Retenue de garantie : montant, durée et libération

C'est une somme que l'entreprise a gagnée, qui lui est due, et dont elle ne dispose pas. La bonne nouvelle est qu'un mécanisme légal permet de la récupérer immédiatement, et qu'il est très peu utilisé dans les PME.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Retenue de garantie

La retenue de garantie est une fraction du montant des travaux, plafonnée à 5 % du montant TTC, que le maître d'ouvrage conserve pour couvrir les éventuelles malfaçons constatées à la réception ou pendant l'année qui suit. Elle est libérée à l'expiration du délai de garantie.

Aussi appelé : RG.

02 - CalculLe cadre de la retenue de garantie

Les règles diffèrent selon la nature du marché.

Élément	Marché privé	Marché public
Taux maximal	5 % du montant TTC	5 % du montant TTC
Base légale	Loi du 16 juillet 1971	Code de la commande publique
Durée de blocage	1 an à compter de la réception	1 an à compter de la réception
Substitution possible	Caution bancaire	Caution bancaire ou garantie à première demande
Consignation	Somme consignée auprès d'un tiers	Retenue par le comptable public

En marché privé, les sommes retenues doivent en principe être consignées auprès d'un consignataire accepté par les parties.

Point souvent ignoré : la retenue de garantie doit être libérée automatiquement à l'expiration du délai, sauf réserves notifiées par écrit. Beaucoup d'entreprises attendent une libération qui aurait dû être spontanée.

03 - ExempleExemple : l'effet cumulé sur un portefeuille

Entreprise réalisant 1 200 000 € TTC de travaux annuels soumis à retenue de garantie.

Élément	Montant	Commentaire
Travaux annuels TTC	1 200 000 €	—
Retenue de garantie constituée dans l'année	60 000 €	5 % du montant
Durée de blocage	12 mois	—
Trésorerie immobilisée en permanence	~ 60 000 €	Le stock se renouvelle
Coût de substitution par caution (1 %)	600 €	Pour libérer les 60 000 €

Pour 600 € par an, cette entreprise récupère 60 000 € de trésorerie de façon permanente. Le rapport est de un à cent : c'est l'un des arbitrages les plus favorables de la gestion financière d'une entreprise du bâtiment.

Le calcul à faire : additionnez les retenues de garantie en cours sur tous vos chantiers. Le total surprend presque toujours, et il correspond exactement à ce qu'une caution bancaire vous rendrait disponible.

04 - RepèresObtenir la libération

La libération n'est pas automatique en pratique, même quand elle devrait l'être en droit.

1 Tenir un échéancier des retenues. Date de réception, date de libération théorique, montant, client. Sans ce suivi, les retenues s'oublient.

2 Lever les réserves rapidement et faire signer leur levée. Une réserve non levée bloque la libération indéfiniment.

3 Réclamer par écrit à l'échéance. Une demande formelle un mois avant la date suffit dans la plupart des cas.

Dans beaucoup d'entreprises, une part significative des retenues de garantie anciennes n'a jamais été réclamée. Une revue une fois par an de toutes les retenues en cours est un exercice rentable.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Trois garanties du bâtiment à distinguer.

Terme	La différence avec la retenue de garantie
Garantie de parfait achèvement	C'est l'obligation juridique de réparer pendant un an. La retenue de garantie en est la sûreté financière.
Caution bancaire	La caution remplace la retenue : elle permet d'encaisser 100 % du montant tout en garantissant le client.
Garantie de paiement	Elle protège l'entreprise contre le défaut de paiement du client. La retenue de garantie protège le client contre les malfaçons.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Ne pas suivre les retenues en coursSans échéancier, les retenues de garantie disparaissent de la vue du dirigeant. Des sommes importantes restent alors non réclamées plusieurs années après la date de libération.

2 Ignorer la possibilité de substitutionLa caution bancaire de substitution coûte une fraction du montant garanti et libère immédiatement la trésorerie. Peu de PME du bâtiment l'utilisent, souvent par simple méconnaissance.

3 Accepter une retenue supérieure à 5 %Le taux de 5 % est un plafond légal. Une clause prévoyant davantage est contestable, mais encore faut-il la lire avant de signer le marché.

4 Négliger la levée des réservesUne réserve non levée justifie le maintien de la retenue. Traiter les réserves dans les semaines qui suivent la réception est la condition d'une libération à l'échéance.

07 - PilotageTransformer les retenues en trésorerie

Deux actions se combinent. La première, structurelle, consiste à négocier dès la signature du marché la substitution de la retenue par une caution bancaire. Elle se prévoit au contrat et évite toute discussion ultérieure.

La seconde, immédiate, consiste à faire l'inventaire des retenues en cours et à réclamer celles dont le délai est écoulé. Cet exercice, réalisé une fois, produit souvent un résultat en trésorerie sans commune mesure avec le temps qu'il demande.

Ne perdez plus de vue vos retenues de garantie

InterFast conserve pour chaque chantier sa date de réception, ses réserves et ses retenues. Les échéances de libération ne dépendent plus de la mémoire de personne.

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08 - QuestionsQuestions fréquentes

Quel est le montant maximal d'une retenue de garantie ? +

La retenue de garantie est plafonnée à 5 % du montant TTC des travaux, aussi bien en marché privé qu'en marché public. Une clause prévoyant un taux supérieur est contestable.

Combien de temps dure la retenue de garantie ? +

Un an à compter de la réception des travaux, correspondant à la durée de la garantie de parfait achèvement. À l'expiration de ce délai, elle doit être libérée sauf réserves notifiées par écrit et non levées.

Comment récupérer sa retenue de garantie immédiatement ? +

En proposant une caution bancaire de substitution, prévue par la loi. La banque ou l'assureur garantit le client à la place de la retenue, et l'entreprise encaisse 100 % de ses factures. Le coût représente généralement une fraction du montant garanti.

La retenue de garantie est-elle libérée automatiquement ? +

En droit, elle doit l'être à l'expiration du délai, sauf réserves notifiées. En pratique, une réclamation écrite un mois avant l'échéance est souvent nécessaire. Tenir un échéancier des retenues en cours est indispensable.

09 - Aller plus loinTermes liés

Caution bancaireL'engagement d'une banque en substitution d'une garantie financière. Garantie de parfait achèvementUn an pour reprendre tous les désordres signalés. Réception des travauxL'acte qui clôt le chantier et fait courir les garanties. BFR (Besoin en fonds de roulement)L'argent immobilisé par le décalage entre dépenses et encaissements. TrésorerieL'argent réellement disponible pour payer les échéances. Situation de travauxLa facturation périodique de l'avancement réel d'un chantier.

Retrouvez les 163 termes du dictionnaire de la gestion d'entreprise du bâtiment, classés par famille.

Sources

Légifrance, loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 relative à la retenue de garantie - legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, marchés de travaux et garanties - entreprendre.service-public.fr
Fédération Française du Bâtiment - ffbatiment.fr