Audit de surveillance, un mardi matin. L'auditeur de l'organisme qui a délivré votre attestation de capacité demande vingt fiches d'intervention de l'année : c'est le minimum que prévoit l'arrêté du 21 novembre 2025 pour une entreprise de un à cinq intervenants attestés. Sur la pile, une charge notée « 8 kg » sans tonnage équivalent CO2, une recharge au R-404A comptée en fluide vierge, deux fiches sans numéro, une signature de client absente là où elle était obligatoire.
Aucune de ces erreurs ne se voit le jour de l'intervention. Chaque cadre cache une règle qui n'est pas écrite sur la fiche : seuils en kilogrammes ou en tonnes équivalent CO2, fluide compté deux fois, signature du détenteur selon la charge. Ce guide met ces règles à côté de chaque case.
01 - Le repèreLe CERFA 15497 en 2026 : version, textes, notice
Le CERFA 15497 est la fiche d'intervention que l'opérateur établit pour chaque opération qui manipule des fluides frigorigènes sur un équipement, et pour chaque contrôle d'étanchéité. La version en vigueur est le 15497*04, valable depuis le 23 juillet 2024, avec la notice n° 52064#04. Aucune version *05 n'est publiée au 16 septembre 2026.
| Élément | Ce qu'il faut savoir | Référence |
|---|---|---|
| Intitulé exact | « Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés sur un équipement thermodynamique » | Formulaire officiel |
| Obligation | Une fiche par opération, et pour les contrôles d'étanchéité | Art. R. 543-82 et R. 543-79 C. env. |
| Contenu imposé | « CERFA n° 15497 (4) », depuis l'arrêté du 29 mai 2024 (JO du 5 juillet 2024) | Art. 11, arrêté du 29 février 2016 |
| Format électronique | Autorisé | Art. R. 543-83 C. env. |
Les versions « 15497*2 » ou « *3 » qui circulent encore sont périmées. Formulaire et notice : formulaires.service-public.gouv.fr, ou notre page CERFA 15497*04 à télécharger.
02 - Le déclencheurQuand faut-il remplir une fiche d'intervention ?
Il faut une fiche pour chaque opération qui manipule du fluide sur un équipement, quelle que soit la charge : le code de l'environnement ne fixe aucune charge minimale. Les seuils de 3 kg de HCFC et de 5 t éq. CO2 de HFC ne jouent que sur la signature du détenteur. Un split de 1 kg qu'on recharge exige donc une fiche.
| Situation | Fiche ? | Précision |
|---|---|---|
| Mise en service, maintenance avec ouverture du circuit, démantèlement | Oui | Même sur une petite charge |
| Contrôle d'étanchéité | Oui | « dès qu'il y a un contrôle d'étanchéité » (FAQ du ministère) |
| Équipement au CFC, HCFC, HFC ou PFC | Oui | Champ de la notice |
| Mélange HFC et HFO (R-455A par exemple) | Oui | Rattaché aux HFC par la notice |
| Équipement ne contenant que des HFO | Possible | Le formulaire « peut également être utilisé » |
| Récupération sur véhicule hors d'usage ou DEEE | Non | Exclusion de l'art. R. 543-82 |
03 - La méthodeLes 14 cadres du CERFA 15497*04, un par un
Le CERFA 15497*04 compte un numéro de fiche, 14 cadres et un cartouche de signatures. Selon la notice, les cadres 1 à 4 et les signatures sont toujours remplis, les cadres 5 à 11 dès qu'il y a intervention, les cadres 12 et 13 seulement si l'intervention produit un déchet de fluide.
