Un dirigeant d'entreprise de froid relit le CV d'un frigoriste qu'il veut embaucher. Une ligne le rassure : « Attestation d'aptitude catégorie I, valable à vie ». Sur le programme de son organisme de formation, même logique : « Catégories de manipulation des fluides (I à IV) ». Les deux documents décrivent un système qui cesse d'être la règle dans moins de quatre mois.
Deux arrêtés du 21 novembre 2025, l'un pour l'attestation d'aptitude des techniciens, l'autre pour l'attestation de capacité des entreprises, remplacent au 1er janvier 2027 les catégories I à V de 2008 par sept catégories : A1, A2, B, C, D, E et V. Ils mettent aussi fin à l'attestation « à vie ». La plupart des pages qui expliquent les catégories de manipulation des fluides frigorigènes présentent pourtant encore l'ancien système comme définitif.
01 - Le calendrierCe qui change au 1er janvier 2027
Au 1er janvier 2027, l'arrêté du 21 novembre 2025 relatif aux attestations d'aptitude devient obligatoire et l'arrêté du 13 octobre 2008, qui organisait les catégories I à V, est abrogé. Les nouvelles catégories reprennent celles du règlement d'exécution (UE) 2024/2215, qui fixe depuis le 29 septembre 2024 les exigences minimales de certification des techniciens du froid, de la climatisation et des pompes à chaleur dans l'Union européenne.
| Date | Ce qui se passe |
|---|---|
| 11 mars 2024 | F-Gas III s'applique et impose une remise à niveau des personnes certifiées au moins tous les sept ans |
| 6 et 10 décembre 2025 | Publication des deux arrêtés du 21 novembre 2025, capacité puis aptitude |
| Jusqu'au 31 décembre 2026 | Les attestations peuvent encore être délivrées dans les catégories de 2008 |
| 1er janvier 2027 | Nouvelles catégories obligatoires, arrêtés de 2008 abrogés au 31 décembre 2026 |
| 31 décembre 2028 | Fin de la tolérance CO2 et ammoniac pour les titulaires 1, 2, A1 ou A2 |
| 12 mars 2029 | Date limite de la remise à niveau ponctuelle des titulaires I, II, III et IV |
| Ensuite | Remise à niveau périodique au moins tous les sept ans, sauf catégorie V |
Sources : règlement (UE) 2024/573, art. 10 ; arrêté aptitude du 21 novembre 2025, art. 7, 8 et 11 ; note ministérielle d'août 2026. Vue d'ensemble du règlement : Réglementation F-Gas 2026 : ce que les PME du froid et de la clim doivent appliquer.
Une réserve : au 16 septembre 2026, le code de l'environnement (articles R. 543-75 à R. 543-123) n'a pas encore été réécrit pour F-Gas III, et le ministère annonce des évolutions « dans les prochains mois ».
02 - La correspondanceDes catégories I à V aux catégories A1 à V
Chaque ancienne catégorie a son équivalent, et deux sont nouvelles : B pour le CO2 et C pour l'ammoniac. L'article 10 du règlement d'exécution 2024/2215 et l'article 7 de l'arrêté du 21 novembre 2025 fixent la correspondance : la catégorie I devient A1, la II devient A2, la III devient D et la IV devient E. La catégorie V, pour la climatisation des véhicules, garde son nom.
