DEEE et recyclage des climatisations et pompes à chaleur : ce que doit faire l'installateur

Fin de chantier chez un particulier : trois vieux splits au R410A remplacés par du neuf. Les unités déposées attendent dans le camion. Le technicien propose de « les laisser au ferrailleur, ça paie le gasoil ». Le fluide a-t-il été récupéré ? Qui doit reprendre ces machines ? Le client peut-il les garder dans son garage ? Trois questions, trois réponses fixées par des textes que peu d'entreprises de climatisation ont lus, et une amende de cinquième classe au bout de la plus courante des erreurs.

Les climatiseurs et pompes à chaleur sont des équipements électriques et électroniques. En fin de vie, ils deviennent des DEEE et relèvent d'une filière de responsabilité élargie du producteur : les fabricants financent leur collecte et leur traitement au travers d'éco-organismes agréés. Mais avant d'entrer dans cette filière, ils contiennent un fluide frigorigène qui, lui, relève de la réglementation des fluides.

Ce guide met les deux régimes bout à bout, du démontage à la dernière preuve écrite, du point de vue de l'entreprise qui dépose l'ancien équipement.

01 - Le statutUne climatisation en fin de vie est un DEEE

Un climatiseur ou une pompe à chaleur est un équipement électrique et électronique de la catégorie des « équipements d'échange thermique », selon l'annexe III de la directive 2012/19/UE, aux côtés des réfrigérateurs, congélateurs et déshumidificateurs. En fin de vie, il devient un DEEE, soumis à une collecte séparée et à un traitement qui commence par l'extraction de tous les fluides.

Catégorie : directive 2012/19/UE, annexes III et IV. La distinction entre équipement ménager et professionnel dépend de l'usage auquel le fabricant le destine, selon les règles fixées par arrêté ; vérifiez-la sur la documentation du fabricant.

02 - Le financementQui paie la collecte et le recyclage

Pour un équipement ménager, la collecte et le traitement sont financés par le producteur, au travers de son éco-organisme. Pour un équipement professionnel, le producteur est responsable des appareils mis sur le marché après le 13 août 2005 ; pour les appareils plus anciens, c'est le détenteur, sauf s'il les remplace par un équipement neuf équivalent, auquel cas le producteur du neuf prend l'ancien en charge.

Sources : directive 2012/19/UE, article 13 ; ministère de la Transition écologique, page « Équipements électriques et électroniques (DEEE) », mise à jour le 4 mai 2026.

Source : ministère de la Transition écologique, liste des éco-organismes agréés pour la période 2022-2027. La catégorie 1 regroupe les équipements d'échange thermique.

03 - L'obligationLa reprise un pour un : l'installateur est un distributeur

L'article R. 541-158 du code de l'environnement définit le distributeur comme toute personne qui fournit à l'utilisateur final, à titre commercial, un produit soumis à responsabilité élargie du producteur. Une entreprise qui vend et pose une climatisation neuve entre dans cette définition. Elle doit alors reprendre sans frais l'ancien équipement de même nature que le client lui remet : c'est la reprise un pour un.

Textes issus du décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020, pris en application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 dite AGEC. La reprise sans obligation d'achat, dite un pour zéro, ne vise que les magasins de 400 m² et plus consacrés à ces produits.

04 - Le préalableLe fluide d'abord : récupération intégrale avant tout transport

Avant qu'une climatisation ou une pompe à chaleur ne rejoigne la filière DEEE, son fluide frigorigène doit être récupéré en totalité par un opérateur titulaire d'une attestation de capacité. Ne pas récupérer la charge lors d'un démantèlement est une contravention de cinquième classe (article R. 543-123 du code de l'environnement). L'opération est tracée sur une fiche d'intervention, et le fluide usagé suit son propre circuit.

Détail des documents : CERFA 15497 : remplir la fiche d'intervention fluides et Trackdéchets et BSFF.

La directive 2012/19/UE impose de son côté que le traitement des DEEE commence par l'extraction de tous les fluides. Sur le chantier, cela veut dire une chose simple : une unité extérieure ne quitte jamais le site avec son fluide, même pour « être vidée à l'atelier ».

05 - Le circuitLa filière pas à pas, de la dépose à la preuve

Le circuit d'une climatisation déposée suit toujours le même ordre : récupération du fluide, dépose et conditionnement de l'appareil, remise à un point de collecte ou à un opérateur de la filière DEEE, conservation des preuves. Chaque étape produit un document, et c'est leur réunion qui protège l'entreprise.