| Cadre | Ce qu'on y écrit | L'erreur typique |
|---|---|---|
| Fiche N° | Numéro unique | Numéro absent ou réutilisé, alors que le BSFF reprend les numéros des fiches |
| 1. Opérateur | Nom, adresse, SIRET, n° d'attestation de capacité | SIRET du siège au lieu de l'établissement attesté (attestation par établissement, R. 543-99) |
| 2. Détenteur | Nom, adresse, SIRET | Case vide pour un particulier : la notice demande alors nom et prénom (numéro RNA pour une association, TVA intracommunautaire pour un siège étranger) |
| 3. Équipement | Marque, référence, repère, fluide, charge totale en kg, t éq. CO2 | Charge d'un seul circuit au lieu de la somme des circuits, tonnage oublié |
| 4. Nature | Assemblage, mise en service, modification, maintenance, contrôle périodique ou non, démantèlement, autre | « Maintenance » cochée pour une première mise en route |
| 5. Détecteur manuel | Identification, date de contrôle | Date de validité inscrite au lieu de la date du contrôle réalisé |
| 6. Détection permanente | OUI / NON | OUI coché sans système réel : périodicité allongée à tort |
| 7. Quantité | Tranche selon la famille de fluide | Seuils en kg des HCFC appliqués à un HFC |
| 8. Sans détection | 12, 6 ou 3 mois | Mauvaise ligne lue quand le cadre 7 est faux |
| 9. Avec détection | 24, 12 ou 6 mois | Rempli alors que le cadre 6 est à NON |
| 10. Fuites | OUI / NON, localisation, réparation « Réalisée » ou « A faire » | NON coché parce que la fuite a été réparée sur place |
| 11. Manipulation | Chargé A + B + C, récupéré D + E, contenants | Fluide récupéré puis réintroduit compté en A |
| 12. ADR/RID | Code déchet et dénomination de transport | Rempli alors qu'il n'y a pas de déchet |
| 13. Destination | Nom, SIRET, adresse de l'installation prévue | Adresse de votre propre dépôt |
| 14. Observations | Ce que les cases ne disent pas | Vide alors qu'une fuite reste « A faire » |
| Signatures | Nom, qualité, date, signature | Détenteur absent au-dessus du seuil, date manquante |
Contenu : formulaire 15497*04 et notice 52064#04. Les erreurs listées sont celles que ces règles rendent les plus probables.
Cadre 3 : le tonnage équivalent CO2
Reprenez la plaque signalétique (art. R. 543-77). Pour les HFC et PFC, la notice demande le tonnage équivalent CO2, qui commande la suite de la fiche.
Exemple : 8 kg de R-404A × 3 922 ÷ 1 000 = 31,38 t éq. CO2. Ce calcul se fait une fois par équipement et se note dans le carnet d'entretien.
Cadres 5 à 10 : le bloc contrôle d'étanchéité
Le cadre 7 piège parce que les familles de fluides ne se mesurent pas dans la même unité.
| Famille | Tranche 1 | Tranche 2 | Tranche 3 |
|---|---|---|---|
| HCFC (kg) | 2 ≤ Q < 30 | 30 ≤ Q < 300 | Q ≥ 300 |
| HFC / PFC (t éq. CO2) | 5 ≤ t < 50 | 50 ≤ t < 500 | t ≥ 500 |
| HFO (kg) | 1 ≤ Q < 10 | 10 ≤ Q < 100 | Q ≥ 100 |
| Cadre 8 : sans détection | 12 mois | 6 mois | 3 mois |
| Cadre 9 : avec détection | 24 mois | 12 mois | 6 mois |
Source : formulaire 15497*04, arrêté du 29 février 2016 (art. 4), règlement 2024/573. Au-delà de 500 t éq. CO2, la détection permanente est obligatoire (règlement 2024/573, art. 6) : seule la périodicité de 6 mois s'applique.
Au cadre 10, trois règles de l'arrêté du 29 février 2016 s'ajoutent : pastille bleue d'au moins 4 cm de diamètre, avec date limite de validité du contrôle, en l'absence de fuite ; pastille rouge si la fuite n'est pas réparée sur-le-champ ; arrêt de la fuite, ou mise à l'arrêt et vidange, sous 4 jours ouvrés. Le même arrêté inclut la vérification des fiches précédentes dans le contrôle d'étanchéité périodique : votre fiche sera relue par le technicien suivant.
Cadre 11 : les quantités chargées et récupérées
Un fluide récupéré puis réintroduit pendant la même opération se compte en E puis en B, par cohérence avec les déclarations. Identifiez chaque contenant utilisé : c'est ce suivi qui justifie votre stock de fluide dans la déclaration annuelle des fluides.
Cadres 12, 13 et signatures
Le cadre 12 propose « 14 06 01* », fluides non inflammables (UN 1078, Déchet Gaz frigorifique NSA, 2.2), et « 16 05 04* », fluides inflammables (UN 3161, Déchet Gaz liquéfié inflammable NSA, 2.1). Le cadre 13 désigne l'installation prévue, ou le site d'entreposage du collecteur si les bouteilles transitent par lui. Au cartouche, soignez le nom du technicien : le registre de l'exploitant doit mentionner la personne physique qui a exécuté l'opération (règlement 2024/573, art. 7). En cas de sous-traitance, vérifiez d'abord que l'entreprise détient les certificats nécessaires (art. 10 § 12) et faites valider par votre organisme agréé la façon de renseigner le cadre 1.
