Entretien d'une climatisation : ce qui est obligatoire, pour qui et à quelle fréquence

Un client vous appelle pour un devis de climatisation : deux splits de 2,5 kW, un dans le séjour, un dans la chambre. Il vous demande si l'entretien est obligatoire. La plupart des installateurs répondent non, « c'est sous 4 kW ». C'est faux : les deux machines desservent le même bâtiment, leurs puissances s'additionnent, et l'installation entre dans l'obligation d'entretien tous les deux ans. Ce détail vaut un contrat d'entretien que vous ne proposez pas.

L'obligation d'entretenir les climatisations et pompes à chaleur date du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié aux articles R. 224-42 et suivants du code de l'environnement. Elle est souvent résumée par « entre 4 et 70 kW, tous les deux ans ». Le résumé est juste, mais il cache la manière de compter les kilowatts, ce qui se passe au-delà de 70 kW, et la superposition avec le contrôle d'étanchéité des fluides.

Ce guide s'en tient au texte et aux réponses officielles du ministère de la Transition écologique, puis les applique à des cas réels de logements, de commerces et de bureaux.

01 - La règleCe que le décret 2020-912 impose aux climatisations

Une climatisation dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 70 kW doit être entretenue par un professionnel au moins tous les deux ans, la première visite intervenant au plus tard deux ans après l'installation. Au-delà de 70 kW, elle doit être inspectée au moins tous les cinq ans par un inspecteur certifié et indépendant. Ces obligations figurent aux articles R. 224-44 à R. 224-45-9 du code de l'environnement.

Source : articles R. 224-44 à R. 224-45-9 du code de l'environnement, issus du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020. Les systèmes existants au 1er juillet 2020 devaient avoir reçu leur premier entretien avant le 1er juillet 2022 et leur première inspection avant le 1er juillet 2025.

02 - Le calculLe cumul des puissances : comment compter les kilowatts

Le seuil de 4 kW ne s'applique pas machine par machine. L'article R. 224-42 du code de l'environnement précise que plusieurs machines desservant un même bâtiment forment un seul système, dont la puissance est la somme des leurs. Pour chaque machine réversible, on retient la plus élevée de sa puissance en chaud et de sa puissance en froid.

Les réponses officielles du ministère précisent les cas limites. Elles sont la référence à opposer à un client ou à un gestionnaire qui conteste l'obligation.

Source : ministère de la Transition écologique, FAQ « Chaudières et systèmes thermodynamiques » sur le décret n° 2020-912 et les arrêtés du 24 juillet 2020, questions 6, 9 à 14, 20, 25 et 27.

03 - La preuveQuatre cas chiffrés, du logement au plateau de bureaux

Appliquer la règle du cumul change la réponse dans une part importante des installations. Les quatre cas ci-dessous couvrent l'essentiel de ce que rencontre une entreprise de climatisation.

Puissances d'exemple. Retenez toujours la valeur la plus élevée entre chaud et froid figurant sur la fiche technique de chaque machine.

Le cas du plateau de bureaux est le plus mal compris. À 80 kW, le décret ne demande plus d'entretien tous les deux ans mais une inspection tous les cinq ans, qui ne peut pas être réalisée par l'entreprise qui entretient l'installation. Cela ne veut pas dire que l'installation ne s'entretient plus : le contrat d'entretien et le contrôle d'étanchéité F-Gas continuent de s'appliquer. Cela veut dire que votre client doit commander une inspection à un tiers, et qu'il vaut mieux que ce soit vous qui le lui rappeliez.

04 - La superpositionEntretien, contrôle d'étanchéité, inspection : trois obligations distinctes

Une même climatisation peut relever de trois régimes qui ne se remplacent pas : l'entretien du décret 2020-912, selon la puissance ; le contrôle d'étanchéité du règlement européen F-Gas, selon la charge de fluide en tonnes équivalent CO2 ; l'inspection, au-delà de 70 kW. En ERP, l'article CH 58 du règlement de sécurité ajoute ses propres vérifications pour les installations à fluide inflammable.

Le contrôle d'étanchéité du décret 2020-912 ne s'applique pas aux équipements déjà soumis à celui du règlement F-Gas : les deux ne se cumulent pas sur le même équipement.

Le contrôle d'étanchéité se raisonne équipement par équipement, pas par bâtiment. La boutique de 26 kW de la section précédente relève de l'entretien biennal ; si son gainable contient 3,5 kg de R32, soit 2,36 t éq. CO2, il échappe au contrôle d'étanchéité F-Gas. Le même gainable au R410A, à 7,31 t éq. CO2, y serait soumis tous les ans. Le détail des seuils par fluide est dans notre guide Fluide R32 : caractéristiques, sécurité et usages.

05 - La chargeLocataire, propriétaire, syndic : qui doit faire entretenir

Pour un système individuel de 4 à 70 kW, l'entretien est à la charge de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail. Pour un système collectif, il revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. L'inspection au-delà de 70 kW est toujours à l'initiative du propriétaire ou du syndicat.

