Autoliquidation TVA BTP : règles et mentions obligatoires

Le mécanisme a été instauré pour lutter contre la fraude. Il a un effet secondaire favorable pour le sous-traitant : il n'avance plus la TVA. Mais une facture mal libellée entraîne un rejet, donc un retard de paiement.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Autoliquidation de TVA

L'autoliquidation de TVA est un mécanisme par lequel la TVA due sur des travaux réalisés en sous-traitance n'est pas facturée par le sous-traitant mais déclarée et acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant facture hors taxes avec une mention spécifique.

Aussi appelé : autoliquidation, reverse charge.

02 - CalculLe champ d'application

Le mécanisme concerne les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour le compte d'un preneur assujetti.

Situation	Autoliquidation ?	Précision
Sous-traitant intervenant pour une entreprise principale assujettie	Oui	Cas de référence
Entreprise principale facturant le maître d'ouvrage	Non	TVA facturée normalement
Travaux réalisés directement pour un particulier	Non	Pas de sous-traitance
Simple fourniture de matériel sans pose	Non	Livraison de biens, pas travaux
Location de matériel avec opérateur	À examiner	Qualification à vérifier au cas par cas

Le champ exact d'application est défini par le Code général des impôts. En cas de doute sur une prestation, vérifier avec son expert-comptable.

La règle pratique à retenir : dès qu'une entreprise de travaux intervient pour le compte d'une autre entreprise de travaux, qui elle-même répond au maître d'ouvrage, l'autoliquidation s'applique.

03 - ExempleExemple : chaîne de facturation

Un maître d'ouvrage confie un chantier à une entreprise générale, qui sous-traite le lot plomberie.

Émetteur	Destinataire	Montant	TVA
Sous-traitant plomberie	Entreprise générale	18 000 € HT	Autoliquidation : 0 € facturé
Entreprise générale	Maître d'ouvrage	112 000 € HT	TVA facturée normalement
Qui déclare la TVA du sous-traitant ?	L'entreprise générale	3 600 €	Déclarée et déduite

Pour le sous-traitant, l'effet trésorerie est positif : il n'encaisse plus la TVA et n'a plus à la reverser. Pour l'entreprise générale, l'opération est neutre : elle déclare la TVA et la déduit simultanément.

04 - RepèresLa mention obligatoire

La facture du sous-traitant doit porter une mention explicite renvoyant à l'autoliquidation.

Sur la facture Mention du type « Autoliquidation » avec référence à la disposition applicable du Code général des impôts.

Pas de TVA Aucun montant de TVA ne doit figurer. Une TVA facturée à tort reste due par celui qui l'a facturée.

Contrat écrit Le contrat de sous-traitance doit préciser le régime applicable, ce qui évite les contestations.

Notre guide complet sur la sous-traitance dans le BTP détaille l'ensemble des obligations liées.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Trois notions du régime de TVA.

Terme	La différence avec l'autoliquidation
TVA à taux réduit	Le taux réduit concerne le niveau de TVA applicable. L'autoliquidation concerne qui la déclare.
Exonération de TVA	Une opération exonérée n'est pas soumise à TVA. En autoliquidation, la TVA est due, simplement par un autre redevable.
Franchise en base	Régime applicable aux petites entreprises, sans facturation de TVA. Sans rapport avec l'autoliquidation.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Facturer la TVA alors que l'autoliquidation s'appliqueUne TVA facturée à tort reste due par celui qui l'a mentionnée. Le donneur d'ordre refusera généralement de la payer, ce qui crée un litige et un retard de règlement.

2 Omettre la mention obligatoireUne facture hors taxes sans mention d'autoliquidation est incomplète et sera souvent rejetée par le service comptable du donneur d'ordre, avec un retard de paiement à la clé.

3 Oublier de déclarer côté donneur d'ordreL'entreprise principale doit déclarer la TVA autoliquidée sur sa déclaration. L'omission expose à un rappel, même si l'opération est neutre en trésorerie.

07 - PilotageSécuriser ses factures de sous-traitance

Deux réflexes suffisent. Le premier : paramétrer un modèle de facture spécifique aux prestations de sous-traitance, avec la mention d'autoliquidation intégrée, pour ne jamais dépendre d'un ajout manuel.

Le second : préciser le régime dans le contrat de sous-traitance dès la signature. Cela évite les discussions au moment de la première facture et sécurise les deux parties.

Des factures de sous-traitance conformes

InterFast gère les régimes de TVA par type de prestation, autoliquidation comprise, avec les mentions obligatoires appliquées automatiquement.

Voir le module facturation Essayer gratuitement

08 - QuestionsQuestions fréquentes

Quand l'autoliquidation de TVA s'applique-t-elle dans le bâtiment ? +

Lorsqu'un sous-traitant réalise des travaux de construction pour le compte d'une entreprise principale assujettie à la TVA. Le sous-traitant facture alors hors taxes, et c'est le donneur d'ordre qui déclare et acquitte la TVA.

Quelle mention porter sur une facture en autoliquidation ? +

Une mention explicite indiquant que la TVA est due par le preneur, avec référence à la disposition applicable du Code général des impôts. Aucun montant de TVA ne doit figurer sur la facture.

Que se passe-t-il si le sous-traitant facture la TVA à tort ? +

La TVA mentionnée reste due par celui qui l'a facturée. Le donneur d'ordre refusera généralement de la régler, ce qui génère un litige et retarde le paiement. La correction passe par un avoir suivi d'une nouvelle facture conforme.

09 - Aller plus loinTermes liés

Sous-traitanceL'exécution d'une partie du marché par une autre entreprise. TVA à taux réduitLes taux de 10 % et 5,5 % applicables à certains travaux. Facturation électroniqueL'émission et la réception de factures dans un format structuré. AvoirLa facture négative qui annule ou corrige une facture émise. Contrat de sous-traitanceLe document qui encadre la relation avec le sous-traitant. TVALa taxe collectée sur les clients et reversée à l'État.

Retrouvez les 163 termes du dictionnaire de la gestion d'entreprise du bâtiment, classés par famille.

Sources

impots.gouv.fr, autoliquidation de la TVA dans le bâtiment - impots.gouv.fr
Légifrance, Code général des impôts - legifrance.gouv.fr
Fédération Française du Bâtiment - ffbatiment.fr

Autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP : règles et mentions