| Catégorie 2027 | Opérations autorisées | Équipements couverts | Ancienne catégorie | Remise à niveau ponctuelle avant le 12/03/2029 |
|---|---|---|---|---|
| A1 | Contrôle d'étanchéité, installation, réparation, maintenance, entretien, mise hors service, récupération | Gaz fluorés et hydrocarbures, sans limite de charge | I | 3 h 30 minimum |
| A2 | Les mêmes que A1 | Charge inférieure à 3 kg, ou à 6 kg si hermétiquement scellé et étiqueté comme tel | II moins de 2 kg | 3 h 30 minimum |
| B | Les mêmes que A1 | CO2 (R-744) | Aucune | Non concernée |
| C | Les mêmes que A1 | Ammoniac (R-717) | Aucune | Non concernée |
| D | Récupération uniquement | Gaz fluorés, charge inférieure à 3 kg, ou à 6 kg si hermétiquement scellé et étiqueté | III moins de 2 kg | 1 h 30 minimum* |
| E | Contrôle d'étanchéité sans accès au circuit frigorifique | Équipements contenant des gaz fluorés | IV | 1 h 30 minimum |
| V | Contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, assemblage, mise en service, récupération | Climatisation des véhicules, engins et matériels | V | Non prévue par l'art. 7 |
Sources : arrêté du 21 novembre 2025 (aptitude), art. 7, annexes I et VIII ; règlement d'exécution (UE) 2024/2215, art. 10. Durées questionnaire compris. * Le tableau de l'annexe VIII écrit « III vers E » : c'est une incohérence apparente du texte, probablement une erreur matérielle, puisque son article 7 et le règlement européen font correspondre la catégorie III à la D.
Le seuil change aussi : les anciennes catégories II et III visaient les équipements de moins de 2 kg, A2 et D montent à moins de 3 kg, ou 6 kg pour un équipement hermétiquement scellé et étiqueté comme tel. La limite porte sur la charge de l'équipement, pas sur la quantité manipulée.
03 - Le bon choixQuelle catégorie pour quel poste
La catégorie se choisit avec deux questions : que fait le technicien sur le circuit frigorifique, et quelle est la charge des équipements qu'il touche ? Installer, dépanner et récupérer sur tout équipement fluoré demande A1. Sur des équipements de moins de 3 kg, A2 suffit. Contrôler l'étanchéité sans ouvrir le circuit relève de E.
| Poste | Catégorie dès le 1er janvier 2027 | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Installateur de climatisation résidentielle | A2 si tout son parc est sous 3 kg, sinon A1 | Un seul équipement au-dessus du seuil impose A1 pour intervenir dessus |
| Frigoriste froid commercial | A1, plus B pour les installations au CO2 | Tolérance CO2 jusqu'au 31 décembre 2028, avec expérience validée par l'employeur |
| Technicien pompe à chaleur | A1 ou A2 selon la charge | A1 et A2 couvrent aussi les hydrocarbures, comme le propane (R-290) |
| Frigoriste industriel | C, plus A1 s'il touche aussi des fluorés | Tolérance jusqu'au 31 décembre 2028, sauf personnel des sites ICPE 4735 |
| Technicien de maintenance multitechnique | E | Dès qu'il doit accéder au circuit, E ne suffit plus |
| Technicien de dépose | D | Récupération seule, sous 3 kg (6 kg scellés et étiquetés). Au-delà, A1 ou A2 |
| Technicien climatisation automobile ou engins | V | Pas de remise à niveau périodique |
| Apprenti ou technicien en formation | Pas encore d'attestation | Le règlement 2024/2215 admet ce travail pendant 24 mois au total ; modalités françaises à confirmer |
| Sous-traitant | Celle de l'opération | F-Gas III vous oblige à vérifier ses certificats avant de lui confier le travail |
D'après l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2025 (aptitude), la note ministérielle de phase transitoire d'août 2026 et le règlement (UE) 2024/573, art. 10 § 12. Sur un poste mixte, retenez la catégorie qui couvre l'opération la plus large réellement réalisée.
Ce choix se fait en rédigeant la fiche de poste : dans nos modèles frigoriste, climaticien et technicien PAC, remplacez les catégories I à V par les nouvelles. En sous-traitance, demandez les attestations avant la première intervention : l'audit de votre attestation de capacité les vérifie. Et les fluides à venir pèsent sur le choix de B ou C : voir Quotas HFC 2027 : ce qui va arriver au prix des fluides frigorigènes.
