Entretien d'une pompe à chaleur : ce que la loi impose, cas par cas

Une PAC hybride posée il y a dix-huit mois. Le client a signé un contrat d'entretien « tous les deux ans, comme le prévoit la loi ». Personne n'a regardé la chaudière gaz qui assure la relève : elle, la loi lui impose un entretien chaque année. Le jour où elle tombe en panne en plein hiver, l'assureur demande la dernière attestation de chaudière. Il n'y en a pas. Votre contrat était conforme pour la moitié de la machine.

L'obligation d'entretenir les pompes à chaleur vient du décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, codifié aux articles R. 224-42 et suivants du code de l'environnement, et de l'arrêté du 24 juillet 2020 qui fixe le contenu des visites. Elle vise les pompes à chaleur air-air, air-eau, eau-eau et géothermiques, dès lors que la puissance cumulée du bâtiment atteint 4 kW.

Pour une entreprise de chauffage, la règle générale est connue. Ce qui coûte, ce sont les exceptions et les combinaisons : hybride, eau chaude seule, fluide naturel, installation collective, garantie fabricant. C'est l'objet de ce guide.

01 - La règleL'obligation d'entretien des pompes à chaleur en une page

Une pompe à chaleur dont la puissance, cumulée avec celle des autres machines thermodynamiques du bâtiment, est comprise entre 4 et 70 kW doit être entretenue par un professionnel au moins tous les deux ans. Le premier entretien a lieu au plus tard deux ans après l'installation. Le professionnel remet une attestation dans les quinze jours. Au-delà de 70 kW, l'entretien est remplacé par une inspection tous les cinq ans.

Source : décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020 et articles codifiés.

02 - Les exceptionsPAC hybride, chauffe-eau thermodynamique, propane : les cas particuliers

La règle des deux ans s'applique à la pompe à chaleur, pas forcément à tout l'équipement que le client appelle « sa PAC ». Une chaudière associée garde son propre régime annuel, une machine qui ne produit que l'eau chaude d'un logement sort du champ, et un fluide naturel change le contrôle d'étanchéité applicable, pas l'obligation d'entretien.

Sources : articles R. 224-43 et R. 224-44 et suivants du code de l'environnement, article R. 175-4 du code de la construction et de l'habitation, FAQ ministérielle sur le décret n° 2020-912 (questions 1, 2 et 6).

03 - La preuveCinq installations, cinq réponses

Le tableau ci-dessous applique la règle du cumul et les exceptions à des installations courantes. Il sert de grille de lecture au moment du devis.

Puissances d'exemple. Vérifiez sur la plaque et la fiche technique de chaque machine.

04 - Le contenuLa check-list de l'entretien d'une PAC, hydraulique comprise

L'arrêté du 24 juillet 2020, modifié par l'arrêté du 21 novembre 2022, fixe les opérations minimales de l'entretien. Pour une pompe à chaleur air-eau, la partie la plus souvent négligée est la boucle d'eau : embouage, pression, vase d'expansion, circulateurs. La réforme de 2022 a ajouté la régulation et, dans les bâtiments collectifs et tertiaires, l'isolation des réseaux.

Source : arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l'entretien des systèmes thermodynamiques de 4 à 70 kW, articles 1 et 2, annexes 1 et 2, dans sa version modifiée le 21 novembre 2022. Pour le chauffage central à eau, l'arrêté vise un régulateur de classe IV à VIII au sens du règlement (UE) n° 813/2013, sauf incompatibilité technique.

05 - Le fluideContrôle d'étanchéité : décret, F-Gas et fluides naturels

Toute visite d'entretien biennal comporte un contrôle d'étanchéité du circuit frigorifique. Pour les pompes à chaleur chargées d'un gaz fluoré à 5 tonnes équivalent CO2 ou plus, le règlement européen F-Gas impose en plus un contrôle périodique, avec ses propres fréquences. Une PAC au propane n'est jamais concernée par ce second contrôle, puisque le propane n'est pas un gaz fluoré.

Seuils : règlement (UE) 2024/573, article 5. Avec un système de détection des fuites, la fréquence passe de 12 à 24 mois sous 50 t éq. CO2. Les échéances de mise sur le marché des PAC neuves au R32 et au R410A sont détaillées dans Interdiction du R410A : le vrai calendrier.

Une PAC au propane reste un équipement à fluide inflammable de classe A3 : le technicien qui ouvre son circuit doit disposer de la catégorie d'attestation d'aptitude adaptée aux hydrocarbures, mise en place par les arrêtés du 21 novembre 2025. Le détail des catégories est dans notre guide Catégories d'attestation d'aptitude aux fluides.