Sources : articles R. 224-44 et suivants du code de l'environnement et FAQ ministérielle, question 19.

Pour votre entreprise, cette répartition dit à qui adresser la proposition de contrat. Dans un local commercial loué, c'est l'exploitant de la boutique, pas le bailleur, sauf si le bail en dispose autrement : demandez-le dès la visite.

06 - Le contenuCe que doit contenir l'entretien d'une climatisation

L'arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, modifié le 21 novembre 2022, fixe la liste minimale des opérations. Pour une climatisation à air, elle comprend des contrôles sur le générateur, l'unité intérieure, la distribution d'air et la régulation, puis des conseils écrits à l'utilisateur.

Source : arrêté du 24 juillet 2020, articles 1 et 2 et annexes 1 et 2, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2022.

07 - La preuve écriteL'attestation d'entretien : contenu, délai, conservation

L'attestation d'entretien est établie par le professionnel dans les quinze jours suivant la visite et remise à celui qui a commandé l'entretien. Elle peut être dématérialisée. Le commanditaire la tient à disposition des agents de contrôle ; l'entreprise peut en garder une copie deux ans. Un bâtiment qui compte plusieurs systèmes reçoit une attestation par système entretenu.

Source : arrêté du 24 juillet 2020, annexe 3. L'attestation ne doit pas pouvoir être confondue avec un autre document : une facture ne suffit pas.

08 - Les limitesExemptions, contrôles et sanctions

Deux situations exemptent des visites périodiques réglementaires : un contrat de performance énergétique couvrant le système (article R. 224-43 du code de l'environnement) et le raccordement à un système d'automatisation et de contrôle du bâtiment, dit BACS (article R. 175-4 du code de la construction et de l'habitation). Le ministère rappelle que l'entretien technique et la détection des fuites restent nécessaires dans ces cas.

Le décret ne fixe pas d'amende spécifique au défaut d'entretien biennal : il impose au commanditaire de tenir l'attestation à disposition des agents de contrôle. Le risque concret est ailleurs : l'absence d'attestation se retourne contre le client en cas de sinistre, de litige avec un locataire ou de vente, et contre l'installateur quand une garantie constructeur exige un entretien suivi. Le contrôle d'étanchéité F-Gas relève, lui, d'un régime de sanctions propre, détaillé dans notre guide Réglementation F-Gas 2026.

09 - Les piègesLes 7 erreurs fréquentes sur l'entretien obligatoire

1. Raisonner machine par machine. Le seuil de 4 kW s'apprécie par bâtiment : deux petits splits suffisent à le franchir.
2. Retenir la puissance froid d'une machine réversible. C'est la plus élevée du chaud et du froid qui compte, souvent le chaud.
3. Proposer un entretien biennal « réglementaire » au-delà de 70 kW. Au-delà, c'est une inspection par un tiers indépendant qui est obligatoire ; votre entretien est contractuel.
4. Réaliser l'inspection d'une installation que vous entretenez. Le texte l'interdit : l'inspecteur doit être indépendant de l'installateur et de l'entreprise d'entretien.
5. Remettre une facture au lieu d'une attestation. L'attestation a un contenu fixé par arrêté et ne doit pas pouvoir être confondue avec un autre document.
6. Laisser passer les deux ans après la pose. Le premier entretien est dû au plus tard deux ans après l'installation : c'est le moment de vendre le contrat, au moment du devis.
7. Confondre entretien et contrôle d'étanchéité. Le premier dépend de la puissance du bâtiment, le second de la charge de chaque équipement.

10 - L'actionPar où commencer cette semaine

• Reprendre vos installations posées depuis deux ans sans contrat d'entretien, recalculer la puissance cumulée de chaque bâtiment et proposer le contrat aux clients concernés.
• Ajouter la règle du cumul à votre trame de devis : une ligne « entretien obligatoire tous les deux ans » chiffrée dès la pose.
• Mettre votre modèle d'attestation à jour avec toutes les rubriques de l'annexe 3, y compris les appareils de mesure et les conseils.
• Repérer vos clients au-delà de 70 kW et leur signaler par écrit l'échéance de leur inspection quinquennale.
• Croiser votre parc avec les seuils F-Gas pour planifier les contrôles d'étanchéité équipement par équipement.

11 - QuestionsEntretien obligatoire de la climatisation : les questions fréquentes

12 - Pour conclureUne obligation qui se vend au moment du devis

L'entretien obligatoire des climatisations n'est pas une contrainte de plus pour l'installateur : c'est la base légale d'un revenu récurrent. La règle du cumul fait entrer dans l'obligation une grande partie des logements équipés de deux unités ou plus et la quasi-totalité des commerces. Le bon moment pour le dire au client est le devis, pas la première panne. Commencez cette semaine par la liste de vos poses des deux dernières années sans contrat : chaque ligne est une proposition à envoyer.