Pour le technicien de dépose, le fluide récupéré envoyé en traitement se trace sur un BSFF : voir Trackdéchets et BSFF : le guide pour les frigoristes et climaticiens.
04 - L'examenObtenir une catégorie par l'examen
L'attestation d'aptitude s'obtient en réussissant un examen devant un organisme évaluateur certifié, lui-même certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. L'examen comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique. Pour A1, A2, B et C, un tronc commun précède une partie propre à la catégorie ; D, E et V ont leurs propres épreuves.
| Catégorie | Tronc commun (théorie + pratique) | Partie spécifique (théorie + pratique) | Durée totale |
|---|---|---|---|
| A1 | 1 h + 2 h | 15 min + 1 h | 4 h 15 |
| A2 | 1 h + 2 h | 15 min + 40 min | 3 h 55 |
| B | 1 h + 2 h | 15 min + 30 min | 3 h 45 |
| C | 1 h + 2 h | 15 min + 45 min | 4 h |
| D | - | 30 min + 1 h | 1 h 30 |
| E | - | 30 min + 1 h | 1 h 30 |
| V | - | 30 min + 1 h 30 1 h de pratique pour les démolisseurs | 2 h 1 h 30 pour les démolisseurs |
Source : arrêté du 21 novembre 2025 (aptitude), annexe II. Durées d'épreuves hors formation préparatoire, majorables d'un tiers pour un candidat en situation de handicap.
- Ajouter une catégorie coûte moins cher que la première : l'extension ne fait repasser que les épreuves spécifiques.
- Une attestation obtenue fin 2026 n'échappe pas à la réforme. Les attestations délivrées dans les anciennes catégories jusqu'au 31 décembre 2026 sont soumises à la même remise à niveau avant le 12 mars 2029 : un technicien reçu en catégorie I en novembre 2026 aura la même formation à suivre qu'un titulaire de 2010.
Les organismes évaluateurs sont rattachés à la fiche RS5638 de France Compétences, qui arrive à échéance le 31 décembre 2026 ; son renouvellement pour les catégories A1 à E n'était pas confirmé au 16 septembre 2026.
Côté budget, exemple d'offre publique : Apave affiche une formation « catégorie 1 - intervenant peu expérimenté » à partir de 2 106 € HT par personne, pour 28 h de formation et 3 h 30 d'évaluation. Attention : l'organisme agréé qui délivre votre attestation de capacité ne peut pas délivrer d'attestation d'aptitude.
05 - Le diplômeL'équivalence par diplôme, moins large qu'on le croit
Certains diplômes et titres professionnels valent réussite à l'examen. La liste en vigueur est celle de l'avis publié au Journal officiel du 15 mars 2026, qui abroge l'avis du 6 février 2024. Même titulaire d'un titre listé, le technicien doit s'adresser à un organisme évaluateur certifié pour obtenir son attestation : l'équivalence dispense de l'examen, pas de la démarche.
| Diplôme ou titre | Catégorie | Délivré entre |
|---|---|---|
| Bac pro « Métiers du froid et des énergies renouvelables » | I | 1er janvier 2024 et 31 décembre 2027 |
| Bac pro « Maintenance et efficacité énergétique » | I | 1er janvier 2024 et 31 décembre 2027 |
| TP Technicien d'intervention en froid commercial et climatisation | I | 1er août 2018 et 12 mars 2029 |
| TP Installateur en pompe à chaleur et climatisation | A1 | Après le 26 février 2026 |
| TP Technicien d'intervention en chauffage, climatisation, sanitaire et EnR | A1 et E | Après le 3 mars 2026 |
| TP Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles | A1 | Après le 27 février 2026 |
TP : titre professionnel. Extraits des tableaux A et B de l'avis du 15 mars 2026, qui liste aussi des certificats de compétences professionnelles, des titres automobiles (catégorie V) et des titres de la marine.
