EPI : obligation de l'employeur et entretien

L'obligation de l'employeur ne s'arrête pas à la fourniture. Elle couvre la gratuité, l'entretien, la réparation et le remplacement, et elle s'accompagne d'une obligation de veiller à l'utilisation effective des équipements. C'est ce dernier point qui est presque toujours oublié.

01 - DéfinitionDéfinition

Définition — EPI

Les équipements de protection individuelle sont les dispositifs destinés à être portés par un travailleur pour le protéger d'un ou plusieurs risques. L'employeur les met à disposition en tant que de besoin, gratuitement, et s'assure de leur utilisation effective.

Aussi appelé : équipements de protection individuelle, équipement de protection individuelle.

02 - CalculCe que la loi met à la charge de l'employeur

Deux articles du code du travail encadrent l'obligation. Ensemble, ils vont sensiblement plus loin que la simple remise d'un jeu d'équipements à l'embauche.

Obligation	Fondement	Portée pratique
Mise à disposition des EPI appropriés	Article R4321-4	Appropriés au risque réel du poste, pas génériques
Vêtements de travail adaptés	Article R4321-4	Lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige
Fourniture gratuite	Article R4323-95	Aucune participation du salarié, ni retenue sur salaire, ni caution
Bon fonctionnement et état hygiénique satisfaisant	Article R4323-95	Par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires
Utilisation effective	Article R4321-4	L'employeur doit veiller à ce que les équipements soient réellement portés

Un cas particulier existe pour les travailleurs temporaires, prévu à l'article L1251-23 du code du travail.

L'obligation de veiller à l'utilisation effective est celle qui engage le plus l'employeur. Fournir un harnais et constater sans réagir qu'il n'est pas porté ne satisfait pas l'obligation.

03 - ExempleExemple : les EPI d'un technicien de génie climatique

Les équipements varient avec le risque, donc avec le type d'intervention. Le rattachement au DUERP est ce qui donne la liste juste.

Risque identifié	Équipement	Point de vigilance
Chute d'objets, heurts	Casque, chaussures de sécurité	Date de péremption des casques à surveiller
Travail en hauteur	Harnais et système d'ancrage	Vérification périodique obligatoire, et formation au port
Risque électrique	Gants isolants, écran facial	Vérification avant chaque usage, remplacement au moindre doute
Fluides frigorigènes	Gants et lunettes adaptés	Adaptés au fluide manipulé, pas polyvalents
Bruit	Protections auditives	Choisies selon le niveau d'exposition mesuré

Il n'existe pas de coût public de référence pour un jeu d'EPI : les montants circulant dans le secteur ne reposent sur aucune source institutionnelle et ne sont pas repris ici.

La liste utile ne se construit pas à partir d'un catalogue mais à partir des risques identifiés par unité de travail dans le document unique. C'est le même travail, fait une fois, qui sert aux deux documents.

Un EPI mal choisi est un EPI qui ne sera pas porté. Le confort et l'adaptation au geste réel comptent autant que la conformité de l'équipement.

04 - RepèresLes repères des EPI

Quatre règles qui résument l'obligation.

Gratuité Article R4323-95. Les EPI et les vêtements de travail mentionnés à l'article R4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur. Aucune participation du salarié n'est admise.

Entretien À la charge de l'employeur. Il assure le bon fonctionnement et le maintien en état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

Appropriés Au risque réel. Le choix découle de l'évaluation des risques par unité de travail, consignée au document unique.

Portés L'obligation de veiller à l'usage. Fournir ne suffit pas : l'employeur doit s'assurer de l'utilisation effective des équipements.

Pour les travailleurs temporaires, les conditions particulières de fourniture des EPI relèvent de l'article L1251-23 du code du travail et doivent être vérifiées avec l'entreprise de travail temporaire.

05 - DistinctionsÀ ne pas confondre avec

Quatre catégories d'équipements aux régimes distincts.

Terme	La différence avec un EPI
Protection collective	Garde-corps, filets, échafaudages : elle protège tout le monde sans action individuelle et doit être privilégiée sur la protection individuelle.
Vêtement de travail	Il est dû lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige. Il protège des salissures, pas nécessairement d'un risque.
Vêtement de représentation	Un vêtement aux couleurs de l'entreprise imposé pour l'image relève d'une autre logique que la protection, même s'il est également à la charge de l'employeur lorsqu'il est imposé.
Outillage individuel	L'outillage sert à réaliser le travail, l'EPI à s'en protéger. Les deux sont à la charge de l'employeur, mais seul l'EPI relève des articles R4321-4 et R4323-95.

