Acceptation et agrément du sous-traitant : ce qu'il faut savoir

L'omission de cette formalité est fréquente et lourde de conséquences. Elle prive le sous-traitant de sa garantie de paiement, et l'entreprise principale de la possibilité d'invoquer le contrat vis-à-vis du maître d'ouvrage.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Acceptation et agrément du sous-traitant

L'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont les formalités par lesquelles l'entreprise principale présente son sous-traitant au maître d'ouvrage, qui valide son intervention et les modalités financières prévues.

Aussi appelé : acceptation du sous-traitant, agrément des conditions de paiement.

02 - CalculLa procédure

La démarche diffère selon la nature du marché.

Étape	Marché public	Marché privé
Présentation	Déclaration de sous-traitance au pouvoir adjudicateur	Présentation au maître d'ouvrage
Contenu	Identité, nature des prestations, montant, conditions de paiement	Mêmes éléments
Décision	Acceptation et agrément explicites	Acceptation et agrément
Effet principal	Ouverture du droit au paiement direct	Condition d'opposabilité du contrat
Moment	Avant le début d'intervention du sous-traitant	Avant le début d'intervention

Les formulaires et modalités précises sont définis par la réglementation applicable au marché concerné.

La règle constante est le moment : la présentation doit intervenir avant que le sous-traitant ne commence à travailler. Une régularisation a posteriori est possible mais fragilise la position des deux parties.

03 - ExempleExemple : conséquences de l'omission

Sous-traitant intervenant sans avoir été présenté, l'entreprise principale rencontrant ensuite des difficultés.

Situation	Sous-traitant présenté et agréé	Sous-traitant non présenté
Marché public	Paiement direct par le maître d'ouvrage	Aucun droit au paiement direct
Marché privé	Action directe possible	Action directe fragilisée
Position de l'entreprise principale	Contrat opposable	Ne peut invoquer le contrat de sous-traitance
Risque financier	Limité	Élevé pour les deux parties

L'omission pénalise les deux entreprises. C'est pourquoi le sous-traitant a tout intérêt à vérifier lui-même qu'il a bien été présenté, plutôt que de s'en remettre à son donneur d'ordre.

04 - RepèresLes bons réflexes

Trois vérifications avant le démarrage.

Avant La présentation intervient avant l'intervention, jamais après. C'est la condition de validité de tout le dispositif.

Écrit L'acceptation et l'agrément doivent être formalisés par écrit et conservés dans le dossier de chantier.

Complet Chaque sous-traitant doit être présenté, y compris pour les lots de faible montant et les sous-traitants de second rang.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Trois notions du dispositif de sous-traitance.

Terme	La différence avec l'acceptation et l'agrément
Contrat de sous-traitance	Le contrat lie l'entreprise principale et son sous-traitant. L'acceptation concerne la relation avec le maître d'ouvrage.
Paiement direct	C'est la conséquence de l'agrément en marché public : le maître d'ouvrage paie directement le sous-traitant.
Attestation de vigilance	Obligation sociale distincte, portant sur la régularité du sous-traitant vis-à-vis de l'URSSAF.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Faire intervenir le sous-traitant avant la présentationC'est l'erreur la plus fréquente, souvent liée à l'urgence du planning. Elle prive le sous-traitant de ses garanties et l'entreprise principale de l'opposabilité du contrat.

2 Oublier les sous-traitants de second rangUn sous-traitant qui sous-traite à son tour doit également présenter son propre sous-traitant. La chaîne complète doit être déclarée.

3 Ne pas conserver la preuve écriteEn cas de difficulté, il faut pouvoir démontrer que la présentation a eu lieu et qu'elle a été acceptée. Le document doit figurer au dossier de chantier.

07 - PilotageIntégrer la formalité au démarrage de chantier

La meilleure pratique consiste à faire de la présentation du sous-traitant une étape obligatoire de la préparation de chantier, au même titre que le PPSPS ou la déclaration d'ouverture. Elle figure alors sur la check-list de démarrage.

Cette approche évite l'erreur la plus courante : la présentation oubliée parce que le sous-traitant a été mobilisé dans l'urgence pour tenir un planning.

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08 - QuestionsQuestions fréquentes

Qu'est-ce que l'acceptation et l'agrément d'un sous-traitant ? +

Ce sont les formalités par lesquelles l'entreprise principale présente son sous-traitant au maître d'ouvrage, qui valide son intervention et ses conditions de paiement. Elles conditionnent les droits du sous-traitant et l'opposabilité du contrat.

Que se passe-t-il si le sous-traitant n'est pas agréé ? +

En marché public, il perd le bénéfice du paiement direct. En marché privé, son action directe est fragilisée. L'entreprise principale, de son côté, ne peut pas invoquer le contrat de sous-traitance à l'égard du maître d'ouvrage.

Quand faut-il présenter son sous-traitant ? +

Avant qu'il ne commence à intervenir sur le chantier. Une régularisation a posteriori reste possible mais fragilise la position des deux entreprises. La présentation doit figurer sur la check-list de démarrage de chantier.

09 - Aller plus loinTermes liés

Sous-traitanceL'exécution d'une partie du marché par une autre entreprise. Contrat de sous-traitanceLe document qui encadre la relation avec le sous-traitant. Paiement directLe règlement du sous-traitant par le maître d'ouvrage public. Délégation de paiementL'engagement d'un tiers à payer directement le sous-traitant. Attestation de vigilanceLe document URSSAF attestant de la régularité sociale d'un partenaire. Garantie de paiementLa sûreté qui protège l'entreprise contre le défaut de paiement du client.

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Sources

Légifrance, loi du 31 décembre 1975 et Code de la commande publique - legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, sous-traitance dans les marchés - entreprendre.service-public.fr

Acceptation et agrément du sous-traitant : formalité et conséquences