Le CAP, le bac pro TFCA et le BTS FED, souvent présentés comme ouvrant droit à l'attestation, ne figurent dans aucun tableau de l'avis. Un titre listé en ancienne catégorie donne l'attestation dans cette catégorie jusqu'au 12 mars 2029, avec la même remise à niveau avant cette date. En recrutement, demandez donc au jeune diplômé s'il a obtenu son attestation, auprès de quel organisme et dans quelle catégorie. Repères de rémunération : salaire d'un frigoriste en 2026.
06 - La validitéLa fin de l'attestation à vie
L'attestation d'aptitude délivrée sous l'arrêté de 2008 n'avait pas de limite de validité. Depuis F-Gas III et l'arrêté du 21 novembre 2025, elle reste utilisable à deux conditions : une remise à niveau ponctuelle avant le 12 mars 2029 pour les titulaires I à IV, puis une remise à niveau périodique au moins tous les sept ans. Elle ne porte pas de date d'expiration : c'est l'absence de formation qui la suspend, puis l'annule.
| Obligation | Qui | Durée minimale | Délivrée par | Si elle manque |
|---|---|---|---|---|
| Remise à niveau ponctuelle | Titulaires I, II, III et IV, y compris attestations délivrées jusqu'au 31 décembre 2026 | I vers A1, II vers A2 : 3 h 30 III, IV : 1 h 30 questionnaire compris | Organisme formateur certifié | Après le 12 mars 2029, l'attestation n'est plus valide : examen à repasser |
| Remise à niveau périodique | Toutes catégories sauf V | 4 h, plus 1 h pour A1, A2, B ou C | Organisme de formation certifié Qualiopi | Attestation suspendue, plus de manipulation. Trois ans pour régulariser, sinon examen à repasser |
Sources : arrêté du 21 novembre 2025 (aptitude), art. 7 à 9, annexes VII et VIII ; règlement (UE) 2024/573, art. 10 § 9.
Les heures s'entendent hors trajet, et l'arrêté encadre la formation à distance (caméra allumée, 15 candidats au maximum par session).
L'obligation est suivie : les organismes de formation transmettent chaque trimestre aux organismes agréés la liste nominative des personnes formées, et l'organisme agréé demande la suspension des activités des personnes non à jour (arrêté capacité du 21 novembre 2025, art. 3).
07 - Le cas chiffréMettre une équipe de 6 techniciens en règle
Prenons une entreprise fictive de froid et de climatisation de six techniciens aux catégories variées. Le minimum réglementaire avant le 12 mars 2029 est de 17 heures de remise à niveau ponctuelle en six sessions, soit l'équivalent de deux jours et demi de travail d'un technicien à 7 heures par jour.
| Technicien | Poste | Catégorie actuelle | Cible | Remise à niveau minimale | Option à arbitrer |
|---|---|---|---|---|---|
| Karim | Frigoriste, dont une centrale au CO2 | I | A1 | 3 h 30 | Catégorie B avant le 31 décembre 2028 : 45 min d'épreuves spécifiques si le tronc commun lui est reconnu, 3 h 45 sinon |
| Julien | Frigoriste froid commercial | I | A1 | 3 h 30 | - |
| Sofiane | Technicien PAC | I | A1 | 3 h 30 | - |
| Maxime | Installateur clim résidentielle | II | A2 | 3 h 30 | Catégorie E (1 h 30 d'épreuves) s'il contrôle l'étanchéité au-delà de 3 kg |
| Laura | Maintenance multitechnique | IV | E | 1 h 30 | - |
| Thomas | Technicien de dépose | III | D | 1 h 30 | - |
| Total | 6 techniciens | - | - | 17 h | + 2 h 15 d'épreuves avec les deux options, soit 19 h 15 |
Calcul : 4 × 3 h 30 = 14 h, plus 2 × 1 h 30 = 3 h, soit 17 h. Options : 45 min + 1 h 30 = 2 h 15. Durées minimales, hors trajet. La reconnaissance du tronc commun après une remise à niveau ponctuelle est à confirmer auprès de l'organisme évaluateur.
