Procédure collective BTP : dispositifs et alerte

Le bâtiment est l'un des secteurs les plus exposés aux défaillances d'entreprises. La cause est presque toujours la même : une trésorerie qui se dégrade pendant des mois pendant que le carnet et la marge donnent des signaux rassurants.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Procédure collective

Une procédure collective est un dispositif judiciaire de traitement des difficultés d'une entreprise, visant à préserver l'activité et l'emploi ou à organiser la cession ou la liquidation. Elle se distingue des procédures amiables, confidentielles et volontaires, qui la précèdent.

Aussi appelé : procédure de traitement des difficultés, dépôt de bilan.

02 - CalculLes cinq dispositifs, du plus souple au plus contraint

Le choix dépend d'un critère central : l'entreprise est-elle ou non en cessation des paiements ?

Dispositif	Cessation des paiements	Nature	Objectif
Mandat ad hoc	Non	Amiable, confidentielle	Négocier avec quelques créanciers avec l'aide d'un mandataire
Conciliation	Non, ou depuis moins de 45 jours	Amiable, confidentielle	Accord avec les principaux créanciers, homologable
Sauvegarde	Non	Judiciaire, publique	Geler le passif et réorganiser sous protection du tribunal
Redressement judiciaire	Oui	Judiciaire, publique	Poursuivre l'activité et apurer le passif par un plan
Liquidation judiciaire	Oui, redressement impossible	Judiciaire, publique	Cession ou cessation de l'activité

La cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours, sauf s'il demande une conciliation dans ce délai. Ne pas le faire engage sa responsabilité personnelle.

03 - ExempleLes signaux d'alerte, dans l'ordre où ils apparaissent

La dégradation suit presque toujours la même chronologie dans une entreprise de travaux.

Étape	Signal	Délai avant la suivante
1	Allongement du délai de paiement client, encours qui gonfle	3 à 6 mois
2	Retards de facturation, situations non émises	2 à 4 mois
3	Étalement spontané des paiements fournisseurs	2 à 3 mois
4	Décalage des échéances fiscales et sociales	1 à 3 mois
5	Recours au découvert de façon permanente	1 à 2 mois
6	Impossibilité de payer les salaires : cessation des paiements	—

Entre l'étape 1 et l'étape 6, il s'écoule couramment neuf à dix-huit mois. Les dispositifs amiables sont accessibles jusqu'à l'étape 4 et donnent les meilleurs résultats. Après l'étape 5, les options se réduisent rapidement.

L'étape 4 est le vrai point de bascule. Un décalage volontaire des échéances URSSAF ou fiscales n'est jamais un ajustement technique : c'est le signal que la trésorerie ne couvre plus l'exploitation.

04 - RepèresCe qu'il faut savoir avant d'y arriver

Quatre points que la plupart des dirigeants découvrent trop tard.

Confidentialité Mandat ad hoc et conciliation sont confidentiels. Les clients, les fournisseurs et les concurrents n'en sont pas informés, contrairement aux procédures judiciaires.

Initiative Les procédures amiables sont à l'initiative du dirigeant. Il reste aux commandes de son entreprise, ce qui n'est plus le cas en redressement.

45 jours Le délai de déclaration de cessation des paiements. Son non-respect peut engager la responsabilité personnelle du dirigeant.

Gratuité de l'alerte Les tribunaux de commerce et les CCI proposent des entretiens de prévention gratuits et confidentiels. Ils sont très largement sous-utilisés.

Les statistiques publiques convergent sur un point : les entreprises qui recourent aux dispositifs amiables poursuivent leur activité dans une proportion nettement supérieure à celles qui attendent la cessation des paiements.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Quatre notions financières et juridiques à distinguer.

Terme	La différence avec la procédure collective
Cessation des paiements	C'est l'état de fait qui déclenche l'obligation de déclaration, pas une procédure en soi.
Impayé	Un impayé est une créance non réglée. Il peut contribuer à la difficulté sans la caractériser.
Recouvrement	Le recouvrement est l'action de l'entreprise pour se faire payer. La procédure collective concerne l'entreprise débitrice.
Radiation	La radiation est la formalité administrative de fin d'existence, postérieure à la clôture d'une liquidation.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Attendre d'être en cessation des paiementsLes dispositifs les plus efficaces, mandat ad hoc et conciliation, ne sont accessibles qu'avant. Attendre revient à se priver des options les plus favorables.

