation de capacité. Si une fuite ne peut pas être réparée immédiatement, il pose par-dessus une marque rouge de même taille. Ces deux marquages sont propres à la France et fixés par l'arrêté du 29 février 2016.
| Marquage | Forme | Contenu | Effet |
|---|---|---|---|
| Vignette de contrôle d'étanchéité | Disque bleu, 4 cm minimum, visible | Date limite de validité du contrôle, numéro d'attestation de capacité de l'opérateur | Remplace la précédente. Après la date limite sans nouveau contrôle, aucune recharge n'est permise |
| Marque de défaut d'étanchéité | Disque rouge, 4 cm minimum, posé sur la vignette bleue | Numéro d'attestation de capacité de l'opérateur | Signale une fuite non réparée : pas de recharge avant réparation |
| Marquage des composants à réparer | Marquage amovible | Repère du point de fuite | Permet au réparateur de retrouver la fuite |
Source : arrêté du 29 février 2016, articles 5 à 7 et annexe (modèles des vignettes).
La règle de la date limite a une conséquence commerciale directe : un équipement dont la vignette est échue ne peut plus être rechargé, même en dépannage. Si un client vous appelle pour une perte de froid sur une installation dont le contrôle n'est plus à jour, le dépannage commence par un contrôle d'étanchéité.
06 - La réactionQuand on trouve une fuite : 4 jours ouvrés, puis un contrôle de la réparation
Une fuite détectée lors d'un contrôle d'étanchéité doit être réparée, ou faire l'objet de mesures qui la font cesser, dans un délai maximal de quatre jours ouvrés après le contrôle. À défaut, l'équipement ou les seuls circuits concernés sont mis à l'arrêt et vidangés dans le même délai par un opérateur, et ne sont remis en service qu'après réparation. Le règlement européen exige ensuite une vérification de la réparation.
Sources : arrêté du 29 février 2016, article 5, pour le délai de 4 jours ouvrés et la mise à l'arrêt ; règlement (UE) 2024/573, article 4, pour le contrôle de la réparation. Exception : si l'arrêt compromet la sécurité d'une installation classée (ICPE) ou d'une installation nucléaire, l'équipement reste en service mais n'est plus rechargé jusqu'à la réparation.
Ce délai de quatre jours ouvrés est l'élément le plus sous-estimé du dispositif. Il suppose que l'entreprise puisse mobiliser un technicien, des pièces et parfois une nacelle dans la semaine. C'est une raison de plus pour que vos contrats prévoient, dès la signature, les conditions d'intervention après un contrôle positif : délai, accès, prix de la recherche et de la réparation.
Ne laissez pas une fuite détectée sortir de vos radars
Avec InterFast, le technicien remplit la fiche CERFA 15497 du contrôle sur son mobile, elle est rattachée à l'intervention, et l'historique de chaque équipement reste consultable pour planifier la réparation et son contrôle.
Le CERFA 15497 numérique La GMAO InterFast07 - L'automatismeSystème de détection permanente : obligation, seuils d'alarme, vérification
Un système de détection des fuites est obligatoire sur les équipements fixes de froid, de climatisation et de pompe à chaleur contenant 500 tonnes équivalent CO2 ou plus de fluide fluoré. Sur les autres, il est facultatif mais divise par deux la fréquence des contrôles. Dans tous les cas, il doit être vérifié au moins tous les 12 mois et alerter l'exploitant ou l'entreprise d'entretien.
| Charge de l'équipement | Sans détection | Avec détection | Détection obligatoire ? |
|---|---|---|---|
| 5 à moins de 50 t éq. CO2 | 12 mois | 24 mois | Non |
| 50 à moins de 500 t éq. CO2 | 6 mois | 12 mois | Non |
| 500 t éq. CO2 ou plus | 3 mois | 6 mois | Oui |
Source : règlement (UE) 2024/573, articles 5 et 6.