04 - Les rôlesQui remplit, qui signe, qui conserve la fiche
L'opérateur remplit et signe la fiche. Le détenteur la signe aussi et garde l'original dès que l'équipement contient plus de 3 kg de HCFC ou plus de 5 t éq. CO2 de HFC ou PFC (art. R. 543-82). En dessous, la notice précise qu'elle « n'est pas à signer par le détenteur, par souci de simplification ». Opérateur et détenteur conservent chacun un exemplaire au moins cinq ans.
| Question | Opérateur | Détenteur |
|---|---|---|
| Remplit | Toute la fiche | Peut compléter l'adresse de l'équipement |
| Signe au-dessus du seuil | Oui | Oui, obligatoire |
| Signe en dessous | Oui | Non exigé |
| Conserve | Un exemplaire, 5 ans | L'original au-dessus du seuil, 5 ans |
| Transmet | Copie au client, qui ne voit pas la fiche dans Trackdéchets | Fiche à disposition des opérateurs suivants et de l'administration |
Sources : art. R. 543-79 et R. 543-82 C. env., notice 52064#04, FAQ Trackdéchets. Au-delà de 300 kg de HCFC ou 500 t éq. CO2 de HFC/PFC avec fuite constatée, une copie du constat va au préfet (ASNR en installation nucléaire de base). Nous n'avons trouvé aucune obligation de transmettre la fiche au distributeur.
Sous le seuil, gardez quand même votre exemplaire cinq ans, par prudence. Pour situer un équipement, raisonnez en charge :
| Fluide | PRP | 5 t éq. CO2 | 50 t éq. CO2 | 500 t éq. CO2 |
|---|---|---|---|---|
| R-404A | 3 922 | 1,27 kg | 12,75 kg | 127,49 kg |
| R-410A | 2 088 | 2,39 kg | 23,95 kg | 239,46 kg |
| R-407C | 1 774 | 2,82 kg | 28,18 kg | 281,85 kg |
| R-32 | 675 | 7,41 kg | 74,07 kg | 740,74 kg |
Seuil en kg = tonnage × 1 000 ÷ PRP. Pour un HCFC comme le R-22, double seuil : contrôle d'étanchéité dès 2 kg, signature du détenteur au-dessus de 3 kg.
05 - Cas réel n° 1Recharge après fuite sur un groupe de froid commercial au R-404A
La chambre froide positive d'une supérette ne descend plus en température. Le groupe de condensation contient 8,0 kg de R-404A, soit 31,38 t éq. CO2. Le technicien trouve une fuite sur une brasure de la ligne liquide, récupère les 5,2 kg restants, rebrase, tire au vide, réintroduit les 5,2 kg et complète avec 2,8 kg de R-404A régénéré. Au-dessus de 5 t éq. CO2, le détenteur signe.
| Cadre | Ce qui est inscrit |
|---|---|
| Fiche N° | 2026-0412 |
| 1 et 2 | Opérateur : SIRET de l'établissement attesté, n° d'attestation. Détenteur : société exploitante, SIRET du magasin |
| 3. Équipement | Groupe de condensation, référence plaque, repère « CF positive ». R-404A, 8,0 kg, 31,38 t éq. CO2 |
| 4. Nature | Maintenance |
| 5 et 6 | N° de série et date de contrôle du détecteur. Détection permanente : NON |
| 7 et 8 | HFC 5 ≤ t < 50. Périodicité 12 mois |
| 10. Fuites | OUI. N° 1, brasure ligne liquide sortie condenseur, Réalisée |
| 11. Chargé | A = 0. B = 5,2 kg. C = 2,8 kg. Total 8,0 kg |
| 11. Récupéré | D = 0. E = 5,2 kg. Total 5,2 kg |
| 11. Contenants | N° de la bouteille de récupération et de la bouteille de régénéré |
| 12 et 13 | Vides : aucun déchet |
| 14. Observations | Fuite réparée par rebrasage, perte estimée 2,8 kg. Contrôle après réparation à programmer |
| Signatures | Technicien et responsable du magasin. Original au détenteur |
Vérification : 0 + 5,2 + 2,8 = 8,0 kg chargés ; 5,2 kg récupérés ; l'écart de 2,8 kg correspond au fluide perdu. Exemple construit pour l'illustration.