06 - ErreursLes erreurs fréquentes

1 Faire participer le salarié au coûtRetenue sur salaire, caution, participation à l'achat de chaussures : toutes ces pratiques contreviennent à l'obligation de fourniture gratuite posée par l'article R4323-95.

2 Fournir sans remplacerL'obligation couvre le maintien en état par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires. Un équipement usé ou périmé qui n'est pas remplacé n'est plus un équipement de protection.

3 Ne pas vérifier le port effectifL'employeur doit veiller à l'utilisation des équipements. Constater qu'un harnais reste dans le véhicule et ne rien faire est un manquement, indépendamment de la fourniture.

4 Choisir sur catalogue plutôt que sur le risqueDes gants polyvalents commandés pour tout le monde ne protègent correctement d'aucun risque précis. Le choix se déduit de l'évaluation des risques, unité de travail par unité de travail.

5 Oublier les vérifications périodiquesCertains équipements, notamment les systèmes d'arrêt de chute, sont soumis à des vérifications périodiques. Leur suivi relève des mêmes échéanciers que les habilitations.

07 - PilotageGérer les EPI comme un stock et un budget

Les EPI ont deux caractéristiques qui compliquent leur gestion : ils s'usent à des rythmes différents, et ils sont dispersés dans les véhicules. Résultat courant, l'entreprise en achète trop de certains et découvre que d'autres manquent au moment où ils sont nécessaires.

La gestion utile relie trois éléments : la liste issue du document unique, la dotation par technicien, et les échéances de vérification ou de péremption. Le sujet rejoint alors la rotation des stocks et cesse d'être un poste imprévisible.

Le budget correspondant est un coût direct d'exploitation, comme les véhicules et l'outillage. Il a sa place dans les frais généraux ou dans le coût horaire chargé selon la méthode retenue, mais dans tous les cas il doit être chiffré une fois par an plutôt que subi achat par achat.

Sachez qui a quoi, et ce qu'il faut remplacer

Équipements affectés aux techniciens, stocks en véhicule et échéances de renouvellement : InterFast rend visible ce qui manque avant l'intervention.

Voir la gestion des stocks Voir la gestion des techniciens

08 - QuestionsQuestions fréquentes

Les EPI sont-ils à la charge de l'employeur ? +

Oui. L'article R4323-95 du code du travail prévoit qu'ils sont fournis gratuitement par l'employeur, qui assure en outre leur bon fonctionnement et leur maintien en état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires.

L'employeur peut-il faire participer le salarié au coût des EPI ? +

Non. La fourniture est gratuite. Retenue sur salaire, caution ou participation à l'achat sont contraires à l'obligation légale.

Quels EPI faut-il fournir ? +

Ceux qui sont appropriés aux risques du poste, tels qu'ils ressortent de l'évaluation des risques consignée au document unique. Le code du travail vise également les vêtements de travail lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige.

L'employeur doit-il vérifier que les EPI sont portés ? +

Oui. L'article R4321-4 prévoit que l'employeur veille à leur utilisation effective. Fournir l'équipement sans s'assurer qu'il est porté ne satisfait pas l'obligation.

Qui fournit les EPI d'un intérimaire ? +

Des conditions particulières de fourniture sont prévues à l'article L1251-23 du code du travail pour les travailleurs temporaires. La répartition doit être vérifiée avec l'entreprise de travail temporaire avant la mise à disposition.

09 - Aller plus loinTermes liés

DUERPLe document unique d'évaluation des risques, obligatoire dès le premier salarié. Cotisation AT/MPLa cotisation accidents du travail, dont le taux dépend de votre sinistralité. CACESLe certificat d'aptitude à la conduite en sécurité, qui n'est pas l'obligation légale. SSTLe sauveteur secouriste du travail, salarié formé aux premiers secours. IntérimDe la main-d'œuvre externe facturée à l'heure. Frais générauxLes charges de structure, indépendantes des chantiers.

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Sources

Légifrance, code du travail, article R4321-4 - legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531553
Légifrance, code du travail, article R4323-95 - legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018531306
INRS, équipements de protection individuelle - inrs.fr

EPI : obligation de fourniture, d'entretien et de remplacement