Un calendrier étalé sur 2027 et 2028
| Période | Qui | Durée |
|---|---|---|
| 1er trimestre 2027 | Maxime (II vers A2) | 3 h 30 |
| 2e trimestre 2027 | Laura (IV vers E), puis Thomas (III vers D) | 1 h 30 + 1 h 30 |
| 4e trimestre 2027 | Karim (I vers A1) | 3 h 30 |
| 1er trimestre 2028 | Julien (I vers A1) | 3 h 30 |
| 2e trimestre 2028 | Sofiane (I vers A1) | 3 h 30 |
| Total | 6 sessions | 17 h |
Calendrier indicatif : une session par trimestre au plus pour les frigoristes, Karim formé fin 2027 pour laisser 2028 à la décision sur la catégorie B, et tout terminé plus de 8 mois avant le 12 mars 2029. Placez chaque session dans le trimestre le plus creux de l'activité du technicien.
Deux règles font tenir ce calendrier : une seule absence pour formation par demi-journée, et une fin avant l'été 2028, pour qu'une session annulée ou un arrêt maladie ne transforme pas mars 2029 en urgence.
Ce que coûte un retard. Si Julien laisse passer le 12 mars 2029, son attestation n'est plus valide et il ne manipule plus. Il ne lui reste que l'examen : 4 h 15 d'épreuves pour A1, en général précédées d'une formation. Pour ordre de grandeur, l'offre Apave catégorie 1 citée plus haut représente 31 h 30 de formation et d'évaluation, neuf fois la remise à niveau, pour 2 106 € HT au minimum.
Et après 2029. La remise à niveau périodique demande 5 h pour chacun des quatre titulaires A1 ou A2 et 4 h pour chacun des deux titulaires D et E : 4 × 5 h + 2 × 4 h = 28 h minimum tous les sept ans, 4 h par an en moyenne pour l'équipe.
08 - Le contrôleQui délivre quoi, et comment l'employeur vérifie
Trois organismes différents interviennent autour d'un même technicien. L'organisme évaluateur certifié délivre l'attestation d'aptitude initiale. L'organisme formateur certifié délivre l'attestation de remise à niveau ponctuelle. Un organisme de formation certifié Qualiopi délivre l'attestation de formation périodique. L'organisme agréé, lui, délivre l'attestation de capacité de l'entreprise et vérifie que chaque intervenant est en règle.
La vérification côté employeur, en cinq gestes
- Demander une copie de l'attestation et contrôler ses mentions obligatoires : nom, cachet et certification de l'organisme évaluateur, nom du titulaire, numéro, catégories et dates d'obtention. L'attestation de remise à niveau ponctuelle reprend en plus l'ancien numéro et les anciennes catégories.
- Vérifier l'organisme évaluateur dans la liste rattachée à la fiche RS5638 de France Compétences.
- Noter la catégorie, la date d'obtention et, pour un titulaire I à IV, la date de sa remise à niveau ponctuelle.
- Suivre l'échéance des sept ans de la remise à niveau périodique.
- Informer votre organisme agréé : l'entreprise s'engage à signaler toute modification de la liste de ses intervenants, et tout changement sous un mois.
Au 16 septembre 2026, nous n'avons identifié aucun registre public nominatif des attestations d'aptitude : la liste ADEME des opérateurs attestés porte sur les entreprises, pas sur les techniciens. La copie classée reste votre meilleure preuve.
L'audit de l'organisme agréé, au moins un pendant la validité de l'attestation de capacité, contrôle le registre du personnel, sous-traitants compris, et un minimum de fiches d'intervention : 20 pour 1 à 5 intervenants attestés, 40 pour 6 à 10, 60 pour 11 à 30, 80 au-delà. Pour l'équipe du cas précédent, 40 fiches. Leur remplissage est détaillé dans CERFA 15497 : remplir la fiche d'intervention fluides sans erreur.