Ce cas en appelle un second. Après réparation d'une fuite, le règlement 2024/573 (art. 4 § 5) impose un contrôle d'étanchéité au plus tôt après 24 heures de fonctionnement et au plus tard un mois après, avec sa propre fiche (« Contrôle d'étanchéité non périodique »). Sur un parc sous contrat de maintenance, planifiez-le avant de quitter le site.
06 - Cas réel n° 2Mise en service d'un multisplit R-32 chez un particulier
Un multisplit trois pièces est posé dans une maison. Le groupe extérieur est préchargé de 2,4 kg de R-32 ; les liaisons imposent un complément de 0,3 kg. Charge totale : 2,7 kg, soit 1,82 t éq. CO2 (2,7 × 675 ÷ 1 000). Sous 5 t, la fiche reste obligatoire, mais la signature du client n'est pas exigée et l'équipement n'entre pas dans le contrôle d'étanchéité périodique.
| Cadre | Ce qui est inscrit |
|---|---|
| Fiche N° | 2026-0413 |
| 2. Détenteur | Particulier : nom, prénom, adresse |
| 3. Équipement | Groupe multisplit 3 sorties, référence plaque, unités intérieures repérées. R-32, 2,7 kg, 1,82 t éq. CO2 |
| 4. Nature | Assemblage et Mise en service |
| 7, 8, 9 | Aucune tranche : moins de 5 t éq. CO2 |
| 10. Fuites | NON |
| 11. Chargé | A = 0,3 kg (R-32 vierge). B = 0. C = 0. Total 0,3 kg |
| 11. Récupéré | D = 0. E = 0. Total 0 kg |
| 12 et 13 | Vides |
| 14. Observations | Charge usine 2,4 kg + complément 0,3 kg |
| Signatures | Technicien. Détenteur non exigé. Copie remise au client |
Cadres 1, 5 et 6 remplis comme au cas n° 1. Exemple construit pour l'illustration.
07 - Cas réel n° 3Dépose d'un split R-410A : la fiche qui ouvre un BSFF
Un bureau fait déposer un split au R-410A de 1,6 kg, soit 3,34 t éq. CO2. Au démantèlement, la récupération de toute la charge est obligatoire. La balance indique 1,5 kg : l'appareil avait perdu du fluide. Ce fluide quitte le site pour traitement : il devient un déchet dangereux, tracé par un BSFF sur Trackdéchets. L'appareil vidé rejoint ensuite la filière DEEE : voir DEEE et recyclage des climatisations et pompes à chaleur.
| Cadre | Ce qui est inscrit |
|---|---|
| 3 et 4 | Split mural, R-410A, 1,6 kg, 3,34 t éq. CO2. Démantèlement |
| 11. Récupéré | D = 1,5 kg, n° du BSFF. E = 0. Total 1,5 kg. Chargé : 0 |
| 12. ADR/RID | 14 06 01*, non inflammable : UN 1078, Déchet Gaz frigorifique NSA, 2.2 |
| 13. Destination | Installation prévue, ou site d'entreposage du collecteur |
| Signatures | Technicien. Détenteur non exigé (3,34 < 5 t) |
Le n° de fiche 2026-0414 est reporté dans le BSFF, le n° de BSFF au cadre 11 D : les deux documents se citent.
Une fiche juste du premier coup, depuis le chantier
Avec InterFast, le technicien remplit le CERFA 15497 sur mobile, rattaché à l'intervention : opérateur et détenteur pré-remplis, tonnage équivalent CO2 calculé, bouteilles suivies, signature électronique, envoi au client, bilan des fluides de fin d'année.
Voir le CERFA 15497 dématérialisé Réserver une démo08 - Le supportPapier, PDF ou numérique : les options autorisées
La fiche peut être établie sur papier ou sous forme électronique : l'article R. 543-83 du code de l'environnement l'autorise expressément. Le support ne change pas le contenu exigé ; il change le temps passé, le risque de case oubliée et la facilité à retrouver une fiche cinq ans plus tard.