L'arrêté du 29 février 2016 précise ce qu'on attend du système en France : une alarme au plus tard quand la fuite atteint 50 g par heure ou 10 % de la charge, selon la valeur la plus élevée, une détection indirecte par défaut, et un registre de ses vérifications. Quand le système signale une fuite probable, une recherche par méthode directe doit être menée dans les 12 heures sur un équipement de 500 t éq. CO2 ou plus, dans les 24 heures sinon.
08 - La preuveCas chiffré : le planning de contrôle d'un parc de cinq équipements
Une entreprise de froid et climatisation suit cinq équipements chez trois clients. Pour chacun, la charge convertie en tonnes équivalent CO2 fixe la fréquence, puis la présence d'un système de détection la module.
| Équipement | Charge | t éq. CO2 | Fréquence sans détection | Contrôles par an | Avec détection |
|---|---|---|---|---|---|
| DRV d'hôtel, R410A | 25 kg | 52,20 | 6 mois | 2 | 1 par an + vérification du système |
| Groupe d'eau glacée, R32 | 80 kg | 54,00 | 6 mois | 2 | 1 par an + vérification du système |
| Chambre froide, R404A | 8 kg | 31,38 | 12 mois | 1 | 1 tous les 2 ans |
| Multisplit, R410A | 4 kg | 8,35 | 12 mois | 1 | 1 tous les 2 ans |
| Split, R32 | 1,2 kg | 0,81 | Non soumis | 0 | - |
| Total | - | - | - | 6 | 3 en moyenne + 2 vérifications de système |
PRG du règlement (UE) 2024/573 : R410A 2 088, R32 675, R404A 3 922. Le R404A vierge est interdit en maintenance de la réfrigération depuis le 1er janvier 2025 : une fuite sur cette chambre froide se recharge en régénéré ou recyclé, ou pose la question du remplacement.
Deux enseignements. Le groupe d'eau glacée au R32 de 80 kg est contrôlé aussi souvent que le DRV au R410A de 25 kg : le seuil se lit en tonnes équivalent CO2, pas en kilos. Et sur les deux gros équipements, un système de détection supprime un contrôle par an chacun, mais ajoute sa propre vérification annuelle : l'intérêt se calcule, il n'est pas automatique.
09 - La traceFiche d'intervention et registre : ce qu'il faut écrire et garder
Chaque contrôle d'étanchéité donne lieu à une fiche d'intervention, le CERFA 15497, qui mentionne les résultats du contrôle, les fuites constatées et les réparations. L'exploitant tient en plus, pour chaque équipement soumis au contrôle, un registre conservé au moins cinq ans, dont l'entreprise qui intervient garde une copie pendant la même durée.
| Registre de l'équipement | Contenu exigé par l'article 7 du règlement 2024/573 |
|---|---|
| Fluide | Type et quantité, dont la quantité ajoutée à l'installation |
| Recharges | Quantités ajoutées en maintenance ou après fuite, avec leurs dates, et si le fluide était recyclé ou régénéré |
| Récupération | Quantités récupérées |
| Intervenant | Entreprise et numéro de certificat, personne physique ayant réalisé l'opération |
| Contrôles | Dates et résultats des contrôles d'étanchéité et des réparations de fuites |
| Fin de vie | Mesures de récupération et d'élimination en cas de mise hors service |
Source : règlement (UE) 2024/573, article 7. Détail de la fiche : CERFA 15497 : remplir la fiche d'intervention fluides. Le fluide récupéré part avec un bordereau BSFF : Trackdéchets et BSFF.
10 - Les piègesLes 8 erreurs fréquentes sur le contrôle d'étanchéité
- Reporter la réparation à la semaine suivante. Le délai est de 4 jours ouvrés ; au-delà, arrêt et vidange.
- Oublier le contrôle de la réparation. Il doit intervenir entre 24 heures de fonctionnement et un mois après.
- Utiliser un détecteur non vérifié depuis plus d'un an. Le contrôle n'est pas conforme, quel que soit son résultat.