Des fiches d'intervention prêtes le jour de l'audit
Dans InterFast, le CERFA 15497 se remplit sur le mobile du technicien, rattaché à l'intervention, détenteur et opérateur pré-remplis, puis il est signé électroniquement, envoyé et archivé. Vos sous-traitants équipés remplissent les leurs, qui remontent dans votre espace.
Voir le CERFA 15497 dans InterFast L'intégration Trackdéchets09 - Sur le terrainLes 8 erreurs fréquentes sur les catégories
- Présenter les catégories I à V comme définitives. Elles disparaissent au 1er janvier 2027 : fiches de poste, annonces et plans de formation doivent citer A1, A2, B, C, D, E et V.
- Croire l'attestation valable à vie, ou limitée à sept ans. Elle n'expire pas, mais exige une remise à niveau avant le 12 mars 2029, puis une formation au moins tous les sept ans, sous peine de suspension puis d'annulation trois ans plus tard.
- Penser que les anciennes attestations ne valent plus rien le 1er janvier 2027. Elles restent utilisables jusqu'au 12 mars 2029, sous réserve de la remise à niveau ponctuelle.
- Garder le seuil de 2 kg. A2 et D montent à 3 kg, 6 kg si scellé et étiqueté. Et la catégorie II n'a jamais été définie en tonnes équivalent CO2 dans l'arrêté de 2008.
- Citer le CAP, le bac pro TFCA ou le BTS FED comme équivalences. Ils ne figurent pas dans l'avis du 15 mars 2026, et aucune équivalence ne dispense de l'organisme évaluateur.
- Confier des contrôles d'étanchéité à un technicien sans attestation. Sur les équipements soumis au contrôle, le contrôle sans accès au circuit est une catégorie à part entière : la E.
- Confondre les arrêtés. Aptitude : 13 octobre 2008. Capacité : 30 juin 2008. L'arrêté du 29 février 2016 ne régit ni l'une ni l'autre.
- Tout programmer début 2029. Six techniciens en formation le même trimestre, sans marge si une session tombe. Après le 12 mars 2029, la remise à niveau de 3 h 30 devient un examen à repasser.
10 - La méthodePar où commencer cette semaine
Mettre une équipe en règle ne demande ni consultant ni outil spécialisé. Les deux premières étapes tiennent en une heure.
- Lister vos techniciens avec catégorie actuelle, date d'obtention, organisme évaluateur et numéro d'attestation. Réclamez les copies manquantes.
- Écrire la catégorie cible 2027 de chacun avec le tableau de la section 03.
- Repérer les cas qui changent de périmètre : titulaires II qui contrôlent au-delà de 3 kg, frigoristes qui touchent du CO2 ou de l'ammoniac.
- Calculer vos heures avec la formule de la section 06 et demander deux devis à des organismes formateurs certifiés.
- Placer les sessions au planning sur 2027 et 2028, une absence par demi-journée.
- Mettre à jour fiches de poste, annonces et grille d'entretien avec les nouvelles catégories.
- Vérifier vos sous-traitants : copie de leurs attestations avant leur prochaine intervention.
11 - Les motsGlossaire : tous les termes en clair
| Terme | Définition en clair |
|---|---|
| Attestation d'aptitude | Certificat personnel qui autorise un technicien à manipuler des fluides frigorigènes dans une ou plusieurs catégories. |
| Attestation de capacité | Autorisation délivrée à l'entreprise, par établissement, pour cinq ans au maximum, par un organisme agréé. |
| Hermétiquement scellé | Mention portée sur l'étiquette de certains équipements. Pour A2 et D, un équipement scellé et étiqueté est couvert jusqu'à 6 kg, contre 3 kg sinon. |
| Organisme évaluateur certifié | Organisme qui fait passer l'examen et délivre l'attestation d'aptitude. |
| Organisme agréé | Organisme qui délivre l'attestation de capacité aux entreprises et réalise les audits. |
| Remise à niveau ponctuelle | Formation unique, obligatoire avant le 12 mars 2029 pour les titulaires des anciennes catégories I à IV. |
| Remise à niveau périodique | Formation d'au moins 4 h, 5 h pour A1, A2, B et C, à suivre au moins tous les sept ans, sauf en catégorie V. |
| RS5638 | Fiche de France Compétences à laquelle sont rattachés les organismes évaluateurs de l'attestation d'aptitude. |
12 - QuestionsCatégories de manipulation des fluides : les questions fréquentes
Quelles sont les catégories de manipulation des fluides frigorigènes en 2027 ?