| Support | Ce qu'il apporte | À organiser |
|---|---|---|
| CERFA papier | Aucun équipement, toujours accepté | Numérotation, doubles, archivage, ressaisie pour le bilan et le BSFF |
| PDF officiel | Formulaire dynamique rempli à l'écran | Signature, envoi, classement. La mention « ne nécessite pas de signature électronique » décrit le PDF, elle n'interdit rien |
| Application de l'État « Fluides frigorigènes » | Gratuite, non obligatoire, présentée le 22 avril 2026 : CERFA pré-rempli, signature du technicien et du détenteur (sur place ou à distance), PDF envoyé aux deux parties, numérotation automatique, aide au bilan annuel | Saisie le jour de l'intervention : l'horodatage certifié exclut la saisie d'interventions passées |
| Logiciel métier | Fiche reliée à l'intervention, aux bouteilles, au bilan annuel. Avec InterFast, par exemple, les BSFF sont remplis dans le logiciel et transmis à Trackdéchets | Paramétrage initial des équipements et des bouteilles |
Sources : art. R. 543-83 C. env., fiche signalétique du formulaire, page fluides frigorigènes du ministère (mise à jour le 28 août 2026), questions-réponses du webinaire du 22 avril 2026.
Le bon critère est la suppression de la ressaisie : la fiche a intérêt à vivre là où sont déjà planifiées vos interventions.
09 - L'articulationFiche d'intervention et BSFF : l'un ne remplace pas l'autre
Le BSFF (bordereau de suivi des fluides frigorigènes) sur Trackdéchets ne remplace pas le CERFA 15497 : il a remplacé l'ancienne annexe 1 du 15497*02, le bordereau des déchets. Le ministère demande de « remplir une fiche d'intervention (Cerfa 15497) et renseigner l'application Trackdéchets » quand l'intervention récupère des déchets de fluides.
| Point | Fiche d'intervention | BSFF |
|---|---|---|
| Quand | À chaque manipulation | Si le fluide a le statut de déchet |
| Trace | L'intervention sur l'équipement | Le déchet, jusqu'au traitement |
| Où | Papier ou électronique, hors Trackdéchets | Trackdéchets, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 |
Un fluide réemployé sans traitement, ou après simple recyclage, chez le même détenteur n'est pas un déchet : pas de BSFF au cas n° 1. Pour le bordereau lui-même, voir Trackdéchets et BSFF pour les frigoristes et climaticiens et notre intégration Trackdéchets.
10 - Le contexteAttestations et catégories : ce que la fiche suppose
Le CERFA 15497 n'a pas de « catégories » propres : les catégories I à V souvent citées à son sujet sont celles des attestations de capacité et d'aptitude de l'arrêté du 30 juin 2008. La fiche suppose l'habilitation de l'entreprise, dont le numéro figure au cadre 1, et celle du technicien.
L'attestation de capacité est délivrée par un organisme agréé, par établissement, pour cinq ans au plus (art. R. 543-99), avec une déclaration annuelle des fluides avant le 31 janvier : voir Attestation de capacité fluides frigorigènes : l'obtenir et la garder. L'attestation d'aptitude est personnelle : au 1er janvier 2027, les catégories I à V deviennent A1, A2, B, C, D, E et V, avec une remise à niveau avant le 12 mars 2029 pour les titulaires des catégories I à IV. Voir Catégories d'attestation d'aptitude fluides : laquelle pour quel technicien.
11 - Le point ouvertCe qui peut bouger en 2027 pour la fiche d'intervention
Au 16 septembre 2026, le 15497*04 reste la seule version en vigueur et aucune nouvelle version n'est publiée. Mais son socle juridique présente une incohérence que les textes n'ont pas encore réglée.
| Ce qui est acquis | Ce qui reste ouvert |
|---|---|
| L'art. 11 de l'arrêté du 29 février 2016 rend le CERFA obligatoire pour les catégories I à IV de l'arrêté du 30 juin 2008. | Cet arrêté est abrogé au 31 décembre 2026. Le renvoi aux catégories A1 à V n'est pas encore tranché. |
| Les arrêtés du 21 novembre 2025 sur les attestations s'imposent au 1er janvier 2027. | Le ministère annonce que le contenu des fiches « fera l'objet d'évolutions réglementaires à venir ». Pas de *05. |
| Les art. R. 543-75 et suivants visent encore le règlement n° 517/2014. | Un projet de décret de mise en cohérence, intégrant les HFO, a été en consultation du 18 juin au 8 juillet 2026. Publication non confirmée. |
En pratique : gardez le 15497*04 tant qu'aucune nouvelle version n'est publiée et revérifiez la page fluides du ministère en janvier 2027. Contexte : réglementation F-Gas 2026 et quotas HFC 2027.
