Paiement direct du sous-traitant : conditions et mise en œuvre

Le paiement direct supprime le risque de défaillance de l'entreprise principale. Encore faut-il avoir été présenté, accepté et agréé, et savoir comment présenter sa demande de paiement.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Paiement direct

Le paiement direct est le mécanisme par lequel le maître d'ouvrage public règle directement le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, au-delà d'un seuil défini, pour la part du marché qu'il exécute.

Aussi appelé : règlement direct.

02 - CalculLe fonctionnement

La procédure fait intervenir les trois parties.

Le sous-traitant établit sa demande de paiement correspondant aux prestations exécutées sur la période.
Il l'adresse à l'entreprise principale, qui dispose d'un délai pour donner son accord ou notifier son refus motivé.
À défaut de réponse dans le délai, l'accord est réputé acquis, ce qui protège le sous-traitant contre l'inertie.
Le maître d'ouvrage règle directement le sous-traitant pour le montant validé, dans le délai de paiement applicable au marché.

Le mécanisme de l'accord tacite est essentiel : il empêche l'entreprise principale de bloquer indéfiniment le paiement de son sous-traitant par simple absence de réponse.

03 - ExempleExemple : sécurité apportée

Sous-traitant intervenant pour 85 000 € sur un marché public, l'entreprise principale étant placée en redressement judiciaire en cours de chantier.

	Avec paiement direct	Sans paiement direct
Situations validées avant la procédure	Payées directement	Créance sur l'entreprise principale
Situations postérieures	Payées directement	Incertaines
Rang du sous-traitant	Hors procédure collective	Créancier chirographaire
Perspective de recouvrement	Élevée	Très faible

La différence est considérable. C'est la raison pour laquelle un sous-traitant doit systématiquement vérifier, avant d'intervenir sur un marché public, qu'il a bien été présenté et agréé.

04 - RepèresCe que le sous-traitant doit vérifier

Trois contrôles avant d'engager des moyens.

Présentation Demander copie de l'acte d'acceptation et d'agrément. Ne pas se contenter d'une affirmation orale du donneur d'ordre.

Montant agréé Vérifier que le montant agréé correspond au marché réel. Un dépassement non agréé ne bénéficie pas du paiement direct.

Avenants Faire agréer les avenants au contrat de sous-traitance, faute de quoi les travaux supplémentaires sortent du dispositif.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Deux mécanismes de sécurisation.

Terme	La différence avec le paiement direct
Délégation de paiement	Mécanisme du marché privé, où un tiers s'engage à payer le sous-traitant. Le paiement direct est propre aux marchés publics.
Action directe	En marché privé, faculté pour le sous-traitant de réclamer son paiement au maître d'ouvrage après mise en demeure infructueuse.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Intervenir sans vérifier l'agrémentUn sous-traitant qui commence à travailler sans avoir vérifié son agrément renonce de fait à la meilleure garantie de paiement disponible.

2 Ne pas faire agréer les avenantsLes travaux supplémentaires non agréés ne bénéficient pas du paiement direct. Sur un marché long, ces montants peuvent devenir importants.

3 Adresser la demande de paiement au mauvais interlocuteurLa demande transite par l'entreprise principale selon une procédure définie. Un envoi direct au maître d'ouvrage sans respecter le circuit peut retarder le règlement.

07 - PilotageSécuriser son activité de sous-traitant

Pour une entreprise qui travaille régulièrement en sous-traitance de marchés publics, la vérification de l'agrément doit être un préalable systématique, au même titre que la signature du contrat.

Le suivi des demandes de paiement mérite la même rigueur que celui des factures clients : date d'envoi, délai de réponse de l'entreprise principale, date de règlement effectif. C'est ce suivi qui permet d'activer le mécanisme d'accord tacite quand il le faut.

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08 - QuestionsQuestions fréquentes

Qu'est-ce que le paiement direct du sous-traitant ? +

C'est le mécanisme par lequel, en marché public, le maître d'ouvrage règle directement le sous-traitant accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées, pour la part du marché qu'il exécute.

Comment fonctionne la demande de paiement direct ? +

Le sous-traitant adresse sa demande à l'entreprise principale, qui dispose d'un délai pour l'accepter ou la refuser de façon motivée. À défaut de réponse dans ce délai, l'accord est réputé acquis et le maître d'ouvrage procède au règlement.

Le paiement direct existe-t-il en marché privé ? +

Non, il est propre aux marchés publics. En marché privé, le sous-traitant dispose d'autres mécanismes : la délégation de paiement, la caution, et l'action directe contre le maître d'ouvrage après mise en demeure infructueuse.

09 - Aller plus loinTermes liés

Sous-traitanceL'exécution d'une partie du marché par une autre entreprise. Acceptation et agrément du sous-traitantLa formalité de présentation du sous-traitant au maître d'ouvrage. Délégation de paiementL'engagement d'un tiers à payer directement le sous-traitant. Garantie de paiementLa sûreté qui protège l'entreprise contre le défaut de paiement du client. Situation de travauxLa facturation périodique de l'avancement réel d'un chantier. Contrat de sous-traitanceLe document qui encadre la relation avec le sous-traitant.

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Sources

Légifrance, loi du 31 décembre 1975 et Code de la commande publique - legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, sous-traitance dans les marchés publics - entreprendre.service-public.fr

Paiement direct du sous-traitant : conditions et fonctionnement