Impôt sur les sociétés : taux et acomptes

L'IS n'est pas une variable d'ajustement, mais son calendrier de paiement, lui, se pilote. Beaucoup d'entreprises du bâtiment découvrent leur solde d'IS au pire moment de leur cycle de trésorerie.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est l'impôt dû par les sociétés de capitaux sur leur bénéfice fiscal. Il se calcule après retraitement du résultat comptable, s'acquitte par acomptes trimestriels puis solde, et comporte un taux réduit pour les petites entreprises.

Aussi appelé : IS, impôt sur les bénéfices.

Base imposable Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions Les charges non déductibles fiscalement sont réintégrées au résultat.

Impôt dû IS = Base au taux réduit × 15 % + Base résiduelle × 25 %

02 - CalculTaux applicables et conditions

Le taux réduit est ouvert aux petites entreprises qui remplissent trois conditions cumulatives.

Élément	Taux réduit	Taux normal
Taux	15 %	25 %
Tranche de bénéfice concernée	Jusqu'à 42 500 €	Au-delà
Chiffre d'affaires hors taxes	Inférieur à 10 millions d'euros	Sans condition
Capital social	Entièrement libéré	Sans condition
Détention du capital	75 % au moins par des personnes physiques	Sans condition

Conditions cumulatives. Les taux et seuils sont fixés par la loi de finances : vérifier les valeurs en vigueur sur impots.gouv.fr.

La condition de détention est celle que les entreprises oublient le plus souvent, notamment après l'entrée d'une holding au capital, qui peut faire perdre le bénéfice du taux réduit.

03 - ExempleExemple : calcul de l'IS d'une PME du bâtiment

Entreprise éligible au taux réduit, résultat comptable avant impôt de 96 000 €, avec 4 000 € de charges non déductibles.

Étape	Montant
Résultat comptable avant impôt	96 000 €
Réintégration des charges non déductibles	+ 4 000 €
Résultat fiscal	100 000 €
Tranche à 15 % (42 500 €)	6 375 €
Tranche à 25 % (57 500 €)	14 375 €
Impôt sur les sociétés dû	20 750 €
Résultat net après impôt	75 250 €

Le taux réduit fait ici économiser 4 250 € par rapport à une imposition intégrale à 25 %. Sur cinq exercices, cela représente plus de 20 000 €, soit largement de quoi justifier de vérifier chaque année que les conditions restent remplies.

Le paiement s'effectue par acomptes trimestriels calculés sur le résultat de l'exercice précédent, puis par un solde. Une année de forte croissance produit donc un solde important, à anticiper dans le plan de trésorerie.

04 - RepèresLes points de vigilance

Quatre mécanismes concernent directement les entreprises du bâtiment.

Déficits Un déficit est reportable en avant sans limite de durée, avec un plafond d'imputation annuel. Il constitue un actif fiscal réel.

Acomptes Quatre acomptes dans l'année, calculés sur le dernier résultat connu. Ils peuvent être réduits sous conditions si le résultat baisse.

Charges non déductibles Amendes, certaines dépenses somptuaires, part non déductible de certains véhicules : elles majorent la base imposable.

Rémunération du dirigeant Elle est déductible du résultat, ce qui déplace l'arbitrage entre rémunération et dividendes vers un calcul global, fiscal et social.

Le dernier point relève d'un arbitrage à faire chaque année avec son expert-comptable, en tenant compte de la situation personnelle du dirigeant.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Quatre prélèvements distincts, souvent confondus dans le langage courant.

Terme	La différence avec l'impôt sur les sociétés
TVA	La TVA est collectée sur les clients et reversée. Elle n'est pas une charge de l'entreprise, contrairement à l'IS.
Impôt sur le revenu	Applicable aux entreprises individuelles et à certaines sociétés ayant opté. Le bénéfice est alors imposé au nom du dirigeant.
Charges sociales	Elles portent sur les rémunérations et sont déductibles du résultat. L'IS porte sur le bénéfice qui subsiste après.
CFE et CVAE	Impôts locaux assis sur la valeur locative et la valeur ajoutée, indépendants du résultat de l'entreprise.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Confondre résultat comptable et résultat fiscalLes réintégrations de charges non déductibles augmentent la base imposable. L'impôt porte sur le résultat fiscal, qui est souvent supérieur au résultat comptable.

2 Ne pas anticiper le solde d'ISUne année de croissance produit un solde important au moment du dépôt de la liasse, souvent en avril ou mai, période déjà tendue en trésorerie pour beaucoup d'entreprises de travaux.

3 Perdre le taux réduit sans s'en apercevoirUne restructuration du capital, notamment l'interposition d'une holding, peut faire perdre le bénéfice du taux réduit. La vérification doit être annuelle.

4 Piloter l'entreprise pour minimiser l'impôtDégrader volontairement son résultat pour payer moins d'IS dégrade aussi les capitaux propres et la note bancaire. Le coût du financement dépasse souvent l'économie fiscale.

07 - PilotageAnticiper plutôt que subir

L'IS se prévoit en cours d'exercice, à partir du résultat de gestion mensuel. Une estimation trimestrielle du résultat fiscal probable permet de provisionner l'impôt et d'éviter la surprise au moment du solde.

Cette anticipation a aussi une conséquence dans le plan de trésorerie : les acomptes et le solde sont des décaissements de plusieurs dizaines de milliers d'euros à des dates connues à l'avance.

Enfin, l'arbitrage entre rémunération du dirigeant, dividendes et mise en réserve se prépare avant la clôture, pas après. Une fois l'exercice clos, la marge de manœuvre est nulle.

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08 - QuestionsQuestions fréquentes

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ? +

25 % au taux normal, et 15 % sur la première tranche de bénéfice, jusqu'à 42 500 €, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est libéré et majoritairement détenu par des personnes physiques.

Comment calculer le résultat fiscal ? +

En partant du résultat comptable, puis en réintégrant les charges non déductibles et en déduisant les produits non imposables. Le résultat fiscal obtenu sert de base au calcul de l'impôt.

Quand paie-t-on l'impôt sur les sociétés ? +

Par quatre acomptes trimestriels calculés sur le résultat du dernier exercice connu, puis par un solde au moment du dépôt de la déclaration de résultats.

Que devient un déficit fiscal ? +

Il est reportable en avant sans limitation de durée sur les bénéfices futurs, dans la limite d'un plafond annuel d'imputation. Il constitue donc un actif fiscal à ne pas négliger.

09 - Aller plus loinTermes liés

Compte de résultatCe que l'entreprise a gagné ou perdu sur l'exercice. Liasse fiscaleLa déclaration annuelle de résultats transmise au fisc. Résultat netLe bénéfice final de l'entreprise, après charges financières et impôt. TVALa taxe collectée sur les clients et reversée à l'État. Plan de trésorerieLe prévisionnel semaine par semaine des entrées et sorties d'argent. BilanLa photographie du patrimoine de l'entreprise.

Retrouvez les 163 termes du dictionnaire de la gestion d'entreprise du bâtiment, classés par famille.

Sources

impots.gouv.fr, impôt sur les sociétés et taux applicables - impots.gouv.fr
Service-public.fr, imposition des bénéfices des sociétés - service-public.fr
Légifrance, code général des impôts - legifrance.gouv.fr

Impôt sur les sociétés : taux, calcul et acomptes dans le BTP