12 - Le risqueAudit et sanctions : ce que coûte une fiche absente ou fausse
L'opérateur qui n'établit pas de fiche d'intervention commet une contravention de 3e classe (art. R. 543-122), punie de 450 € au plus, montant quintuplé pour une personne morale (art. 131-13 et 131-41 du code pénal).
| Manquement | Qualification | Maximum physique / morale |
|---|---|---|
| Absence de fiche, défaut de déclaration annuelle | 3e classe (R. 543-122) | 450 € / 2 250 € |
| Absence de BSFF | 4e classe (R. 541-78) | 750 € / 3 750 € |
| Recharge d'un équipement fuyard, récupération non intégrale, intervention sans attestation de capacité | 5e classe (R. 543-123) | 1 500 € / 7 500 € |
À l'audit, prévu au moins une fois pendant la validité de l'attestation, l'organisme contrôle au minimum 20 fiches de 1 à 5 intervenants attestés, 40 de 6 à 10, 60 de 11 à 30, 80 au-delà (arrêté du 21 novembre 2025, annexe V).
13 - Sur le terrainLes 10 erreurs fréquentes sur le CERFA 15497
- Utiliser une version périmée. Seul le 15497*04 est valable depuis le 23 juillet 2024.
- Croire que le détenteur signe toujours. Seulement au-dessus de 3 kg de HCFC ou 5 t éq. CO2 de HFC/PFC. L'oublier au-dessus du seuil est la faute la plus visible.
- Raisonner en kilogrammes pour un HFC. 8 kg de R-404A, c'est 31,38 t éq. CO2, pas la tranche « 2 à 30 kg » des HCFC.
- Ne pas faire de fiche pour une petite charge. Il n'existe aucune charge minimale.
- Oublier la fiche du contrôle d'étanchéité, y compris celui qui suit une réparation.
- Compter en A un fluide récupéré puis réintroduit. Il va en E puis en B.
- Recharger avant de réparer. Contravention de 5e classe, et la fiche en porte la preuve.
- Compléter en R-404A vierge. Interdit en maintenance de réfrigération depuis le 1er janvier 2025 : régénéré ou recyclé seulement.
- Croire que le BSFF remplace la fiche. La fiche reste due, et une copie doit être remise au client.
- Laisser la fiche sans numéro. Le BSFF ne peut plus la citer.
14 - En pratiquePar où commencer cette semaine
- Retirez des véhicules tout formulaire autre que le 15497*04, et joignez la notice 52064#04.
- Instaurez une numérotation unique, commune à tous les techniciens.
- Calculez le tonnage équivalent CO2 de chaque équipement suivi et notez sa position face aux seuils de 5, 50 et 500 t.
- Auditez-vous : tirez vingt fiches de l'année et passez-les à la grille de la section 03.
- Briefez les techniciens sur le cadre 11 avec le cas n° 1.
- Organisez l'archivage cinq ans, avec copie systématique au client.
- Choisissez votre support (section 08) et notez de revérifier le formulaire en janvier 2027.
Sur un parc sous contrat, l'étape 3 se tient dans votre GMAO, qui planifie ensuite les contrôles périodiques.
15 - Les motsGlossaire : tous les termes en clair
| Terme | Définition en clair |
|---|---|
| Opérateur | Entreprise qui manipule des fluides à titre professionnel, titulaire d'une attestation de capacité. |
| Détenteur | Celui qui a l'équipement, en général le client. |
| PRP (ou PRG) | Potentiel de réchauffement planétaire d'un fluide, CO2 = 1. R-404A : 3 922 ; R-32 : 675. |
| Tonne équivalent CO2 | Charge en kg × PRP ÷ 1 000. Unité des seuils pour les HFC et PFC. |
| HCFC, HFC, HFO | Familles de fluides fluorés : HCFC comme le R-22 (seuils en kg), HFC comme le R-32 ou le R-404A (seuils en t éq. CO2), HFO à très faible PRP (seuils en kg). |
| Fluide recyclé / régénéré | Recyclé : récupéré et réintroduit, case B. Régénéré : retraité en installation spécialisée, case C. |
| BSFF | Bordereau de suivi des fluides frigorigènes, sur Trackdéchets, pour les fluides devenus déchets. |
16 - QuestionsCERFA 15497 : les questions fréquentes
Quelle est la version en vigueur du CERFA 15497 ?