- Ne pas poser la vignette bleue, ou ne pas la remplacer. Sans vignette à jour, l'équipement ne peut plus être rechargé.
- Recharger une installation qui porte une marque rouge. La fuite doit être réparée avant toute recharge.
- Lire le seuil en kilos. 80 kg de R32 et 25 kg de R410A tombent dans la même tranche.
- Additionner les équipements d'un même client. Le seuil s'apprécie équipement par équipement.
- Se contenter de la méthode indirecte quand elle signale une perte. Elle détecte, elle ne localise pas : une recherche directe doit suivre.
11 - L'actionPar où commencer cette semaine
- Inventorier les détecteurs de l'entreprise avec leur date de dernière vérification, et faire vérifier ceux qui approchent des 12 mois.
- Vérifier le stock de vignettes bleues et rouges dans chaque véhicule, avec le numéro d'attestation de capacité.
- Lister les équipements soumis de votre parc, avec leur tonnage, leur fréquence et la date limite portée sur la vignette.
- Écrire la procédure « fuite détectée » : qui prévenir, comment réserver un créneau dans les 4 jours ouvrés, quand décider l'arrêt.
- Ajouter à vos contrats une clause sur l'intervention après contrôle positif et sur le contrôle de la réparation.
12 - Les motsGlossaire du contrôle d'étanchéité
| Terme | Définition |
|---|---|
| Exploitant | Personne qui a la maîtrise effective de l'équipement, responsable de le faire contrôler. |
| Opérateur | Entreprise titulaire d'une attestation de capacité qui réalise les opérations sur les fluides. |
| Méthode directe | Recherche de la fuite sur les points à risque : détecteur, moussant, traceur UV, azote. |
| Méthode indirecte | Détection d'une perte par l'analyse de paramètres de fonctionnement. |
| Vignette bleue | Disque apposé après un contrôle satisfaisant, portant la date limite de validité. |
| Marque rouge | Disque posé sur la vignette en cas de fuite non réparée. |
| Système de détection | Dispositif qui alerte automatiquement en cas de fuite, obligatoire dès 500 t éq. CO2. |
| t éq. CO2 | Tonne équivalent CO2 : charge en kg × PRG ÷ 1 000. |
13 - QuestionsContrôle d'étanchéité frigorifique : les questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un contrôle d'étanchéité frigorifique ?
Quelle est la différence entre méthode directe et méthode indirecte ?
Quel détecteur de fuite utiliser pour un contrôle d'étanchéité ?
Dans quel délai réparer une fuite de fluide frigorigène ?
Qu'est-ce que la vignette de contrôle d'étanchéité ?
À quoi sert la pastille rouge sur une installation frigorifique ?
Qui peut réaliser un contrôle d'étanchéité ?
Combien de temps conserver les registres de contrôle d'étanchéité ?
Un système de détection des fuites dispense-t-il du contrôle d'étanchéité ?
Faut-il remplir un CERFA pour un contrôle d'étanchéité ?
14 - Pour conclureUn contrôle se juge à ce qui se passe après
Un contrôle d'étanchéité sans fuite prend une heure et se termine par une vignette. Un contrôle avec fuite engage l'entreprise sur quatre jours ouvrés, une réparation, un contrôle de suivi et trois documents. C'est ce second cas qui distingue une entreprise organisée d'une entreprise exposée. Commencez par écrire votre procédure « fuite détectée » et par vérifier vos détecteurs : ce sont les deux points qu'un audit regardera en premier.
Sources
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, articles 4 à 7 - eur-lex.europa.eu
- Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, version consolidée - aida.ineris.fr
- Formulaire CERFA n° 15497, fiche d'intervention sur un équipement contenant des fluides frigorigènes - service-public.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, Substances à impact climatique : fluides frigorigènes - ecologie.gouv.fr
État du droit au 18 octobre 2026. Les fréquences applicables sont celles du règlement (UE) 2024/573 ; faites valider les cas particuliers, notamment les mélanges HFC-HFO, par votre organisme agréé.
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