1. Avant la vente. Informer le client des conditions de reprise de son ancien équipement, par écrit sur le devis.
2. Récupérer le fluide sur place, en totalité, et remplir la fiche CERFA 15497.
3. Déposer et conditionner les unités, en protégeant les échangeurs et les composants électroniques.
4. Remettre le fluide usagé à votre distributeur de fluides ou à une installation de traitement, avec un BSFF.
5. Remettre l'appareil vidé à un point de collecte ou à un opérateur en contrat avec Ecosystem ou Ecologic, ou utiliser leur solution d'enlèvement pour les professionnels.
6. Conserver les preuves : fiche d'intervention, BSFF, justificatif de remise de l'appareil.

06 - La preuveCas chiffré : un chantier de remplacement, deux clients

Une entreprise remplace dans la même semaine trois monosplits au R410A chez un particulier et un rooftop au R407C dans un commerce. Elle fournit le matériel neuf dans les deux cas. Voici ce que chaque dépose implique, et ce que représente le fluide récupéré.

PRG du règlement (UE) 2024/573 : R410A 2 088, R407C 1 774.

Ces 28,18 tonnes équivalent CO2 sont ce que deux déposes bâclées auraient relâché dans l'atmosphère. Le chiffre figure, en kilos, sur les fiches d'intervention : c'est aussi un argument concret pour justifier auprès du client le temps facturé pour la récupération.

07 - Le chiffrageDevis et facture : ce qui se facture et ce qui ne se facture pas

Quand vous fournissez l'équipement neuf, la reprise de l'ancien équipement équivalent est sans frais pour le client. La dépose, la récupération du fluide, le levage ou la manutention sont en revanche des prestations que vous pouvez chiffrer. Le devis doit rendre cette distinction lisible et informer le client des conditions de reprise avant la signature.

L'éco-participation, montant de l'éco-contribution répercuté au client, peut apparaître sur la ligne de l'équipement neuf. Dans InterFast, vous pouvez saisir ce montant sur la ligne d'article du devis. Le régime de l'éco-participation dans le bâtiment est détaillé dans notre guide Éco-participation bâtiment : le guide 2026.

08 - Les piègesLes 7 erreurs fréquentes sur la fin de vie des clims et PAC

1. Transporter une unité non vidée. La récupération de toute la charge se fait sur place, avant la dépose.
2. Vendre les unités à un ferrailleur. Un DEEE doit rejoindre un point de collecte ou un opérateur de traitement de la filière.
3. Facturer la reprise de l'ancien équipement. Quand vous fournissez le neuf, elle est sans frais ; seule la prestation de dépose se facture.
4. Laisser l'ancienne machine chez le client. C'est un défaut de reprise, puni d'une contravention de 5e classe.
5. Oublier d'informer le client avant la vente. L'information sur la reprise est une obligation propre, sanctionnée elle aussi.
6. Ne garder aucune preuve. Sans fiche d'intervention, BSFF et justificatif de remise, impossible de démontrer la conformité.
7. Mélanger DEEE et déchets de chantier. Tuyauteries et gaines relèvent d'une autre filière que l'appareil.

09 - L'actionPar où commencer cette semaine

• Ajouter à vos devis une mention sur la reprise sans frais de l'ancien équipement et une ligne distincte pour la dépose et la récupération du fluide.
• Ouvrir un compte professionnel auprès de l'éco-organisme de vos principaux fabricants, Ecosystem ou Ecologic, et repérer le point de collecte le plus proche.
• Prévoir une zone de stockage à l'atelier pour les appareils vidés en attente d'enlèvement.
• Rappeler la règle aux techniciens : aucune unité ne quitte le chantier avec son fluide.
• Classer les preuves de chaque dépose dans le dossier client : CERFA, BSFF, justificatif de remise.

10 - QuestionsDEEE et recyclage des climatisations : les questions fréquentes

11 - Pour conclureLa fin de vie fait partie du chantier

La dépose d'une ancienne climatisation n'est pas un à-côté du chantier de remplacement : c'est une opération réglementée, avec un fluide à récupérer, un appareil à reprendre et trois documents à garder. L'entreprise qui l'organise la chiffre correctement, rassure son client et ne laisse aucune prise à une contravention. Commencez par vos modèles de devis : une mention sur la reprise et une ligne de dépose distincte suffisent à mettre l'essentiel en règle.