2 Décaler les échéances sociales et fiscalesC'est le réflexe le plus courant et le plus dangereux. Il dissimule la difficulté quelques mois tout en constituant un passif privilégié qui pèsera lourdement ensuite.

3 Confondre carnet de commandes et solvabilitéUne entreprise du bâtiment peut avoir six mois de carnet et être en cessation des paiements. Le carnet ne devient de la trésorerie qu'après réalisation, facturation et encaissement.

4 Ne pas se faire accompagnerLes entretiens de prévention auprès du tribunal de commerce sont gratuits et confidentiels. Peu de dirigeants les sollicitent, alors qu'ils ouvrent l'accès aux dispositifs amiables.

07 - PilotageLe seul indicateur qui prévient à temps

La trésorerie prévisionnelle à 90 jours est le seul indicateur qui donne l'alerte avec un délai d'action suffisant. Le chiffre d'affaires, la marge et le carnet peuvent tous rester au vert alors que l'entreprise s'approche de la rupture.

Les trois leviers d'urgence sont connus et efficaces : facturer immédiatement tout ce qui est réalisé, relancer systématiquement les créances échues, et négocier des délais fournisseurs avant d'avoir cessé de payer, pas après.

Enfin, l'écart de facturation mesuré par l'avancement financier est presque toujours la première réserve de trésorerie disponible. Notre article sur la gestion de la trésorerie et des encaissements détaille ces leviers.

Un dirigeant qui suit sa trésorerie à 90 jours voit la difficulté arriver six à neuf mois avant celui qui suit son chiffre d'affaires. C'est exactement la fenêtre dans laquelle les dispositifs amiables fonctionnent.

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Encours client, situations à émettre, échéances fournisseurs : InterFast donne la visibilité nécessaire pour agir avant que les options ne se referment.

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08 - QuestionsQuestions fréquentes

Qu'est-ce que la cessation des paiements ? +

C'est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le dirigeant doit la déclarer au tribunal dans les 45 jours, sauf s'il demande l'ouverture d'une conciliation dans ce délai.

Quelle différence entre sauvegarde et redressement judiciaire ? +

La sauvegarde s'ouvre avant la cessation des paiements, à l'initiative du dirigeant qui reste aux commandes. Le redressement judiciaire suppose la cessation des paiements et s'accompagne d'un encadrement plus strict.

Le mandat ad hoc est-il confidentiel ? +

Oui. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures amiables et confidentielles : ni les clients, ni les fournisseurs, ni les concurrents n'en sont informés.

Quels sont les signaux d'alerte d'une entreprise du bâtiment en difficulté ? +

Dans l'ordre : allongement des délais de paiement clients, retards de facturation, étalement des paiements fournisseurs, décalage des échéances fiscales et sociales, puis découvert permanent.

09 - Aller plus loinTermes liés

TrésorerieL'argent réellement disponible pour payer les échéances. Plan de trésorerieLe prévisionnel semaine par semaine des entrées et sorties d'argent. ImpayéUne facture échue qui n'a pas été réglée. RecouvrementL'ensemble des actions pour obtenir le paiement d'une créance. BFR (Besoin en fonds de roulement)L'argent immobilisé par le décalage entre dépenses et encaissements. Avancement financierLa part du marché déjà facturée.

Retrouvez les 163 termes du dictionnaire de la gestion d'entreprise du bâtiment, classés par famille.

Sources

Légifrance, code de commerce, livre VI, difficultés des entreprises - legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, procédures de traitement des difficultés des entreprises - service-public.fr
Banque de France, défaillances d'entreprises - banque-france.fr
Bpifrance, prévention et traitement des difficultés - bpifrance.fr

Procédure collective : dispositifs, seuils et signaux d'alerte dans le BTP