06 - Le calendrierPremière visite, rythme, garantie : construire le calendrier d'entretien

Le premier entretien d'une pompe à chaleur doit avoir lieu au plus tard deux ans après sa pose, puis tous les deux ans au plus. Les fabricants imposent souvent un rythme plus serré pour maintenir leur garantie. Le calendrier à proposer au client est donc le plus exigeant des deux, et il se fixe au moment du devis de pose.

Exemple pour une PAC posée en octobre 2026. Les conditions de garantie varient selon les fabricants : lisez-les avant de rédiger le contrat.

Un contrat d'entretien signé à la pose verrouille la relation commerciale avant que le client ne cherche un autre prestataire. C'est aussi la meilleure façon de ne pas laisser passer l'échéance des deux ans, qui arrive vite quand personne ne la suit.

07 - La chargeQui doit faire entretenir la pompe à chaleur

Pour une pompe à chaleur individuelle, l'entretien est à la charge de l'occupant, donc du locataire dans un logement loué, sauf stipulation contraire du bail. Pour une pompe à chaleur collective, il revient au propriétaire ou au syndicat des copropriétaires. Le remplacement de la machine en fin de vie reste une décision et une charge du propriétaire.

Source : articles R. 224-44 et suivants du code de l'environnement.

08 - La preuve écriteL'attestation d'entretien de la pompe à chaleur

Après chaque entretien, le professionnel établit une attestation dans les quinze jours et la remet à celui qui a commandé la visite, au besoin sous forme dématérialisée. Son contenu est fixé par l'annexe 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020 : identification du client, de l'installation et de l'intervenant, points contrôlés, appareils de mesure et résultats, défauts, actions correctives et conseils. Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une facture.

• Une attestation par système. Si le bâtiment compte plusieurs systèmes entretenus, chacun a la sienne.
• Deux attestations pour une PAC hybride. Celle de la pompe à chaleur, au modèle de l'arrêté du 24 juillet 2020, et celle de la chaudière, au modèle propre aux chaudières.
• Conservation. Le client la tient à disposition des agents de contrôle ; l'entreprise peut garder une copie deux ans.
• Usage commercial. La rubrique conseils sert de base à vos propositions : désembouage, régulation, remplacement.

L'attestation alimente aussi le carnet d'entretien numérique de l'installation, qui devient obligatoire sous la forme du livret CVC au-delà de 70 kW.

09 - Les piègesLes 7 erreurs fréquentes sur l'entretien des PAC

1. Un contrat biennal sur une PAC hybride. La chaudière associée doit être entretenue chaque année.
2. Sauter la boucle d'eau. Embouage, pression, vase d'expansion et circulateurs font partie des opérations minimales de l'arrêté.
3. Oublier la régulation. Depuis 2022, le pilotage et la programmation se vérifient et se notent sur l'attestation.
4. Vendre un contrat obligatoire pour un chauffe-eau thermodynamique individuel. Le texte l'exclut ; présentez l'entretien comme recommandé par le fabricant, pas comme une obligation.
5. Croire qu'une PAC au propane échappe à tout contrôle. Elle échappe au contrôle F-Gas, pas à l'entretien biennal ni à son contrôle d'étanchéité.
6. Caler le contrat sur la loi seule. Si la garantie du fabricant exige une visite annuelle, un rythme biennal expose votre client à un refus de garantie.
7. Remettre une facture au lieu d'une attestation. L'attestation a un contenu réglementaire et doit être remise sous quinze jours.

10 - L'actionPar où commencer cette semaine

• Lister les PAC hybrides de votre parc et vérifier que la chaudière est entretenue tous les ans.
• Mettre votre check-list d'entretien à jour avec la boucle d'eau, la régulation et l'isolation des réseaux de l'arrêté modifié en 2022.
• Relire les conditions de garantie des trois marques que vous posez le plus et caler la périodicité de vos contrats dessus.
• Ajouter une ligne « entretien obligatoire » à vos devis de pose, avec la date limite du premier entretien.
• Repérer les PAC posées il y a plus de vingt mois sans contrat et proposer la première visite avant l'échéance.

11 - QuestionsEntretien obligatoire de la pompe à chaleur : les questions fréquentes

12 - Pour conclureUne règle simple, des contrats à ajuster

La loi demande un entretien tous les deux ans. Vos contrats doivent en demander davantage quand la machine l'exige : une chaudière à entretenir chaque année sur une hybride, une garantie qui impose une visite annuelle, une boucle d'eau qui s'encrasse. L'entreprise qui cale ses contrats sur la machine plutôt que sur le minimum légal protège son client et sécurise son revenu récurrent. Commencez par la liste de vos PAC hybrides : c'est là que se trouvent les contrats mal calibrés.