Faut-il un CERFA 15497 pour une petite charge de fluide ?
Qui doit signer la fiche d'intervention fluides frigorigènes ?
Combien de temps conserver une fiche d'intervention ?
Comment calculer la tonne équivalent CO2 sur le CERFA 15497 ?
Que mettre dans les cases A, B, C, D et E du cadre 11 ?
Faut-il un CERFA 15497 pour un contrôle d'étanchéité ?
Le BSFF Trackdéchets remplace-t-il le CERFA 15497 ?
Peut-on remplir le CERFA 15497 sur tablette ou sur mobile ?
Le CERFA 15497 est-il obligatoire pour le R-32 et les HFO ?
Le CERFA 15497 va-t-il changer en 2027 ?
Quelle sanction en l'absence de fiche d'intervention ?
17 - Pour conclureUne fiche juste se prépare avant l'intervention
Presque toutes les erreurs viennent de trois informations cherchées au moment de remplir au lieu d'être sous la main : le tonnage équivalent CO2 de l'équipement, la règle de comptage du cadre 11 et le seuil de signature du détenteur. Préparez-les une fois pour chaque équipement suivi, et faites cette semaine l'exercice des vingt fiches tirées au hasard : vous saurez quel cadre travailler avec vos techniciens avant que l'auditeur ne vous le dise.
Sources
- Formulaire CERFA n° 15497*04, « Fiche d'intervention pour les opérations nécessitant une manipulation de fluides frigorigènes fluorés sur un équipement thermodynamique », valable depuis le 23/07/2024 - formulaires.service-public.gouv.fr
- Fiche signalétique du formulaire n° 15497*04, consultée le 16/09/2026 - formulaires.service-public.gouv.fr
- Notice explicative de la fiche d'intervention (CERFA 15497*04), n° 52064#04, juillet 2024 - formulaires.service-public.gouv.fr
- Code de l'environnement, article R. 543-82 (fiche d'intervention) - legifrance.gouv.fr
- Code de l'environnement, articles R. 543-75 à R. 543-123 (fluides frigorigènes), version consolidée consultée le 16/09/2026 - aida.ineris.fr
- Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés, consolidé (dernière modification par arrêté du 29 mai 2024, JO du 5 juillet 2024) - aida.ineris.fr
- Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs, consolidé, abrogé au 31 décembre 2026 - aida.ineris.fr
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99, JO du 6 décembre 2025 - legifrance.gouv.fr
- Arrêté du 21 novembre 2025 relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106, JO du 10 décembre 2025 - aida.ineris.fr
- Règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés (art. 4, 5, 6, 7, 10 et 13, annexes I et VI) - eur-lex.europa.eu
- Ministère de la Transition écologique (DGPR), « Nouvelles obligations réglementaires introduites par le règlement européen (UE) 2024/573 », note pédagogique, décembre 2024 - ecologie.gouv.fr
- AFCE, « Propriétés des fluides frigorigènes » (PRP des mélanges selon le règlement 2024/573), consultée le 16/09/2026 - afce.asso.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Substances à impact climatique, fluides frigorigènes », mise à jour le 28 août 2026 - ecologie.gouv.fr
- Ministère de la Transition écologique, « Déploiement application fluides frigorigènes - Réunion de lancement 22 avril 2026 - Questions posées en séance », mai 2026 - ecologie.gouv.fr
- DGPR, « Foire aux questions fluides frigorigènes fluorés », mise à jour février 2024 - ecologie.gouv.fr
- Consultation publique sur le projet de décret relatif aux gaz à effet de serre fluorés, du 18 juin au 8 juillet 2026 - consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
- Trackdéchets, FAQ « Fluides frigorigènes - Informations générales », consultée le 16/09/2026 - faq.trackdechets.fr
- Trackdéchets, FAQ « Questions fréquentes des opérateurs », consultée le 16/09/2026 - faq.trackdechets.fr
- Code de l'environnement, article R. 541-78 (sanctions bordereaux de suivi de déchets), version du 5 juin 2026 - legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 131-13 (montant des contraventions) - legifrance.gouv.fr
- Code pénal, article 131-41 (amendes des personnes morales) - legifrance.gouv.fr
Cet article présente l'état du droit au 16 septembre 2026. Les cas pratiques sont des exemples construits pour l'illustration. Il a une vocation informative et ne remplace ni la notice officielle du formulaire, ni l'avis de votre organisme agréé sur votre situation.
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