Délais de paiement : règles légales et pratique BTP

Un donneur d'ordre qui impose 90 jours ne propose pas des conditions commerciales : il propose des conditions illégales. Encore faut-il le savoir au moment de signer, et non lorsque la trésorerie devient tendue.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — Délai de paiement

Le délai de paiement est le temps accordé à un client pour régler une facture, à compter de son émission ou de la réalisation de la prestation. Entre professionnels, il est encadré par le Code de commerce, qui fixe des plafonds impératifs.

Aussi appelé : conditions de règlement, échéance de paiement.

02 - CalculLes plafonds légaux

Les règles varient selon la nature du client et le mode de calcul retenu.

Situation	Délai maximal	Point de départ
Absence d'accord entre les parties	30 jours	Réception des marchandises ou exécution
Délai convenu, calcul en date de facture	60 jours	Date d'émission de la facture
Délai convenu, calcul fin de mois	45 jours fin de mois	Fin du mois d'émission
Factures périodiques	45 jours	Date d'émission
Marchés publics (État, collectivités)	30 jours	Réception de la demande de paiement
Établissements publics de santé	50 jours	Réception de la demande de paiement

Le dépassement des délais légaux expose à une amende administrative, dont le montant peut être significatif.

Ces délais sont des maximums, pas des normes. Rien n'interdit de négocier des délais plus courts, notamment avec les particuliers, chez qui le paiement à réception est la pratique habituelle.

03 - ExempleExemple : effet de 15 jours de délai

Entreprise de 1 200 000 € de chiffre d'affaires HT, soit 1 440 000 € TTC.

Délai contractuel	Encours moyen généré	Écart
30 jours	118 356 €	Référence
45 jours	177 534 €	+ 59 178 €
60 jours	236 712 €	+ 118 356 €

Encours = chiffre d'affaires TTC × délai / 365.

Passer de 30 à 60 jours de délai contractuel coûte 118 000 € de trésorerie immobilisée en permanence. C'est un élément de négociation aussi important que le prix, et bien plus rarement discuté.

04 - RepèresCe qui doit figurer sur la facture

Plusieurs mentions relatives aux délais sont obligatoires.

1 La date d'échéance ou le délai de règlement convenu.

2 Le taux des pénalités de retard applicables en cas de paiement après échéance.

3 L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels.

4 Les conditions d'escompte pour paiement anticipé, y compris pour indiquer qu'il n'y en a pas.

L'absence de ces mentions expose à une sanction et prive l'entreprise de bases claires en cas de contentieux. Elles doivent figurer sur toutes les factures, sans exception.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Trois notions de délai.

Terme	La différence avec le délai de paiement
DSO	Le délai de paiement est contractuel, le DSO mesure le délai réellement constaté, retards inclus.
Pénalités de retard	Elles sanctionnent le dépassement du délai convenu.
Délai de prescription	Durée au-delà de laquelle une créance ne peut plus être réclamée en justice. Sans rapport avec le délai de règlement.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Accepter un délai supérieur au plafond légalUne clause prévoyant 90 jours entre professionnels est illicite. La signer n'oblige pas l'entreprise à la subir, mais mieux vaut la refuser au moment de la négociation.

2 Ne pas préciser le délai sur le devisEn l'absence de mention, le délai de droit commun de 30 jours s'applique. C'est favorable à l'entreprise, mais le silence laisse la porte ouverte aux pratiques du client.

3 Ne pas négocier les délais avec les particuliersChez les particuliers, aucune règle n'impose un délai : acompte à la commande et solde à la réception sont la pratique normale. C'est le segment de clientèle où la trésorerie est la plus rapide.

07 - PilotageFaire des délais un sujet de négociation

Le délai de règlement mérite autant d'attention que le prix. Un chantier accepté à 60 jours au lieu de 30 coûte, en trésorerie immobilisée, l'équivalent de plusieurs points de marge. Cette comparaison rend le sujet concret en négociation.

La pratique la plus efficace consiste à afficher ses conditions de règlement dans le devis et les conditions générales, plutôt que de les subir à la commande. Un client qui souhaite y déroger devra le demander explicitement.

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08 - QuestionsQuestions fréquentes

Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises ? +

Soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois si les parties en conviennent. En l'absence d'accord, le délai de droit commun est de trente jours après réception des marchandises ou exécution de la prestation.

Quel est le délai de paiement dans les marchés publics ? +

Trente jours pour l'État et les collectivités territoriales à compter de la réception de la demande de paiement, et cinquante jours pour les établissements publics de santé. Le dépassement ouvre droit à des intérêts moratoires.

Quelles mentions relatives aux délais doivent figurer sur une facture ? +

La date d'échéance ou le délai convenu, le taux des pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due entre professionnels, et les conditions d'escompte pour paiement anticipé, y compris lorsqu'il n'en est pas accordé.

09 - Aller plus loinTermes liés

DSO (délai moyen de paiement client)Le nombre de jours moyen entre la facture et l'encaissement. Pénalités de retardLes intérêts dus par un client qui paie après l'échéance. Encours clientLe total des factures émises et non encore encaissées. ImpayéUne facture échue qui n'a pas été réglée. TrésorerieL'argent réellement disponible pour payer les échéances. DPO (délai moyen fournisseur)Le délai moyen entre la facture fournisseur et son règlement.

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Sources

Légifrance, Code de commerce, délais de paiement - legifrance.gouv.fr
Service-public.fr, délais de paiement entre entreprises - entreprendre.service-public.fr
Banque de France, observatoire des délais de paiement - banque-france.fr

Délais de paiement : règles légales et pratique dans le bâtiment