Mon attestation d'aptitude catégorie 1 reste-t-elle valable après 2027 ?
L'attestation d'aptitude fluides frigorigènes est-elle valable à vie ?
Quelle catégorie faut-il pour installer une climatisation ?
Comment se passe l'examen de l'attestation d'aptitude ?
Combien coûte l'attestation d'aptitude catégorie 1 ?
Un bac pro ou un titre professionnel donne-t-il l'attestation d'aptitude ?
Quelle différence entre attestation d'aptitude et attestation de capacité ?
Comment un employeur vérifie-t-il l'attestation d'aptitude d'un technicien ?
Un frigoriste en catégorie A1 peut-il intervenir sur du CO2 ?
13 - Pour conclureQuatre mois pour changer de vocabulaire, trente pour former
La réforme tient en deux dates. Le 1er janvier 2027, le vocabulaire change : fiches de poste, annonces et plans de formation parlent de A1, A2, B, C, D, E et V. Le 12 mars 2029, les attestations I à IV sans remise à niveau cessent d'être valides. D'ici là, un peu moins de trente mois : assez pour former six techniciens en 17 heures. Le vrai risque n'est pas la formation de 3 h 30, c'est l'examen de plus de quatre heures découvert en mars 2029. Cette semaine, sortez la liste de vos techniciens et de leurs catégories.
Sources
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement, JORF n° 289 du 10 décembre 2025 - aida.ineris.fr et legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, JORF n° 286 du 6 décembre 2025 - legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 13 octobre 2008 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude, version consolidée, abrogé au 31 décembre 2026 - aida.ineris.fr
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, version consolidée, abrogé au 31 décembre 2026 - aida.ineris.fr
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, article 10 - eur-lex.europa.eu
- Règlement d'exécution (UE) 2024/2215 de la Commission du 6 septembre 2024, articles 3 et 10 - eur-lex.europa.eu
- Avis aux organismes agréés en application de l'article R. 543-106 du code de l'environnement (NOR TECP2605515V), JO du 15 mars 2026, fac-similé - eduscol.education.fr
- Ministère de la Transition écologique, note « Phase transitoire, secteur de la réfrigération, climatisation et pompe à chaleur », version révisée août 2026 - ecologie.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Substances à impact climatique, fluides frigorigènes », mise à jour du 28 août 2026 - ecologie.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Déploiement application fluides frigorigènes, réunion de lancement du 22 avril 2026, questions posées en séance », mai 2026 - ecologie.gouv.fr
- Code de l'environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123, version au 16 septembre 2026 - legifrance.gouv.fr
- France Compétences, fiche RS5638 « Attestation d'aptitude à la manipulation de fluides frigorigènes », échéance au 31 décembre 2026 - francecompetences.fr
- ADEME, jeu de données « REP-GF - Liste des opérateurs attestés », mis à jour le 16 septembre 2026 - data.ademe.fr
- Apave, formation « Attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes - catégorie 1 - intervenant peu expérimenté », consultée le 16 septembre 2026 - france.apave.com
Cet article présente l'état du droit au 16 septembre 2026. Le code de l'environnement doit encore être adapté au règlement F-Gas III et le ministère annonce des évolutions. Il a une vocation informative et ne remplace pas l'avis de votre organisme de formation ou de votre organisme agréé.
